« Edit portant suppression et création d’office dans le parlement de Paris », in: Isambert, Recueil général des lois françaises, Paris, Plon frères, 1830, volume 22, p. 522

Résumé du document

La puissance royale après s'être affaiblie par une médiatisation de l'autorité effectuée par le biais du contrat vassalique réaffirme progressivement son pouvoir. Le roi sera premièrement un roi seigneur puis deviendra un roi suzerain grâce à la théorie issue du droit romain : il serait au-dessus de la pyramide féodale, et par le développement de l'hommage lige, on doit obéissance au roi par un lien personnel. Puis le roi deviendra souverain tenant son pouvoir de Dieu, ce qui est exprimé lors du sacre. Ainsi tous les sujets sont égaux devant l'obéissance au roi qui est « Empereur en son royaume ». De plus, la guerre de cent ans a permis au roi détendre son domaine, ainsi que ses moyens d'action en bénéficiant d'un impôt permanent des 1438. Ainsi, au début du 18e siècle débute l'absolutisme car le roi a développé sa législation et les moyens de faire respecter la loi.
Cet édit portant sur les suppressions et créations d'office dans le parlement de Paris en 1771 est un moyen pour le roi de réaffirmer son pouvoir et de permettre une justice qui serait plus juste en supprimant la vénalité de l'office. Nous pouvons alors nous demander dans quelle mesure le parlement résiste-t-il au pouvoir absolu, et comment le souverain réaffirme-t-il son autorité ?

Extraits

[...] Le refus d'enregistrement des ordonnances royales Les Parlements ont une fonction d'enregistrement des ordonnances royales, pour qu'elles soient appliquées l'enregistrement est obligatoire. Cependant, les Parlements ont la possibilité de ne pas effectuer cette mission en émettant une remontrance qui à l'origine ne peut être qu'une observation d'ordre matériel et technique. À la base les remontrances représentent une bonne justice en vérifiant si le roi n'a pas commis une erreur technique. Cependant, avec le temps le système se développe et les remontrances porteront sur la finalité d'une décision royale, les Parlements refuseront l'enregistrement jusqu'à ce que le roi se déplace en lit de justice et enregistre lui-même l'ordonnance. [...]

[...] La suppression de cette vénalité de l'office est ainsi favorable au peuple, car cela instaure une administration gratuite de la justice. La justice étant déclarée non vénale elle profite aux justiciables, et tend à être plus équitable, plus juste. Si cet édit tendait à une meilleure efficacité de la justice, et l'affirmation de la supériorité du souverain, Louis 16 décidera de rétablir les anciens parlements en 1774 après avoir renvoyé le Chancelier Maupeou qui était à l'origine de l'acte. En 1788, les Parlements s'unirent dans une même rébellion obligeant ainsi le roi à convoquer les Etats Généraux. [...]

[...] De plus, la charge étant héréditaire, elle se conçoit comme un bien patrimonial. La vénalité permet un rapprochement vers la noblesse, certains offices seront même ennoblissant. Ainsi par le biais de cette vénalité les Parlements sont indépendants du pouvoir royal puisqu'ils sont propriétaires de leur charge. Cette charge est inamovible, on ne peut changer leur statut. Le roi aura donc des difficultés à s'imposer, et à contrôler cette justice corrompue qui à chaque fois semble être de plus en plus indépendante de la justice royale. [...]

[...] Edit portant suppression et création d'office dans le parlement de Paris in Isambert recueil général des lois françaises, Paris, Plon frères volume 22, p La puissance royale après s'être affaiblie par une médiatisation de l'autorité effectuée par le biais du contrat vassalique réaffirme progressivement son pouvoir. Le roi sera premièrement un roi seigneur puis deviendra un roi suzerain grâce à la théorie issue du droit romain : il serait au-dessus de la pyramide féodale, et par le développement de l'hommage lige, on doit obéissance au roi par un lien personnel. [...]

[...] Le roi restreint ainsi une partie des pouvoirs des officiers du Parlement de Paris. De plus, cet édit fixe le nombre d'officiers : il y a bien une rationalisation et l'administration monarchique par une nouvelle organisation d'une justice qui tend à être plus efficace. Mais si elle tend à l'efficacité, l'édit favorise également une justice qui devra être plus juste. Une justice qui tend à être plus juste Le coût de la charge étant très élevé leur détenteur recevait régulièrement des épices de la part des justiciables, c'était un moyen d'acheter la justice. [...]