Méthode de raisonnement juridique et d'interprétation de la loi en droit français - Synthèse, J.L. Bergel

Thèmes abordés

Les méthodes de raisonnement juridique en droit français ou allemand et d'inspiration romano-germanique, Les méthodes d'interprétation de la loi, Bergel, raisonnement juridique, interprétation littérale, raisonnement a fortiori

Résumé du document

Le raisonnement juridique est un syllogisme selon lequel si les faits considérés entre dans la prévision d'une règle de droit, ils y sont automatiquement soumis. Le syllogisme met en rapport deux termes, la majeure qui serait la règle de droit et la mineure qui serait le fait ou le cas individuel. De ce rapport se déduit une conclusion qui consiste dans le jugement admettant ou rejetant l'application de la règle de droit concernée au fait envisagé.
Le syllogisme juridique se décompose ainsi de la façon suivante : si tout voleur est puni (majeure), et si il est prouvé que X à volé quelque chose (mineure), X doit être puni (conclusion). La validité de ce schéma de raisonnement n'est que formelle.

Extraits

[...] La technique des distinctions consiste à distinguer des situations d'un même concept pour écarter l'application de la loi à une des situations concernées. Mais en raison du risque de dénaturation de la loi, une limite est posée par le principe selon lequel on ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas. L'interprétation a contrario consiste à déduire d'une opposition dans les hypothèses une opposition dans les conséquences. Si une règle s'applique selon certaines conditions, la règle inverse s'appliquera si les conditions ne sont pas réunies. [...]

[...] Une fois que les faits sont qualifiés, il applique alors l'argument a pari, a fortiori ou a contrario, ou utilise l'argument s'appuyant sur l'hypothèse que la loi est cohérente et raisonnable. Le juge, dans toute la mesure où la loi le lui permet, s'efforce de dégager la solution qui lui paraît la plus conforme aux nécessités sociales, à la raison, à l'équité, du bon sens,.Il est plus sensible à la finalité du texte qu'à la rigueur du raisonnement. Il ne peut se désintéresser de la réalité et de la moralité ainsi que des conséquences de sa décision sur le plan social. [...]

[...] Tout ce qui n'est pas interdit est permis. En cas d'interprétations divergentes, plusieurs critères de choix sont utilisés. Selon la méthode, les résultats de plusieurs interprétations d'un même texte peuvent être opposés. En cas de divergences d'interprétations, l'on a recours à un critère de choix : seul le critère rationnel permet de choisir la meilleure interprétation. [...]

[...] Aussi, l'interprétation littérale doit être conforme à l'intention du législateur. La ratio legis consiste à se référer à l'intention du législateur, comme guide précieux d'interprétation Pour connaître l'intention du législateur, on se réfère au dernier état du droit, aux travaux préparatoires de la loi et à l'esprit général de l'ensemble de la loi, car le législateur est (censé être) cohérent.En, ce qui concerne la recherche des travaux préparatoires, on se réfère au Journal officiel comportant le projet ou la proposition de loi et son exposé des motifs, les rapports des commissions et les débats en séance, et éventuellement la décision du Conseil constitutionnel y afférant. [...]

[...] Les méthodes de raisonnement juridique en droit français ou allemand et d'inspiration romanogermanique (résumé de: J.L. BERGEL, Méthodologie juridique, PUF p.135 à 152) Le raisonnement juridique est un syllogisme selon lequel si les faits considérés entre dans la prévision d'une règle de droit, ils y sont automatiquement soumis. Le syllogisme met en rapport deux termes, la majeure qui serait la règle de droit et la mineure qui serait le fait ou le cas individuel. De ce rapport se déduit une conclusion qui consiste dans le jugement admettant ou rejetant l'application de la règle de droit concernée au fait envisagé Le syllogisme juridique se décompose ainsi de la façon suivante : si tout voleur est puni (majeure), et si il est prouvé que X à volé quelque chose (mineure), X doit être puni (conclusion). [...]