Discours préliminaire de Jean-Etienne-Marie Portalis sur le projet de Code Civil

Résumé du document

Afin d'étudier cet extrait du discours rédigé par Portalis, il faut tout d'abord le resituer dans son contexte afin d'éviter toute confusion. En effet, le Code Civil a été promulgué en 1804 alors que le Code pénal date de 1810 (date à laquelle Portalis était déjà décédé). Or à cette époque, la distinction entre le crime, les délits et les contraventions n'était pas très claire et précise. Par conséquent, dans l'analyse de cet extrait il sera admis que lorsque Portalis évoque la matière criminelle, il s'agira d'étudier le droit pénal dans son entier et non uniquement le droit pénal relatif à la matière criminelle.

Dans son discours, Portalis évoque donc une certaine limitation de l'action du juge en matière criminelle. En effet, en matière civile, le juge dispose d'un pouvoir de plus en plus important, notamment en matière d'interprétation ou de forçage d'un contrat. Mais il n'en va pas de même concernant le droit pénal. Alors comment l'action du juge est-elle limitée en matière criminelle ?

Extraits

[...] Par conséquent, dans l'analyse de cet extrait il sera admis que lorsque Portalis évoque la matière criminelle il s'agira d'étudier le droit pénal dans son entier et non uniquement le droit pénal relatif à la matière criminelle. Dans son discours, Portalis évoque donc une certaine limitation de l'action du juge en matière criminelle. En effet, en matière civile, le juge dispose d'un pouvoir de plus en plus important, notamment en matière d'interprétation ou de forçage d'un contrat. Mais il n'en va pas de même concernant le droit pénal. Alors comment l'action du juge est-elle limitée en matière criminelle ? [...]

[...] Portalis lors de son discours préliminaire sur le projet de Code Civil. Portalis (1746-1807) était un homme d'État, un jurisconsulte et un philosophe du droit français. Il est considéré comme le père du Code Civil. En effet, il est nommé dans la commission chargée de le rédiger et il rédige ainsi le discours préliminaire dont un extrait sera étudié ici. Dans cet extrait, Portalis déclare qu' en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence Afin d'étudier cet extrait du discours rédigé par Portalis, il faut tout d'abord le resituer dans son contexte afin d'éviter toute confusion. [...]

[...] Tout d'abord, elle doit être prévisible. En effet, toute personne au moment de commettre un acte délictueux doit être en mesure de savoir qu'elle peut être poursuivie pénalement pour son comportement. Ainsi, la Cour Européenne des droits de l'homme a jugé dans une décision du 22 novembre 1995 que toute prohibition d'ordre pénal doit être raisonnablement prévisible Cette prévisibilité de la loi pénale permet ainsi une plus grande sécurité juridique. Ensuite, la loi pénale doit être accessible notamment grâce à sa publication. [...]

[...] Le juge disposait d'un pouvoir d'interprétation très large et appliquait des coutumes très imprécises pour se justifier. Le pouvoir arbitraire du juge s'est aussi manifesté au travers des lettres de cachet et de la justice retenue du roi. En effet, la lettre de cachet permettait d'incarcérer des personnes sur une simple dénonciation. C'est au XVIIIe siècle que les protestations contre cet arbitraire du juge commencent et ces revendications sont portées par les philosophes des lumières qui prônent les idées de légalité des délits et des peines, d'égalité et de modération des peines. [...]

[...] Grâce à la méthode téléologique, ils parviennent à rectifier l'erreur et rejettent le pourvoi (arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 mars 1930 dans l'affaire Bailly). Même dans le cas où le juge ne parvient pas à découvrir l'esprit de la loi il doit respecter une règle d'interprétation. En effet, il doit alors rendre une décision en faveur du prévenu. Ainsi le juge n'est pas libre en matière d'interprétation de la loi pénale et il ne peut pas non plus contrôler sa légalité. [...]