Lettres patentes de Louis XI touchant à l'inamovibilité des offices royaux (21 octobre 1467)

Thèmes abordés

Lettres patentes, Louis XI, office royal, administration monarchique, agents royaux, chose publique, actes législatifs

Résumé du document

L'office royal participe à l'exercice de la souveraineté du Roi. Il constitue la clef de voûte de l'administration, avec parfois, quelques dérèglements où le roi est le seul à pouvoir y remédier.
C'est pourquoi le roi rédige une lettre pour faire part de ses constations et des désagréments rencontrés afin d'y trouver une solution. Les lettres patentes interviennent dans le domaine des actes législatifs. Il s'agit de textes par lesquels le roi rend public et opposable à tous, à un droit, à un état, à un statut ou à privilège. La lettre patente est aujourd'hui l'ancêtre du décret.
Louis XI (1423-1483) est roi de France de 1461 à 1483. Il est le successeur de Charles VII, mort en 1461. Louis XI appartient à la ligné des Valois sous la dynastie capétienne.
C'est en 1461, le 21 octobre à Paris que le roi Louis XI rédige une lettre patente relative à l'inamovibilité des offices royaux. Il énonce les motifs qui justifie sa rédaction et s'exprime sur les mesures prises.
Comment Louis XI perçoit-il l'inamovibilité des offices royaux ?

Extraits

[...] Commentaire de texte : Lettres patentes de Louis XI touchant à l'inamovibilité des offices royaux (21 octobre 1467). Matière : Histoire des Institutions (DROIT). L'office royal participe à l'exercice de la souveraineté du Roi. Il constitue la clef de voûte de l'administration, avec parfois, quelques dérèglements où le roi est le seul à pouvoir y remédier. C'est pourquoi le roi rédige une lettre pour faire part de ses constations et des désagréments rencontrés afin d'y trouver une solution. Les lettres patentes interviennent dans le domaine des actes législatifs. [...]

[...] Dans son discours, Louis XI utilise la chose publique en l'associant à l'un des rôles des officiers. C'est sur eux que pèse la chose publique, étant toujours sous l'autorité du roi. Elle ne se partage pas et appartient au roi. Il la délègue à des agents sur lesquels il se repose pour faire régner l'ordre et la justice. Ils exercent alors une fonction publique. Le roi qualifie ses agents de « ministres essentiels ». Cela permet d'évaluer les compétences de ses officiers et de les élever. [...]

[...] Mais le roi va vite remédier ces irrégularités en imposant l'inaliénation des offices royaux. B. L'inamovibilité des offices royaux. Au départ, les officiers étaient révocables. Ce n'est qu'à la moitié du XIVème siècle que ce caractère mute par l'inamovibilité des offices. Dans son ordonnance de 1467, Louis XI explique que l'officier sera considéré comme inamovible, excepté en cas de faute grave qu'est la forfaiture. La forfaiture est un acte de violation dans les devoirs essentiels de la charge de l'officier. Cet acte est jugé par un juge. [...]

[...] Dans la lettre de Louis XI, le roi impose leur inaliénation. A. Un dysfonctionnement dans les offices. Il semblerait que le roi ait des difficultés à contrôler et surveiller ce qui se déroule dans les offices ; en particulier dans leur fonctionnement. En effet, à l'ouverture de ce texte, le roi nous fait savoir que des changements se sont tenus à l'intérieur même des offices. C'est le cas pour l'office de sénéchal. Il cumulait les services judiciaires, administratifs et militaires puis au XIIIème siècle, il disparaît laissant place au connétable et au chancelier. [...]

[...] C'est la situation où l'officier a été reconnu coupable d'avoir commis des infractions graves dans l'exercice de ses fonctions. La confiscation n'intervient qu'après le jugement. Louis XI s'exprime donc sur les solutions prises afin de contrer les irrégularités du fonctionnement des officiers. Par ailleurs, il reflète dans sa lettre quelques missions détenues par les officiers. II. Les missions des agents royaux. Dans son ordonnance, le roi précise deux missions détenues par les officiers. Ce sont les missions en rapport à la chose publique et à l'application de l'ordonnance de Louis XI dans le royaume. A. [...]