Cas pratiques : Successions et libéralités

Résumé du document

Cas pratiques : Successions et libéralités, 18 exercices





- 3 Frères A, B, C ont hérité de leur père des biens ci après désignés :

> Un appartement de 340 000.

> Un Livret de Caisse d'épargne de 60 000.

> Des valeurs mobilières pour 200 000.

> Des terres d'un montant de 80 000.

> Un compte à la banque postale d'un montant de 70 000.

> Des SICAV pour 150 000.

> Un fonds artisanal de 120 000.

Extraits

[...] Pratique Notariale Exercice 1. - 3 Frères C ont hérité de leur père des biens ci après désignés : > Un appartement de > Un Livret de Caisse d'épargne de > Des valeurs mobilières pour > Des terres d'un montant de > Un compte à la banque postale d'un montant de > Des SICAV pour > Un fonds artisanal de - Les héritiers héritent à concurrence de 1/3 chacun - Total de l'actif : donc chacun Pour fournir à le montant de ses droits dans l'actif successoral, il lui est attribué, par ses copartageants, ce qu'il accepte l'appartement sus-désigné évalué à Pour fournir à le montant de ses droits dans l'actif successoral, il lui est attribué, par ses copartageants, ce qu'il accepte : > Les valeurs mobilières sus-désigné évalué à > Le livret de caisse d'épargne sus-désigné évalué à > Les terres sus-désigné évalué à Pour fournir à le montant de ses droits dans l'actif successoral, il lui est attribué, par ses copartageants, ce qu'il accepte : > Le compte à la banque postale sus-désigné évalué à > Des SICAV sus-désigné évalué à > Un fonds artisanal sus-désigné évalué à Exercice 2 : La soulte. [...]

[...] - A : maison de + versement d'une soulte de - B : reçoit une partie de la soulte versée par A d'un montant de - C : reçoit une partie de la soulte versée par A d'un montant de - D : attribution par confusion sur lui-même de + le reste de la soulte versée par A soit + la terre + les valeurs mobilières de + la créance de + du livret d'épargne. - Le compte du livret caisse d'épargne servira à régler les créanciers : + Exercice 8. - Mr Y décède et laisse pour lui succéder ses 2 enfants A et B. En outre il possédait : > Chalet > Compte Bancaire > Une parcelle de Terre - De plus, il devait IRPP MSA de taxe Foncière. I Masse à partager. [...]

[...] Y laissant ses 2 enfants R et est décédé en l'état d'un testament olographe aux termes duquel il a légué au profit de Mlle l'appartement lui appartenant. - Au jour de son décès, M. Y était titulaire d'un portefeuille de valeurs mobilières évalué et au jour du partage - Mr Y possédait en outre une maison évaluée au décès et un appartement estimé au décès - Au jour du partage, le compte CCP de Mr Y présentait un solde créditeur d'un montant de (ce compte est bloqué depuis le jour du décès). [...]

[...] > Quotité disponible : X 1/3 = - Il n'y a pas de dépassement de la quotité disponible - Imputations : > = > = - Ces donations ne sont pas réductibles au motif qu'il n'y a pas de dépassement. - On reporte la donation en avance sur part successoral de Daniel à la masse à partager. II Le partage successoral. A La Masse à partager. - Soit Masse à partager = actif net + donation en avance sur part successoral. = + = B Droit de chacun des héritiers. - Chacun des héritiers a droit à soit C Attributions. [...]

[...] I Calcul de la Quotité disponible. > Art 922 : Pour calculer la QD on se place au jour du décès pour la valeur des biens : - Actif = + + + = - Passif = + = - Actif net = - Réunion fictive des libéralités : 0 - Masse de calcul de la quotité disponible : 0 + = > Art 913 : Taux de quotité disponible pour 2 enfants : 1/3 - Soit QD = 1/3 X = - La masse de calcul de la quotité disponible sera égal à l'actif net de succession de monsieur Y puisque le legs constitue un élément de l'actif successoral. [...]