Commentaire Article 2 du Code Civil

Thèmes abordés

Article 2 Code Civil Rétroactivité Loi

Résumé du document

Aux termes de l'article 2 du Code Civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »
Cette disposition du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.

Peu analysées par les juristes, les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. Tout d'abord, on peut observer que le phénomène juridique se situe dans le temps, ce qui conduit à en étudier les caractères par rapport au passé et à l'avenir. Il arrive aussi que le droit s'efforce d'aménager le temps : il en appréhende les dimensions fondamentales et en établit des mesures. Dans ces différentes réflexions, la règle juridique demeure encore l'élément fixe du droit face aux différents faits.

Dans cette situation peut alors se rencontrer des conflits de lois dans le temps. Lorsqu'une loi est abrogée par une loi nouvelle, il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives, les faits régis respectivement par la loi ancienne et la loi nouvelle. L'article 2 va alors préciser la délicatesse de la question, et on peut en retenir deux principales propositions.
Tout d'abord, la loi n'a pas d'effet rétroactif, ce qui signifie qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été consommés sous l'empire d'une loi précédente. Par la suite, on peut en déduire que la loi ne dispose que pour l'avenir, c'est à dire qu'à partir du moment où une loi est en vigueur, elle régira les situations juridiques qui sont nées postérieurement à cette mise en vigueur.

Mais la mise en oeuvre de ces règles est parfois difficile. Des situations créées sous l'empire de la loi ancienne peuvent produire des effets sous l'empire de la loi nouvelle. Par exemple, la loi du 27 juillet 1884 rétablissant le divorce était-elle applicable aux époux mariés avant cette loi, sous l'empire de la loi de 1816 ayant supprimé le divorce ?

On peut alors se demander dans quelles conditions cette loi se substitue-t-elle à celle qui existait antérieurement ?
Pour exposer la difficile matière de l'application de la loi dans le temps, il y a lieu d'étudier successivement l'application dans l'avenir de la loi nouvelle (I) ainsi que le principe de l'absence d'effet rétroactif (II)

Extraits

[...] Cependant, en application du principe de la non rétroactivité de loi, il est rendu que cette loi ne pourrait frapper de nullité des actes passés avant sa promulgation. De nos jours la règle de non-rétroactivité est conservée mais n'est plus présentée comme un impératif absolu : dans certains cas, les nécessités du progrès doivent l'emporter sur l'intérêt de sécurité des citoyens et de stabilité de la loi L'existence d'exceptions Certaines lois ont un effet rétroactif, c'est à dire régissent la constitution, les effets accomplis ou l'extinction de situations juridiques passées. [...]

[...] Il en va ainsi lorsque la loi nouvelle exprime un intérêt social impérieux. La Cour de cassation parle « d'impérieux motifs d'intérêt général ». Pour chaque disposition, il faudra alors rechercher si les intérêts qu'elle défend sont si essentiels qu'ils justifient son application immédiate. Il existe alors une possibilité d'écarter lois interprétatives pour procès équitable. En conclusion, on peut dire qu'en disposition des termes de la première partie de l'article 2 la loi régit principalement l'avenir, sachant que des exceptions en existe. [...]

[...] C'est après un certain délai que la loi sera effective et pourra acquérir une force obligatoire. De ce système processuel va découler le principe d'application immédiate de la loi nouvelle, que ça soit pour la constitution comme pour l'extinction d'une situation juridique postérieure à son entrée en vigueur. Une fois la loi votée, cette dernière va s'appliquer immédiatement, car elle est considérée comme meilleure. Il va alors y avoir une unité de législation dans tout le pays. D'après le doyen Paul Roubier, la loi nouvelle marque une coupure dans le temps : alors que le passé demeure régi par la loi ancienne, l'avenir l'est par la loi nouvelle. [...]

[...] Peu analysées par les juristes, les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. Tout d'abord, on peut observer que le phénomène juridique se situe dans le temps, ce qui conduit à en étudier les caractères par rapport au passé et à l'avenir. Il arrive aussi que le droit s'efforce d'aménager le temps : il en appréhende les dimensions fondamentales et en établit des mesures. Dans ces différentes réflexions, la règle juridique demeure encore l'élément fixe du droit face aux différents faits. [...]

[...] Cet arrêt va donc à l'encontre du principe de non rétroactivité de la loi, Une exception au principe de non rétroactivité de la loi se forme à travers les lois expressément rétroactives. Le législateur peut décider que la loi va être rétroactive. En effet, le principe de non rétroactivité n'a pas de valeur constitutionnelle en matière civile, une loi peut en déclarer le contraire. On peut citer pour exemple la loi concernant les accidents de circulation de 1985 qui va s'appliquer aux accidents antérieurs à son entrée en vigueur. [...]