L'édit sur la réunion à la couronne du patrimoine privé du roi en juillet 1607

Résumé du document

Chez les Mérovingiens la règle est la patrimonialité du royaume, le roi peut en disposer comme bon lui semble, mais la règle en matière de succession consiste en le partage égal du royaume entre les fils du roi, ce qui pouvait mettre en péril l'unité du royaume, comme l'illustre bien l'ordination imperi de 817, texte non respecté puisque le royaume sera divisé en 843 entre les fils de Louis le Pieux. En outre, jusqu'au XIIe siècle le royaume et le domaine de la couronne se confondent volontiers bien qu'ils soient différents : le royaume est l'ensemble de territoire sur lequel le roi exerce sa souveraineté alors que le domaine est l'ensemble des possessions du roi, des terres qui lui appartiennent et qu'il acquiert progressivement. Le domaine échappe dès lors au droit privé, il est soumis à des règles particulières.

Cet édit en date de juillet 1607 a une valeur normative puisqu'il émane du roi en personne s'adressant à ses sujets avec un pluriel de majesté. Pour être applicable, l'édit devra être enregistré par le Parlement. Après un rapide exposé des faits et l'explication des arguments des juristes de l'époque opposés naguère aux siens, qui l'amènent à prendre la décision de réunir son patrimoine privé à celui de la couronne, le roi justifie cet acte par sa pleine puissance et autorité royale. Le domaine privé du roi peut-il être distinct de celui de la couronne, qu'il épouse en un mariage politique?

Extraits

[...] En effet la phrase aurions fait dépêcher deux autres lettres en forme de jussion suivie de nonobstant lesquelles notre procureur général se serait rendu partie pour la défense des droits de notre couronne se situe à la fin du troisième paragraphe qui retrace précisément toute l'âpreté de la bataille juridique entre le roi et le Parlement. De plus, les parlements persistant dans leur refus, celui de Paris en tête, et le roi ne tenant pas de lit de justice qui est une procédure servant à enregistrer des actes importants, comme à imposer sa souveraineté à des magistrats réticents, et donc enregistrer des édits contraignants, parfois hostiles au parlement : ainsi la situation reste bloquée de 1590 à 1607. [...]

[...] La métaphore est filée du premier au second paragraphe à travers des expressions telles qu'« ont contracté avec leur Couronne une espèce de mariage ( ) par lequel ils l'ont doté de toutes les seigneuries qui, à titre particulier, leur pouvaient appartenir ou encore grande et perpétuelle dot Le roi ne peut donc que très difficilement aller outre la tradition : en effet , grâce au miracle capétien la question du domaine privé du roi ne s'était pas vraiment posée avant puisqu'en général le fils ainé du roi défunt montait sur le trône dès la mort de celui-ci, ce qui fait qu'il avait peu de possibilités d'amasser un important capital personnel avant d'occuper ses fonctions royales. Les arguments du roi en faveur de la séparation En 1590 le tout nouveau roi Henri IV, également roi de Navarre avait refusé l'incorporation de son patrimoine privé comprenant de nombreuses terres à la couronne. [...]

[...] Le texte de l'édit mentionne également arrêt du 29 juillet 1591 arrêt du Parlement refusant d'enregistrer les lettres royales. Un autre argument majeur du Parlement de Paris pour refuser d'enregistrer les lettres patentes est la référence à la théorie de l'antique domaine forme de justification d'un domaine royal initial qui ne peut être aliéné : cette référence se retrouve dans le domaine particulier du très noble et très ancien tige de notre royale maison au deuxième paragraphe et par le reste de l'ancien domaine d'icelle au dernier paragraphe icelle étant une forme vieillie de celle-ci Face aux arguments des juristes et surtout face aux changements de circonstances de la position du roi depuis 1590, le roi accepte finalement la réunion de son patrimoine propre à la couronne. [...]

[...] La bataille juridique autour du patrimoine privé du roi Par des lettres patentes de 1590, le roi refuse d'incorporer son patrimoine propre à celui de la couronne. Les arguments des juristes de l'époque en faveur de l'incorporation vont contrer de manière légitime les arguments du roi Les arguments des juristes en faveur de l'incorporation Henri IV expose dans le premier paragraphe de l'édit les arguments des juristes de l'époque, en réalité ses anciens adversaires et utilise à son escient leurs propos pour justifier sa décision. [...]

[...] Ainsi il déclare en ces termes déclarons les duchés, comtés, vicomtés baronnies et autres seigneuries mouvant de la Couronne son acceptation à la réunion de son patrimoine privé à celui de la couronne. Enfin, bien que Henri IV se conforme aux exigences des parlementaires en apportant son patrimoine à la Couronne, il s'agit juste d'une union personnelle, que son fils Louis XIII transformera en intégration intégrale du royaume de Béarn-Navarre en 1620. Cet édit est donc doté d'une grande portée puisque l'apport du patrimoine privé du roi devient désormais une règle intangible alors que ce n'était qu'une tradition auparavant : cette affirmation de la notion de domaine royal est indissociable de la notion d'Etat elle-même. [...]