Le déclin de la loi, les dérives et solutions

Résumé du document

Selon Portalis, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », alors que « la loi doit être normative et être l'expression de la volonté générale ». La loi désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales, et auxquels sont soumis les sujets.

Dans un sens général, la loi est une règle de droit qui émane de l'autorité publique. Au sens plus précis, la loi est l'oeuvre du Parlement. La loi est alors par définition une règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité dans un groupe social, imposée à l'Homme de l'extérieur et sanctionnée par la force publique. La loi est aujourd'hui sujette à de nombreuses contradictions, alors que la tradition légicentriste française consacrée par la Révolution réduisait le droit à la loi, la loi paraît aujourd'hui perdre sa place centrale dans l'ordre juridique.

Extraits

[...] Cela remédie à la 2 Le déclin de la loi Droit civil 2010 dispersion du droit. Des lois de simplification du droit ont été mises en place en et 2007. Selon le conseil constitutionnel, cette codification répond à la demande de simplification du droit. Il s'agit de réunir en un seul texte, des textes qui étaient auparavant dispersés, sans les modifier. L'intelligibilité du droit n'était pas garantie par cette codification. Une codification dite à droit non constant va conduire à un code innovation, où les règles réunies auront été préalablement modifiées pour assurer leur compréhension. [...]

[...] De plus en plus de lois sont votées. Le parlement ne peut plus voter toutes les lois qu'il doit voter. Avant même son entrée en vigueur, la loi est modifiée, par exemple la loi sur le nom a été modifiée avant même d'être adoptée. Ce phénomène a des conséquences sur la lisibilité de la loi, qui devient obscure, même pour le législateur. Parfois ce caractère illisible de la loi est volontairement recherché par les rédacteurs afin de concilier plusieurs parties. [...]

[...] Il a été décidé de faire appel aux citoyens. Sur le site de l'Assemblée Nationale, un site a été ouvert pour simplifier la loi. Les citoyens peuvent y faire des commentaires sur les lois, par exemple il y a eu une modification du terme seing privé par celui de signature pour simplifier la loi. Il est impératif que les citoyens puissent comprendre les lois pour pouvoir les respecter. La simplification du droit entraîne la simplification de la législation et la mise en place de la codification, cependant le contrôle de la qualité de la loi semble nécessaire. [...]

[...] Les dérives de la loi : Les dérives de la loi se caractérisent par l'inflation législative et la dénaturation de celle-ci A. Les conséquences de l'inflation législative : La loi résulte aujourd'hui de plus en plus des travaux des techniciens, qui participent à la multiplicité des lois en privilégiant le détail et la précision. Ainsi, on assiste à un transfert de compétences au profit de groupes d'experts dépourvus de la légitimité représentative des élus parlementaires. Il est possible de constater qu'au cours du 20ième siècle, il y a une inflation de la loi ce qui entraîne une instabilité de celle-ci. [...]

[...] L'apparition du droit international joue un rôle important dans la perte d'importance de la loi, mais des dangers internes existent également. En effet, et malgré les textes, la loi en moins de 50 ans est passée du statut de norme de référence à simple texte parmi les textes. Bien que la loi ait un caractère formel de par sa rédaction et de sa naissance dite démocratique, elle a considérablement perdu de sa suprématie pour de multiples raisons, en partie politiques. [...]