La dangerosité en droit pénal - droit pénal 2006 à l'ENM

Résumé du document

La dangerosité en droit pénal - épreuve de droit pénal 2006 à l'ENM



Le Conseil constitutionnel, saisi du contrôle de la loi relative à la récidive promulguée le 12 décembre 2005, a considéré dans une décision du 8 décembre 2005 que ses dispositions étaient conformes aux exigences constitutionnelles car elles étaient proportionnées à la dangerosité des délinquants récidivistes.

Extraits

[...] Il apparaît donc que la dangerosité est appréhendée depuis longtemps en droit pénal à travers diverses techniques d'incrimination, dont certaines ont été reprises par le législateur depuis 1994, tandis que d'autres témoignaient d'une incrimination renouvelée de la dangerosité. L'incrimination renouvelée de la dangerosité depuis le Code pénal de 1994 Depuis 1994, la dangerosité apparaît plus que jamais au cœur des préoccupations du législateur contemporain, ne serait-ce que formellement, puisque le Code pénal de 1994 comporte dorénavant une section entière consacrée à la mise en danger Cette appréhension de la dangerosité se borne parfois à reconduire et élargir des techniques d'incrimination déjà éprouvées. C'est le cas en matière de terrorisme. [...]

[...] La dangerosité et les infractions indifférentes au résultat dommageable La consommation de l'infraction indépendamment du résultat dommageable est la caractéristique commune des infractions formelles et des infractions obstacles. S'agissant des premières, l'indifférence au résultat est absolue car l'infraction est consommée et conserve la même qualification que le résultat survienne ou non (empoisonnement, corruption). S'agissant des secondes, l'indifférence au résultat est relative car l'infraction est consommée sans survenance du résultat mais cette dernière modifie en général la qualification, eu égard aux règles du concours de qualifications. [...]

[...] La notion de dangerosité a d'abord été historiquement théorisée par les criminologues positivistes. Ainsi, Lombroso (L'homme criminel, 1876) et Ferri (Sociologie criminelle) proposent-ils des classifications des délinquants organisées autour du critère de la dangerosité : les délinquants d'occasion sont plus facilement accessibles au traitement pénal que les délinquants d'habitude, si bien que la nocivité de ces derniers à l'égard du corps social appelle une réponse plus énergique. La dangerosité se mesure à l'aune de la capacité du délinquant à récidiver, et peut être détectée tant au regard de facteurs exogènes que de facteurs endogènes. [...]

[...] Peu de temps après sa mise en place, la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive étend ainsi substantiellement le contenu et la finalité du FIJAIS. La loi du 12 décembre 2005 étend notamment considérablement la population concernée par ce fichier. Le FIJAIS intègre désormais l'ensemble des procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale. L'accès à ce fichier et donc sa finalité sont aussi étendues. [...]

[...] C'est cette tension entre la conception objective et la conception subjective, entre la protection de la société et celle des libertés individuelles qui travaille la notion de dangerosité, qu'elle soit appréhendée par les incriminations pénales ou la répression pénale(II). La dangerosité appréhendée par les incriminations pénales La dangerosité est depuis longtemps appréhendée par diverses techniques d'incrimination mais le Code pénal de 1994 et les lois ultérieures ont renouvelé et enrichi la prise en considération de la dangerosité à ce stade L'incrimination traditionnelle de la dangerosité en droit pénal La dangerosité du délinquant peut apparaître en amont du résultat dommageable : elle appelle traditionnellement une réponse du droit pénal dès lors que cette dangerosité s'extériorise de façon suffisamment objective pour donner prise à l'incrimination, qu'il s'agisse d'une tentative ou de la consommation d'une infraction indifférente au résultat La dangerosité et l'incrimination de la tentative L'article 121-4 du Code pénal définit l'auteur de l'infraction non seulement comme la personne qui commet les faits incriminés, mais aussi comme celle qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit On observe dès lors que la tentative n'est pas incriminée pour les infractions de faible gravité, comme les contraventions. [...]