La formation d’une unité étatique du XIIIe au XVe siècle – d'après Jean de Terre Vermeille, extrait du Traité de droit légitime du successeur à l’hérédité du royaume de France, "La théorie statutaire"

Résumé du document

Le document à commenter, intitulé la théorie statutaire de Jean de Terre Vermeille, est donc écrit par ce dernier, en 1419, et c'est un extrait du Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France. C'est un texte à valeur normative puisqu'il s'agit d'un traité rédigé par un juriste, en conséquence du contexte historique, que nous allons voir maintenant.

Après les problèmes de succession survenus suite à la mort de Charles IV, en 1328, on voit d'abord l'instauration des lois saliques, qui comportent quatre règles : l'hérédité, la primogéniture, la masculinité (en excluant les filles et les parents des filles), et plus tard en 1588, la catholicité. Elles deviennent alors des principes fondamentaux, et enracinent avec eux la règle de dévolution à la Couronne du roi de France et accentuent la séparation de la Couronne et de la personne du roi.
C'est pourquoi il serait intéressant de voir ce qui fait de la Couronne un élément supérieur à la volonté humaine, même à celle du roi.

Extraits

[...] A travers ce texte, on a la possibilité de voir comment, et avec quelle rigueur, les juristes français de l'époque tenaient à faire connaître leurs principes afin d'éclairer le droit. Ce texte nous permet aussi de voir l'expansion des juristes à cette époque, surtout dans les familiers des rois, qui se basent sur le droit romain, qu'ils redécouvrent avec le temps. Enfin, on voit aussi apparaître la nécessité de respecter les règles coutumières, même s'il s'agit du roi en personne. On peut alors se poser la question concernant l'application, ou non de ce traité par les rois, concernant par exemple la signature du traité de Troyes. [...]

[...] Mais avant même sa signature, le traité de Troyes est dénoncé par les juristes français, et surtout par Jean de Terre Vermeille, qui écrit donc en 1419, un traité sur la succession au trône de France. C'est pourquoi il serait intéressant de voir ce qui fait de la Couronne un élément supérieur à la volonté humaine, ne serait-ce de celle du roi. Ainsi ayant envisagé dans un premier temps le fait que le domaine est inaliénable et par conséquent, à ne pas confondre avec la personne du roi nous pourrons nous pencher sur la nature coutumière des règles successorales auxquelles personne ne peut y déroger (II). [...]

[...] En 1419, Jean de Terre vermeille exprime à son tour ce principe d'inaliénabilité du domaine et le relie à la théorie statutaire, comme on peut le constater dans ce texte dès la première conclusion. Le roi est ainsi le cœur, la tête ou l'esprit de la res publica en vue d'une finalité, celle de l'ordre du royaume d'où résulte et qu'entretien à son tour le bien commun du corps. Longtemps, les Capétiens voient le domaine royal comme un ensemble de droits et de propriétés dont l'aliénation, normale, ne s'exerce au surplus que de façon fragmentaire. [...]

[...] Donc en 1419, le juriste Jean de Terre Vermeille peut relier le principe à la théorie statutaire : aliéner une portion du royaume ou un droit de la Couronne est chose impossible, et nous allons voir que cela l'est tout autant pour le roi de disposer de la personne de son successeur. La mise au point concernant la succession royale En effet dans la deuxième conclusion, l'auteur traite de la question de succession puisque dans le traité de Troyes, le roi déshérite son fils légitime, et adopte Henri V afin de lui confier son royaume. [...]

[...] II) La nature coutumière des règles successorales fait qu'on ne peut y déroger Afin d'étudier cette seconde partie il sera nécessaire de voir d'abord que la coutume est la source même du statut de la Couronne puis l'établissement de la coutume par le corps public La coutume : source même du statut de la Couronne Comme les lois saliques, le principe d'indisponibilité de la Couronne s'enracine dans la coutume, et s'établit. Le fait que le statut de la Couronne soit établi par la coutume permet de placer ce principe hors de portée de toute volonté individuelle, ne serait-ce celle du roi lui-même. Préciser avec netteté que ces coutumes étaient supérieures à la volonté royale, en préciser l'intangibilité et l'indisponibilité est la tâche assignée dans ce texte, qu'est le traité du droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France. [...]