Décret du 22 novembre 1790 - domaine de la couronne

Résumé du document

Alors que la France connaît de grandes difficultés financières et des turbulences politiques liées à la Révolution, les membres de l'Assemblée nationale constituante ont décidé rapidement de légiférer sur le domaine. Dès le 2 octobre 1789, un comité des domaines est mis en place. Son objectif est de lever les obstacles concernant la règle d'inaliénabilité, car les caisses sont vides. On craint la banqueroute de l'état. À cela s'ajoute l'annonce de la suppression des impôts. Trouver des fonds est devenu alors une véritable nécessité. Les biens de la couronne vont être vendus, mais pour ce faire, il faut lever l'obstacle de l'inaliénabilité.
Ce comité rend un premier rapport dès le 13 novembre 1789, dans lequel on peut redécouvrir toute la législation sur le domaine. Dans ce rapport, on s'intéresse à chacun des principes qui dictent le domaine de la couronne, de même qu'y sont développées les exceptions à l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On reconnait un droit de propriété de la nation sur son domaine. La nation peut aliéner à son grès le domaine, elle peut faire l'usage qu'elle veut de son domaine dû à son droit de propriété. Des biens nationaux sont mis en vente, un décret est important à ce titre dès 14-17 mai 1790, il est question de vendre pour 400 000 millions de biens appartenant autrefois au domaine de la couronne. Il y a des prés, des marais, des bois, souvent revendus aux villes.
Il faut attendre le décret des 22 novembre-1er décembre 1790 ici commenté, pour que le statut du domaine soit adopté. Ce fameux décret est un véritable code domanial, car on y trouve la définition du domaine qui s'accompagne d'articles concernant son statut et son administration. On y trouve aussi des articles concernant les biens du roi. Car en 1790, le roi est toujours compris dans le dispositif constitutionnel et on veut mettre en place une monarchie constitutionnelle, avec un roi qui participe au pouvoir exécutif.

Extraits

[...] C'est pourquoi l'Assemblée nationale avait le devoir de rétablir la situation et se présente comme salvatrice en légiférant sur le sujet, en commençant par préciser l'appartenance du domaine. Un droit de propriété assuré à la nation Sans aucun doute la grande nouveauté est le changement de titulaire du domaine, il n'y a plus aucun rapport avec la couronne ou avec le roi. Le domaine est rattaché à la nation. Il y a eu des débats concernant le rattachement à la nation, car certains députés royalistes se sont opposés à ce rattachement du domaine. En effet pour eux, on ne pouvait pas dépouiller le roi. [...]

[...] Il faut attendre le décret des 22 novembre-1er décembre 1790 ici commenté, pour que le statut du domaine soit adopté. Ce fameux décret est un véritable code domanial, car on y trouve la définition du domaine qui s'accompagne d'articles concernant son statut et son administration. On y trouve aussi des articles concernant les biens du roi. Car en 1790, le roi est toujours compris dans le dispositif constitutionnel et on veut mettre en place une monarchie constitutionnelle, avec un roi qui participe au pouvoir exécutif. [...]

[...] Les révolutionnaires n'ont pas été aussi loin, c'est empirique. C'est par la pratique qu'il y a deux statuts. Il faut garder à l'esprit que le but ultime pour les révolutionnaires est d'exploiter le domaine tout en le protégeant. [...]

[...] Cette règle connait des exceptions, telles que les réserves de bois qui constituent une forte production de revenus. Les aliéner contreviendrait à l'objectif premier d'exploitation et de richesse. Toutes les voies de communication ne sont pas aliénables, car elles ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. De même pour les fortifications. Progressivement, on voit se dégager des masses de biens aliénables susceptibles d'appropriation privée, et à côté nous aurions toujours des biens inaliénables, qui relèvent du domaine de la nation pour ne pas dire d'un domaine public. [...]

[...] Dès le 2 octobre 1789, un comité des domaines est mis en place. Son objectif est de lever les obstacles concernant la règle d'inaliénabilité, car les caisses sont vides. On craint la banqueroute de l'état. À cela s'ajoute l'annonce de la suppression des impôts. Trouver des fonds est devenu alors une véritable nécessité. Les biens de la couronne vont être vendus, mais pour ce faire, il faut lever l'obstacle de l'inaliénabilité. Ce comité rend un premier rapport dès le 13 novembre 1789, dans lequel on peut y redécouvrir toute la législation sur le domaine. [...]