Commentaire d'un extrait de l'article 125 de l'ordonnance de Montils-lez-Tours de Charles VII (1454)

Résumé du document

Le texte étudié est un extrait de l'article 125 de l'ordonnance de Montils-lez-Tours, édictée en avril 1454 par Charles VII (1422-1461).

Ce texte sur la réforme de la justice est une réforme du droit coutumier dans ses fondements. Effectivement cet article ordonne la rédaction officielle des coutumes de tout le royaume, chose révolutionnaire à l'époque.

La coutume est un ensemble d'usages d'ordre juridique, qui ont acquis force obligatoire dans un groupe donné par la répétition d'actes publics, pendant un laps de temps relativement long. Deux éléments forment la coutume : un élément matériel, en d'autre terme la répétition d'un comportement, et un élément psychologique, c'est-à-dire la croyance du groupe à la valeur de règle de droit de la coutume (...)

Extraits

[...] Le problème est qu'au même moment, le Droit ecclésiastique est de plus en plus puissant du fait de sa hiérarchisation ( et donc de son organisation ) et de la réformation de ses moyens de preuves. Ainsi, face aux juridictions ecclésiastiques, les juridictions royales paraissent faibles et certains perdent leur foi en le roi Ainsi il convient de se demander dans quelle mesure cette ordonnance marque- t-elle un tournant dans l'exercice des pouvoirs législatifs, politiques et judiciaires. La nécessité de mettre les coutumes par écrit pour les juges et le peuple Une des caractéristiques de la coutume est d'être orale, ce qui fait qu'elle est bien souvent mal-sue, oubliée, changée. [...]

[...] Effectivement on peut voir que l'élaboration d'un texte de Droit coutumier officiel de France profite autant voir plus au roi qu'à ses sujets et agents. II) La codification des coutumes est en réalité surtout pour le roi et sa politique. Le fait que l'écriture de textes de Droit coutumier est donc profitable à la fois pour les juristes et pour les sujets de droit du royaume. Mais ce n'est pas tout, car en réalité on peut voir que l'officialisation de règles supplémentaires établies par le roi est surtout profitable au roi lui-même. [...]

[...] Bien sur, le fait que certains particuliers aient élaboré des coutumiers à leur propre usage au XIIIème siècle aide un petit peu au fait de prendre connaissance des différentes coutumes. Mais le droit coutumier est un droit qui évolue, les coutumes muent et varient à leur appétit ainsi quelques coutumes écrites deux ou trois siècles auparavant ne peuvent pas être toujours légitimes. Le Droit coutumier s'élabore localement, c'est à dire que chaque territoire a ses coutumes qui changent au fil des régions, des pays, et du temps. [...]

[...] On peut se demander par exemple quelle coutume appliquer lorsque deux coutumes de deux régions différentes s'opposent avec exactitude, et donc quelle coutume prévôt sur l'autre. Ainsi, avec cet article 125, le roi Charles VII a donc effectué un coup de maître car, en faisant de la coutume un Droit unifié sur tout le territoire du royaume, il a permis à l'élaboration d'un texte qui accorderait les différentes coutumes, pour ne faire plus qu'un seul texte, plus qu'un seul Droit Coutumier de France. Les coutumes seraient connues de tous, acceptées, et elles seraient les mêmes pour tous. [...]

[...] Effectivement, comme sus-dit, les coutumes sont les formes les plus légitimes et appréciées de Droit, car elles proviennent du peuple lui-même. Or là il est question de l'appropriation des coutumes par le roi, ainsi le droit coutumier deviendrais un droit comme un autre, un droit royal, ce qui ferais augmenter une fois de plus le pouvoir royal Un coutumier public fait uniquement par les agents du roi Les coutumiers précédemment édictés, comme par exemple le Grand Coutumier de Normandie, ou Summa de legibus Normanniae ( édicté entre 1254 et 1256 étaient des coutumiers privés, faits par les particuliers pour leur propre usage ; comme par exemple pour un juriste, cela lui servait à connaître et avoir répertorié méthodologiquement toutes les normes. [...]