Article 5 du Code civil des Français de 1804 - le juge, "bouche de la loi"

Résumé du document

Le Code civil des Français a été promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte. L'objectif était d'unifier le droit en conciliant Ancien Régime et Révolution. L'article 5 du Code civil n'a pas été modifié depuis sa création. Il consacre en effet l'idée que le juge se doit de n'être que la « bouche de la loi » (Montesquieu). Cet article a été introduit dans le Code civil dans le titre préliminaire intitulé « de la publication, des effets et de l'application des lois en général », lors de sa promulgation en 1804.

Au sens de l'article 5 du Code civil, le terme « juge » désigne toute juridiction, quel que soit son degré dans la hiérarchie, l'origine de son investiture ou de sa composition. Cette interdiction faite aux juges de se prononcer « par voie de disposition générale et règlementaire » vise les « arrêts de règlement » des parlements sous l'Ancien Régime. Il s'agit d'une mesure législative dont la forme est une décision de justice, qui s'impose aux parties au procès et qui est obligatoire à l'égard de tous (c'est-à-dire à la population du ressort du parlement). L'arrêt de règlement statue en raison du silence de la coutume ou des ordonnances. Il règlemente un problème de manière générale en l'absence de loi. Selon l'article 5 du Code civil, le juge ne peut statuer que sur le litige qui lui a été soumis, en appliquant strictement la loi, sans poser aucune règle nouvelle.

Extraits

[...] Le parlement devient pour les édits une simple chambre d'enregistrement. La vérification n'est tolérée que pour les textes concernant les finances. Cette situation extrême pour le parlement prend fin en 1643, sous Mazarin. Les parlements retrouvent alors leur droit de remontrance. Ils vont utiliser ouvertement leur arme retrouvée contre la royauté. Le parlement va manifester une opposition systématique, qui va aller bien au- delà de la remontrance. En 1648, les officiers du Parlement s'inquiètent d'une réforme fiscale portant sur les offices. [...]

[...] Son rôle est de se borner à appliquer la loi. Si les juges exercent leurs attributions au nom du peuple français ils n'en sont pas pour autant les représentants au même titre par exemple que les membres de l'Assemblée nationale. Les juges sont en réalité les gardiens de la loi. Cette interdiction peut être remise en cause(B). La reconquête partielle d'un rôle normatif du juge L'article 5 a pu être interprété comme posant la concentration exclusive de la production du droit entre les mains du législateur. [...]

[...] A partir de 1790, les juges ne pourront ni faire de règlements, ni suspendre l'exécution d'une loi. Dans la séparation des pouvoirs, seule l'Assemblée nationale dispose du pouvoir de créer le droit. Avec la Révolution, la loi devient la norme juridique suprême. Par hypothèse, elle ne peut être que bonne et claire car elle est créée par une Assemblée dépositaire de la souveraineté nationale. Cette conception n'est d'ailleurs pas étrangère à la pensée de Montesquieu qui avait lui-même une vision bien précise et extrêmement limitée du rôle des juges. [...]

[...] Portalis soutenait dès 1804 qu' on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois Au-delà des précisions apportées à la jurisprudence des tribunaux aux règles de droit posées par la loi et par les textes règlementaires, on verra progressivement s'affirmer les principes généraux du droit reconnus par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation et plus tard, sous une forme ou sous une autre, par le Conseil Constitutionnel, la Cour européenne de justice, la Cour européenne des Droits de l'Homme. Dès lors l'article 5 du Code civil des Français de 1804 demeure une règle fondamentale de notre Etat de droit, on peut dire que le juge français n'a cessé d'affirmer son rôle dans l'affirmation du droit depuis deux siècles. [...]

[...] La Révolution marque la volonté de rompre avec l'Ancien Régime et donc de cantonner le rôle du juge à ces prérogatives judiciaires(I) et de le soumettre à la loi(II). La mise en échec de l'absolutisme royal par les Parlements Les législateurs révolutionnaires avaient le souvenir des empiétements commis par les parlements sur le pouvoir royal sous l'Ancien Régime(A). A partir de 1789, le principe de séparation des pouvoirs empêche également l'immixtion du juge dans les autres pouvoirs(B). La hantise des parlements de l'Ancien Régime Dans l'Ancien Régime, les Parlements et autres cours souveraines tenaient un rôle qui dépassait leur domaine judiciaire (le règlement des litiges). [...]