Edit sur la réunion à la couronne du patrimoine privé du roi en juillet 1607

Thèmes abordés

Édit, réunion, couronne, patrimoine, privé, roi, juillet, 1607

Résumé du document

L'édit de Moulins de 1566 a consacré la règle de l'inaliénalibilité du domaine de la Couronne. Depuis cet édit, s'est établit une impossibilité objective pour le roi d'aliéner le domaine royal. Ainsi, un acte qui serait émis par le Roi constitutif de droits réels sur le domaine au profit de tiers serait nul de plein droit. Certes, l'édit de Moulins a su circonscrire le danger des aliénations qui menacaient le royaume mais il a laissé en suspens une autre problématique : la question du patrimoine privé du roi à l'aune de la consécration d'un caractère inaliénable au domaine. C'est à cette question que répond l'Edit de juillet 1607 sur la réunion à la couronne du patrimoine privé du roi paru dans le receuil des anciennes Lois Française d'Isambert.
L'Edit de juillet 1607 est publié ( et enregistré par le Parlement) sous le règne d'Henri IV (né le 13 décembre 1553 à Pau – mort le 14 mai 1610 à Paris) devenu roi de France le 1er juillet 1589 après la disparition de son cousin et beau frère Henri III. Il devient roi de France en vertu de la loi salique puisque François, le duc d'Anjou, frère et héritier d'Henri III et successeur naturel au trône est décédée. Henri IV est le premier roi français de la branche des bourbons de la dynastie Capétienne. La règle d'Henri IV sera marque par les guerres de religions (une succession de huit qui ont ravagé le royaume de France dans la seconde moitié du 16éme siècle. Les guerres de religions opposèrent les protestants appelés les huguenots au catholiques) conflits auquel il prit part en tant que Souverain de France et en tant que 1er protestant du Royaume. Face à l'hostilité de ces sujets pour ce roi qui n'a pas adopté la religion de la majorité des Français, Henri IV décide de se convertir au catholicisme. Il est sacré à Chartes le 27 février 1954. Le 7 décembre 1595, le pape reconnaît la légitimité de la succession. Avec la signature de l'Edit de Nantes, il prône la liberté de culte pour les protestants. La signature de l'Edit de Nantes permit d'arrêter pendant deux années les guerres de religion. Le 14 mai 1610, il sera assassiné par François Ravaillac.
Henri IV connu aussi sous le nom d'Henri de Navarre (Depuis 1572 à la mort de sa mère) fils d'Antoine de Bourbon et de Jeanne d'Albert possède plusieurs seigneuries Françaises dont le duché de Bourbon, le Béarn, le comté de Périgord ainsi que le royaume de Navarre dont il est roi.
L'objet de l'Edit de 1607 porte sur bataille juridique entre le roi Henri IV et le parlement qui s'est déroulé de 1590 à 1607 sur le traitement qui devait être accordé aux terres détenues par Henri à titre personnel. L'Edit de 1607 en est l'aboutissement.
Henri IV aurait voulu conserver ce patrimoine en tant que patrimoine privé. A cette fin, il prend des lettres patentes datées du 13 avril 1590 dans lequel il souhaite que les terres qu'ils possèdent reste séparées du domaine royal. Face à la démarche du roi de préserver un patrimoine privé concurrement et distinct du domaine, le Parlement de Paris refuse de vérifier et par voie de conséquence d'enregistrer les lettres patentes signés par le Roi Henri IV. Le parlement de Paris explique son refus par le fait que la portée de ces lettres patentes était contraire aux lois fondamentales dont il se réclame inplicitement le garant.
Le conflit entre Henri IV et le parlement de Paris soulève la question de l'incorporation des terres possèdés à titre privé par le roi avant son accession au trone.

Extraits

[...] Le Parlement a malgré lui clarifié la question de l'incorporation du domaine privé au domaine de la Couronne. Son opposition traduit implicitement l'établissement d'un droit nouveau par les cours : L'impossibilité de maintenir un patrimoine privé au profit du roi. Cette impossibilité est notamment du au fait qu'elle est contraire à une des clauses de l'Edit de Moulins. Elle n'est pas compatible avec la clause concernant le domaine casuel qui prévoit la confusion du domaine privé et public au bout de dix ans lorsque celui-ci a été administré par des officiers royaux. [...]

[...] En définitive les juristes estiment que le roi tuteur du royaume doit se comporter vis-à-vis du domaine public sur le même modèle qu'un tuteur de droit privé vis-à-vis du patrimoine de son pupille. Il doit alors le conserver et le renforcer. L'analogie entre le roi tuteur et le tuteur de droit privé n'est pas pertinente dans la mesure où un tuteur de droit privé peut posséder un patrimoine privé distinct de celui de son pupille. En droit public, le roi n'a pas de patrimoine propre car il ne s'appartient pas, il appartient à la Couronne. En somme, c'est signifier que le roi ne peut avoir de patrimoine privé. [...]

[...] D'après les magistrats et les juristes, le roi contracte une espèce mariage Ils vont jusqu'à donner un nom à ce mariage communément appelé salut et politique Le Roi a la charge de doter la Couronne de toutes les seigneuries qui à titre particulier pouvaient (lui) appartenir (en raison du fait que) nosdits précédécesseurs se sont dédiés et consacrés au public, duquel ne voulant rien de distinct et séparé En d'autres termes, cela signifie que tout ce que le roi possédait avant son accession au trône doit être considéré comme une dot (dos ex marito, considéré comme un patrimoine inaliénable) qu'il apporte à sa nouvelle épouse. Cette idée du mariage entre le roi et la Couronne avait été developpé par Charles de Grassaille en 1545. [...]

[...] Cependant, le Parlement émet des difficultés ( ) à la vérification dedistes lettres L'opposition franche du Parlement d'entériner ces Lettres patentes conduit le roi Henri IV à répliquer. Il choisit comme risposte à la position du Parlement de faire un enregistrement d'autorité. Cet enregistrement est notifié aux juges par le biais de lettres en formes de jussion qui sont en fait des lettres péremptoires. Certaines lettres sont notifiées le 18 avril 1591 au camp de Chartres, les autres datent du 29 mai 1591. [...]

[...] Commentaire de texte : Edit sur la réunion à la couronne du patrimoine privé du roi en juillet 1607, extrait de Isambert, Receuil des anciennes lois françaises. L'édit de Moulins de 1566 a consacré la règle de l'inaliénalibilité du domaine de la Couronne. Depuis cet édit, s'est établit une impossibilité objective pour le roi d'aliéner le domaine royal. Ainsi, un acte qui serait émis par le Roi constitutif de droits réels sur le domaine au profit de tiers serait nul de plein droit. [...]