Commentaire de texte : extrait de la Constitution du 22 août 1795

Thèmes abordés

Constitution du 22 août 1795, corps législatif, Conseil des Cinq-Cents, Conseil des Anciens, bourgeoisie, Convention

Résumé du document

« Les citoyens qui sont, ou ont été, membres du Corps législatif, ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leur fonction. »
Cet article est l'article 110 de la Constitution du 22 août 1795 relatif à la garantie des membres du Corps législatif.
Votée plus d'un an après la chute de Robespierre et approuvée par référendum, la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) est avec ses 377 articles la plus longue Constitution de notre histoire. Cette Constitution est élaborée par une bourgeoisie malmenée par la Convention. Cette Constitution est précédée d'une déclaration des droits et des devoirs de l'homme. Elle est très rigide, puisqu'il faut attendre neuf ans pour la réformer.

Extraits

[...] Cet article montre bien l'encadrement stricte établie par la Constitution. Cette Constitution du 22 août 1795 est très longue et donc très précise et a attrait à de nombreux domaines. L'article 47 démontre qu'un membre du Corps législatif ne peut pas exercer d'autres fonctions publiques. « Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du Corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique. » Cet article est là pour éviter que les membres du Corps législatif ne s'impliquent trop dans leur autre fonction et délaissent leur rôle au sein du Corps législatif mais c'est aussi pour éviter tout conflit d'intérêt. [...]

[...] Les articles 60 et 67 montrent bien comment la Constitution du 22 août 1795 divise également les membres qui constituent le Corps législatif : « En aucun cas, les deux Conseils ne peuvent se réunir dans une même salle », « Ni l'un ni l'autre de ces Conseils ne peut créer dans son sein aucun comité permanent ». Cette division permet ainsi l'impossibilité pour qui que ce soit ou pour n'importe quel groupe d'homme qui soit de concentrer tous les pouvoirs. Ainsi aucun abus de pouvoir ne peut être réalisé. Les dispositions générales de la Constitution du 22 août 1795 concernant le pouvoir législatif encadrent également les membres qui composent le Corps législatif. [...]

[...] La Constitution du 22 août 1795 prend certaines précautions, n'importe qui ne peut pas devenir membre du Conseil des Anciens, il faut avoir au moins quarante ans puisque l'on considère qu'il faut avoir un certain âge pour pouvoir disposer d'une certaine sagesse. On peut dire que c'est un gage de qualité : lorsqu'une personne dispose de tous les critères demandés, on considère que cette personne si elle devient membre sera capable de remplir son rôle. On considère que le Conseil des Anciens est la raison de la République. [...]

[...] Ainsi avec cet article, la Constitution du 22 août 1795 met en place un bicaméralisme pour pouvoir empêcher toute concentration du pouvoir et donc toute possibilité de dictature parlementaire comparable à la dictature de Robespierre. L'article 46 délimite le pouvoir du Corps législatif : « Il ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués, le Pouvoir exécutif, ni le Pouvoir judiciaire ». A travers cet article, on voit bien que la Constitution du 22 août 1795 prévoit une séparation stricte et rigoureuse des pouvoirs. Ainsi, ni les Conseils ni les directeurs ne peuvent agir les uns sur les autres. Cette séparation rigide des pouvoirs entrave le dialogue nécessaire pour régler des conflits. [...]

[...] Le Conseil des Cinq-Cents La Constitution du 22 août 1795 décrit la fonction, les compétences particulières et les conditions pour accéder au Conseil des Cinq-Cents. Grâce aux articles et 79 on apprend que « le Conseil des Cinq-Cents est invariablement fixé à ce nombre », « Pour être élus membre du Conseil des Cinq-Cents, il faut être âgé de trente ans accomplis, et avoir été domicilié sur le territoire de la République pendant les dix années qui auront immédiatement précédé l'élection ». [...]