Arrêt dit « Lemaistre » ou de « de la loi salique » rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris

Résumé du document

Cet arrêt à l'instigation du président du Parlement de Paris Jean Lemaistre est un arrêt de règlement. Un arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures.
Les Parlements sous l'Ancien Régime sont des cours souveraines jugeant en dernier ressort au nom du roi. Cependant, ces cours détiennent également un pouvoir réglementaire qui leur permet de rendre des arrêts de règlement. Ces parlements participent également au pouvoir législatif par l'enregistrement de la loi. Par l'enregistrement de la loi, la cour avait à s'assurer que le texte envoyé par le Roi était bien compatible avec les lois en vigueur. D'une vérification technique, on passa à un contrôle politique. En assemblée générale des chambres, la cour pouvait décider plutôt que d'enregistrer la loi, d'émettre des remontrances c'est-à-dire de montrer au Roi les inconvénients du texte envoyé. Ces parlements se composent d'une compagnie d'officiers c'est-à-dire des agents administratifs propriétaires d'une charge qui forment ce qu'on a appelé la « noblesse de robe ».
Le Parlement de Paris est un des plus importants Parlements de l'ancien régime. Sa construction comme juridiction suprême va débuter sous le règne de St Louis. À partir du XIVe ce Parlement devient une institution autonome. Il va peu à peu grâce à son influence prendre un rôle très important.
Les lois fondamentales constituent l'une des institutions essentielles de la monarchie d'Ancien Régime encadrant tant la succession au trône que le statut de la couronne ou du domaine royal. Ce sont des règles qui naissent de manière coutumière, elles apparaissent sous le nom de lois fondamentales en 1575, elles sont considérées comme intangibles, le roi lui-même ne peut pas y déroger. On peut parler de lois de nature « constitutionnelles » (même si le mot de « constitution » n'apparait qu'au XVIIe siècle), car ce sont des lois qui sont supérieures aux lois du roi. Elles viennent limiter la volonté du monarque absolu.

Extraits

[...] Ainsi à travers l'étude de l'arrêt dit Lemaistre rendu le 28 juin 1593 nous nous demanderons : quels sont les apports de l'arrêt Lemaistre et quel rôle le Parlement de Paris tient-il à travers celui-ci ? Pour ce faire, nous verrons cet arrêt comme réaffirmation des principes contenus dans les lois fondamentales puis le rôle du Parlement comme gardien des lois fondamentales I. Réaffirmation des lois fondamentales Si l'arrêt Lemaistre n'est pas le point d'origine des lois fondamentales (nées de coutumes), cet arrêt a pour vocation de les réaffirmer notamment les règles concernant la dévolution du trône et de démentir l'idée d'une hiérarchie entre ces lois tout en consacrant un nouveau principe faisant parti des règles de dévolution A. [...]

[...] Cette coutume va de soi et n'a pas besoin d'être formulé. Cependant en 1316 une hésitation se fait sentir lors de la successeure de Louis X qui meurt en ne laissant qu'une fille et une veuve qui accouche d'un garçon qui meurt très rapidement : la couronne de France peut-elle revenir à Jeanne, fille de Louis X ? Et c'est là, la première fois ou on écarte explicitement les filles de la succession en faisant naître le principe de collatéralité : en l'absence de mâles directs (fils du roi) on emprunte la ligné collatérale et le frère puis née devient le frère ainé des mâles de la dynastie. [...]

[...] Arrêt dit Lemaistre ou de la loi salique rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris Cet arrêt à l'instigation du président du Parlement de Paris Jean Lemaistre est un arrêt de règlement. Un arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Les Parlements sous l'Ancien Régime sont des cours souveraines jugeant en dernier ressort au nom du roi. Cependant, ces cours détiennent également un pouvoir réglementaire qui leur permet de rendre des arrêts de règlement. [...]

[...] Ce traité a pour but d'écarter Henri de Navarre de la succession au trône au motif qu'il est protestant. Se faisant le roi viole les lois fondamentales vu que la couronne est indisponible et qu'il ne peut pas modifier l'ordre de succession. Lorsque Henri III meurt en 1589, la France est toujours en période de guerre civile. Henri de Navarre n'est pas converti et la ligue cherche à imposer son successeur. C'est une période d'incertitude ou on ne sait pas qui doit gouverner. [...]

[...] Ce qui peut être comparé au contrôle de constitutionnalité telle qu'on le connait en France aujourd'hui. Les lois fondamentales dites aussi loin du royaume sont les prémices des lois constitutionnelles. Elles forment un ensemble, un corpus sacré auquel il ne faut pas déroger. Ces coutumes avec le temps ont acquéries l'opinio juris c'est-à-dire la conviction que s'y conformer est obligatoire de la part des individus, elles ont valeur de lois. Mais en plus d'être obligatoires, ces coutumes sont au dessus des autres lois que sont les lois prises par les monarques. [...]