Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil de 1804 - publié le 05/01/2011

Résumé du document

Les deux extraits du Code civil ici présents ne traitent en aucun cas du mariage, de la filiation ou du droit propriété, mais traitent d'un sujet en amont de ces dispositions législatives : celui du rôle du juge. En effet, avant de rendre des décisions, le juge a besoin que son rôle soit défini et encadré. Logiquement, c'est au législateur de définir ce rôle étant donné qu'il édicte toutes les règles qui auront force dans les tribunaux, il se doit également de contrôler la façon dont ces règles seront appliquées. (...)

Extraits

[...] L'article 5 doit, comme l'article faire l'objet de la même analyse. II. L'interdiction de création normative et la jurisprudence On voit, en effet, malgré l'interdiction de création normative déclaré par le Code civil de 1804, un développement de la jurisprudence, qui est une source du droit. a. L'interdiction de création normative L'article 5 dispose il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises Autrement dit, le juge n'a pas de pouvoir normatif, il ne peut en aucun cas créer du droit qui aura une portée générale donc qui s'appliquera à tous. [...]

[...] Ces deux articles ont vocation à délimiter le rôle du juge, à définir ses devoirs et ses obligations, et surtout son domaine d'intervention par rapport à celui du législateur. L'important ici sera donc de voir de quelle façon les articles 4 et 5 du Code civil permettent-ils donc de définir le rôle du juge, notamment par rapport à celui du législateur ? Nous étudierons ainsi, dans un premier temps, les sous-entendus de l'article 4 et de son principe de déni de justice ainsi que ceux de l'article 5 et de son principe d'interdiction de création normative du juge (II). [...]

[...] Les deux grands thèmes de ce Code civil sont la famille et la propriété. Cependant, ce n'est pas ce qui nous intéresse ici. En effet, les deux extraits du Code civil ici présents ne traitent en aucun cas du mariage, de la filiation ou du droit propriété, mais traite d'un sujet en amont de ces dispositions législatives : celui du rôle du juge. En effet, avant de rendre des décisions, le juge a besoin que son rôle soit défini et encadré. [...]

[...] Cependant, il ne faut pas non plus penser que le juge a une entière liberté quant à la décision qu'il va prendre. Il doit en effet respecter les maximes générales du droit dont parle Portalis dans son Discours préliminaire*. La loi ne peut pas tout prévoir et même, si elle voulait et tentait de tout prévoir, elle ne serait que de mauvaise qualité, floue et trop précise pour convenir à un intérêt général De ce fait, la loi se doit d'être générale. Cependant, il faut bien trouver un moyen de l'appliquer à des cas très précis. [...]

[...] ) quelque nouvelle combinaison, quelque résultat nouveau Portalis parle ici de la jurisprudence, suite de jugements semblables rendus par les tribunaux qui crée une habitude de jugement suivi généralement par l'ensemble des juges. Cependant, la jurisprudence diffère de la loi en ce qu'elle n'oblige pas. En effet, elle n'a pas de force obligatoire, autrement dit les juges ne sont pas tenus d'observer tel jurisprudence : c'est de ce principe que découle le revirement de jurisprudence, beaucoup plus rapide et souple qu'une réforme législative. [...]