"Discours préliminaire au premier projet de Code civil", Jean-Étienne-Marie Portalis (1799)

Résumé du document

Ministre des Cultes de l'Empereur Napoléon Bonaparte, philosophe et juriste français, Portalis, figure du XVIIIe siècle, a participé à l'élaboration du Code civil appelé anciennement le Code Napoléon. Bien que cette œuvre soit attribuée à Napoléon Bonaparte, son célèbre discours préliminaire sur le projet de Code civil, dont nous sommes face à un extrait, laisse à penser qu'il est l'un des pères fondateurs du Code civil ce qui lui confère une renommée incontestée encore aujourd'hui.

Dans ce discours, Portalis exprime des valeurs fondamentales qui, selon lui, sont indispensables et de ce fait, doivent être insérées dans le Code civil. Ces idées sont principalement celles qui ont été proclamées en France pendant la Révolution, les idées auxquelles il ne faudrait pas pouvoir déroger et qui sont devenues aujourd'hui les fondements, les bases de notre société ainsi que de la justice française.

Extraits

[...] Mais l'équité peut aussi et surtout, apparaître comme une subversion de la règle c'est à dire que son application est déterminée par des considérations qui lui sont étrangères. Elle est source d'insécurité juridique, écarte le sens de la règle là où la logique aurait commandé son application. L'on voit donc les limites de l'équité, que Portalis a fait prédominer dans ses débats et dans toutes ses résolutions, dans le fait qu'il laisse libre l'appréciation du juge quant à l'issu du jugement ; il ne serait pas forcément juste puisqu'il dépendrait de nombreux facteurs inhérents à la personne du juge elle-même. [...]

[...] Mais ils ont également des inconvénients, notamment car la sécurité juridique n'est pas assurée, il n'y a pas dans ce cas de prévisibilité de la justice puisque le principe créé pour l'espèce s'y applique rétroactivement. Portalis affirme que quand la loi se tait, la raison naturelle parle encore Ainsi, il affirme que le juge devrait pouvoir statuer en équité lorsque la loi n'existe pas. Il définit l'équité comme un retour à la loi naturelle, dans le silence, l'opposition ou l'obscurité des lois positives voire en opportunité. L'équité c'est la justice fondée sur l'égalité : traiter également des choses égales ou, a fortiori, juger inégalement des choses inégales. [...]

[...] La rédaction du Code civil a suscité les premières réflexions comme le montre particulièrement le discours préliminaire sur le projet du Code civil de Portalis. Ainsi, devant cet extrait, on est amené à se demander si les principes généraux du droit en droit français et plus particulièrement administratif, ont une légitimité. D'abord on peut voir que dans l'extrait de son discours préliminaire au premier projet de Code civil, on voit apparaître l'obligation pour le juge de statuer et donc, son choix d'interpréter les lois et l'on voit ensuite la place que les principes généraux du droit ont prise en France (II). [...]

[...] Il n'est en aucun cas un créateur du droit et ne doit pas l'être. Cependant, avec la création par le juge administratif, on peut se demander si le principe n'a pas évolué dans un sens où le juge deviendrait un créateur de droit. En effet on peut voir que le Conseil d'État juge grâce aux PGD interprétés à partir de textes législatifs, de la Constitution ou quelquefois de conventions, il nomme alors la loi appliquée pour fonder et légitimer son principe. [...]

[...] Les PGD deviennent en outre beaucoup plus précis contrairement à ce que préconisait Portalis et au fait que la loi pour pouvoir s'appliquer dans un champ le plus large possible doit pouvoir être générale. Par exemple dans l'arrêt Milhaud du 2 juillet 1993, d'où il a affirmé des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s'impose au médecin dans ses rapports avec son patient également après sa mort. [...]