Commentaire de l'édit de Saint Germain-en-Laye (extrait), Louis XIV (1679)

Résumé du document

L'édit de Saint-Germain-en-Laye fut rédigé en 1679 par le roi de France Louis XIV. L'extrait étudié annonce des changements dans l'enseignement du droit en France et est destiné aux apprentis juristes et aux professeurs de droit.

Louis XIV fut roi de France du 16 mai 1643 au 1er septembre 1715, son règne fut le plus long de l'histoire européenne et est le plus représentatif de l'absolutisme de droits divins. En effet, Louis XIV est devenu l'archétype du monarque absolu qui, par la diplomatie et par la guerre, est parvenu à établir un système stable jusqu'à sa mort.

Dans cet extrait, on constate la volonté de Louis XIV d'affirmer sa suprématie et de réduire l'influence de la papauté à son égard. En effet, l'enseignement du droit romain fut interdit à Paris en 1219 par le pape Honorius III et le roi Philippe II Auguste par la décrétale super speculam car ils considéraient que l'étude du droit romain concurrençait l'enseignement de la théologie. Dans l'édit de Saint-Germain-en-Laye, Louis XIV annonce le rétablissement du droit romain dont il considère la maîtrise comme indispensable aux futurs juristes. Bien que maintenant l'enseignement du droit canonique, il paraît évident que ce faisant, Louis XIV, le monarque de droits divins, prend un relatif recul vis-à-vis de la papauté.

Dans quelle mesure l'enseignement du droit, et au-delà, l'ensemble de l'environnement juridique français furent-ils modifiés par l'édit de Saint-Germain-en-Laye ?

Afin d'appréhender cette question, il convient de s'interroger sur les justifications des décisions prises dans l'édit de Saint-Germain-en-Laye (I), avant d'étudier les réformes annoncées par cet édit (II)

I/ La justification des décisions prises dans l'édit

Selon Louis XIV, les modifications concernant l'enseignement du droit en France étaient nécessaires afin d'assurer le règne de la justice (A), mais aussi dans le but de lutter contre l'arbitraire des jugements (B)

A) Assurer le règne de la justice

Le monarque absolu de droit divin affirme que pour "faire régner la justice", les prétendants juristes doivent connaître la doctrine et acquérir les compétences requises pour exercer les fonctions du Droit (...)

Extraits

[...] Dans quelle mesure l'enseignement du droit, et au-delà, l'ensemble de l'environnement juridique français furent-ils modifiés par l'édit de Saint- Germain-en-Laye ? Afin d'appréhender cette question, il convient de s'interroger sur les justifications des décisions prises dans l'édit de Saint-Germain-en-Laye avant d'étudier les réformes annoncées par cet édit La justification des décisions prises dans l'édit Selon Louis XIV, les modifications concernant l'enseignement du droit en France étaient nécessaires afin d'assurer le règne de la justice mais aussi dans le but de lutter contre l'arbitraire des jugements Assurer le règne de la justice Le monarque absolu de droit divin affirme que pour "faire régner la justice", les prétendants juristes doivent connaître la doctrine et acquérir les compétences requises pour exercer les fonctions du Droit. [...]

[...] Commentaire de l'Édit de Saint-Germain-en-Laye, Louis XIV (1679) L'extrait commenté est : le préambule les articles de 1 à 4 ainsi que l'article 14 L'édit de Saint-Germain-en-Laye fut rédigé en 1679 par le roi de France Louis XIV. L'extrait étudié annonce des changements dans l'enseignement du droit en France et est destiné aux apprentis juristes et aux professeurs de droit. Louis XIV fut roi de France du 16 mai 1643 au 1er septembre 1715, son règne fut le plus long de l'histoire européenne et est le plus représentatif de l'absolutisme de droits divins. [...]

[...] Dans l'édit de Saint-Germain-en-Laye, Louis XIV annonce tant le rétablissement de l'enseignement du droit en France que la modification du fonctionnement des facultés Le rétablissement de l'enseignement du droit romain, du droit français et du droit civil Par l'article 1er, Louis XIV impose l'enseignement du droit romain parallèlement aux cours de droit canonique qui fut jusqu'alors le seul droit que les professeurs étaient autorisés d'enseigner. En énonçant cet article, le roi de France abroge toutes les lois antérieures qui interdisant l'enseignement du droit romain. Louis XIV ordonne également la création de cours de droit français afin d'enseigner aux étudiants le droit "contenu dans (les) ordonnances et les coutumes". Cependant, une seule chaire de droit français est créée et le droit français demeure subsidiaire au droit romain. Toutefois cette création représente une affirmation politique de la part du roi de France. [...]

[...] Enfin, le monarque absolu exige l'enseignement du droit civil dans toutes les facultés de droit de France (article 2). Pour cela, il ordonne formellement aux professeurs que soient étudiés des textes de droit civil et de droit canonique qui sont, dit-il, les " fondements (des) libertés de l'église gallicane". Louis XIV impose également des prescriptions quant au fonctionnement même des facultés de droit. La modification du fonctionnement des facultés de droit Les professeurs chargés d'enseigner le droit français aux apprentis juristes seront nommés par le roi et seront ainsi appelés professeurs royaux. [...]

[...] En effet, des magistrats peu formés au droit civil peuvent manquer de compétences pour juger les litiges opposants les sujets de droit et mal interpréter les règles de droit. Cette mauvaise interprétation entrainerait des décisions injustes et arbitraires. C'est en ce sens que Louis XIV dénonce "l'incertitude des jugements". De la même manière, le roi de France souligne la discontinuité de la "profession publique". Or, cette discontinuité est nuisible à la prévision du droit et ainsi à la sécurité juridique. C'est donc bien dans le but assainir le système juridique français que Louis XIV prend l'initiative de rétablir l'enseignement du droit en France. [...]