Cas pratique CRFPA Paris 1 2007

Résumé du document

Cas pratique CRFPA Paris 1 2007. Non corrigé

Extraits

[...] Frédéric Sanson vient vous consulter afin de vous poser les questions suivantes : Désirant divorcer, il voudrait savoir, parmi les différents types de divorce, lequel convient le mieux à sa situation et quelles seront les conséquences financières de cette rupture tant à l'égard de sa femme qu'envers ses enfants points) Il souhaite aussi connaître le montant de sa part dans la liquidation de la communauté points). Frédéric Sanson est inquiet concernant la situation de son dernier fils Philippe. Il souhaite le protéger de l'influence pernicieuse de son ex-épouse, membre d'une secte. Peut-il demander une mesure de protection ? [...]

[...] Un ami lui a dit qu'une loi nouvelle de 2007 permet de mieux garantir la qualité du tuteur / curateur : doit-il attendre l'entrée en vigueur de cette réforme pour agir ? points) Frédéric souhaite se pacser avec Rodolphe. Il se demande si les partenaires peuvent choisir entre divers régimes pour leurs rapports pécuniaires Enfin, il s'inquiète de savoir si sa future ex-épouse ou ses enfants pourraient obtenir une confirmation officielle de la signature d'un PACS. Pourrait-il empêcher une telle divulgation ? [...]

[...] Au cours d'une brocante, il rencontre Olive Garcin, peintre spécialiste en laque de chine. L'un et l'autre ont le statut de travailleur indépendant, avec des revenus irréguliers. Ils se marient, sans contrat préalable,le 6 mars 1983. De cette union, trois enfants sont issus : Antoine, né en 1983, au chômage ; Yvan, né en 1973, étudiant en droit et Philippe, né en 2000, qui souffre d'un handicap mental. Au jour de son mariage, Frédéric était propriétaire d'un ranch situé près de Perpignan. [...]

[...] En 1987, Frédéric perd son père et reçoit, en même temps que son frère et sa sœur, un tiers d'une villa, évaluée alors à 300.000 sise à Caissargues. Peu de temps après, il décide de mettre fin à la licitation et acquiert les deux tiers de ses frère et sœur, la communauté ayant versé 200.000 outre 20.000 de frais. En 1996, Frédéric vend ses parts dans la SCI afin d'acquérir un Riad à Marrakech ( 200.000 frais compris) ; il prend soin de respecter les formalités de remploi et d'origine des fonds. [...]