Méthode de résolution d'un cas pratique de droit commercial international

Résumé du document

Méthode de résolution d'un cas pratique de droit commercial international, 3 pages

Extraits

[...] Exemple : Convention d'établissement entre la France et les Etats-Unis du 25 novembre 1959 art 14§5 : Les sociétés constituées conformément à la législation d'un Etat partie ont la nationalité de cet Etat Cela ne correspond pas à la R/C du for français mais l'application de cette Convention s'impose au J français en vertu de la supériorité des traités (art 55 de la Constitution). Ainsi si l'application de cette convention est en jeu il faut appliquer son propre critère pour savoir si la société est française ou américaine au sens de cette convention. [...]

[...] RIGUEUR Il s'agit de l'état d'esprit qu'il faut avoir pour résoudre un cas pratique (et commenter un arrêt) quel qu'il soit. C'est la rigueur du raisonnement qui départagera les bonnes copies des moins bonnes: - il faut justifier chaque affirmation - et il ne faut supposer que lorsque la vérification est impossible exemple : si on affirme que telle RDC est applicable il faut le justifier (en s'appuyant sur le droit positif : texte et/ou jurisprudence) METHODE(S) Il s'agit d'un sujet de DIP ou de DCI la question sera donc forcément de savoir quelle est la loi applicable (et le juge compétent). [...]

[...] Identification de la RDC appropriée Règle déterminée par la jurisprudence ou une convention internationale Exemples : contrat : Conv. Rome 80 lex societatis : L 210-3 C. com. tel qu'interprété par la jurisprudence Nationalité : jurisprudence Roval ATTENTION, si la RDC est une convention internationale, il faut vérifier son : champ d'application temporel il faut juste vérifier que les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur. pour Conv. Rome 80 vérifier que le cas est conclu après le 1er avril 1991 champ d'application spatial ou géographique pour Conv. [...]

[...] Rome 80 il faut vérifier que le contrat est bien un contrat international au sens de l'art 1 de la Convention 5. Utiliser la RDC identifiée pour désigner la loi applicable il faut tout simplement appliquer la RDC 6. Vérifier que la solution qu'elle propose n'est pas contraire à l'OP il ne faut procéder à cette vérification que si la loi applicable n'est pas la loi du for saisi et compétent. en pratique vous ne pouvez procédez à cette étape que si vous connaissez le contenu de la L applicable (si la loi applicable est la loi du Honduras ou de St Vincent et Grenadine il est peu probable que vous connaissiez son contenu!) de la même manière pour procéder à cette vérification il faut connaître le contenu de l'OPI du for compétent (vous ne pourrez le faire que si le J compétent est le J français, sauf bien sûr si vous connaissez le contenu de l'OPI du Honduras, St Vincent et Grenadine INCIDENCE D'UNE LOI DE POLICE OU DE REGLES CONVENTIONNELLES MATERIELLES (remise en cause de la méthode conflictuelle) Ce sont deux éléments qui perturbent le jeu de la règle conflictuelle Il faut donc se poser la question de l'incidence de la convention ou de la loi de police au stade de la qualification (IV ci-dessus Lois de Police Pour savoir si une loi de police est applicable il faut vérifier son champ d'application s'il est vérifié appliquer les dispositions en cause s'il n'est pas vérifié revenir à la méthode conflictuelle 2. [...]

[...] La compétence judiciaire n'étant pas au programme il faut supposer à chaque fois que le juge saisi et compétent est le juge français (voire un J d'un E membre de l'UE si l'on applique Conv. Rome 80) sauf indication contraire dans l'énoncé Qualification C'est une étape fondamentale dans la résolution du CP. Il faut déterminer à quelle catégorie juridique appartient la question posée. Il faut utiliser les qualifications du for considéré (qualification lege fori : Caraslanis juin 1855) ; donc celles du for français la plupart du temps. Exemples : de quel domaine relève la question posée Lex societatis Nationalité d'une société Loi applicable au contrat 4. [...]