Cas pratique CRFPA Paris 1 2005

Résumé du document

Cas pratique CRFPA Paris 1 2005. Non corrigé

Extraits

[...] Cas : En octobre 2003, à la suite d'une avarie subie par le chalutier de M. Armand, La Maraudeuse la société Construction Navale et Pêche (CNP) a procédé à d'importantes réparations sur le navire. En janvier 2004, M. Armand a vendu son chalutier à_M. Basile.Peu de temps après la vente, d'importants désordres sont apparus. Une expertise a établi qu'ils avaient pour seule origine la mauvaise exécution des réparations effectuées par la CNP. Dans son rapport, l'expert énumère divers manquements graves imputables à cette société : soudures défectueuses, utilisation (le pièces inadaptées etc. M. [...]

[...] Il a commis l'acte dommageable pendant une période scolaire. Mme Mailly vient d'assigner les parents de Luc ainsi que l'AEH en réparation de son préjudice. Elle vous demande de la renseigner sur les fondements et les issues probables de ces actions. Fonctionnaire, Mme Mailly a continué à percevoir son traitement pendant la période d'incapacité temporaire partielle consécutive à l'accident. L'agent judiciaire du Trésor est donc intervenu à l'instance pour obtenir le remboursement de ces sommes, ainsi que la loi l'y autorise. [...]

[...] Basile vient d'assigner la CNP en responsabilité, sur le fondement des art et s. du code civil. Il lui reproche de lui avoir causé, par l'exécution défectueuse de ses obligations, un important préjudice. La CNP vous demande conseil. L'action en responsabilité intentée par M. Basile vous paraît-elle correctement fondée, dès lors qu'aucun lien (le droit n'unit la CNP à M. Basile ? Si tel est le cas, la CNP pourrait-elle utilement opposer à M. Basile l'une et / ou l'autre des deux clauses suivantes du contrat d'entreprise conclu avec M. Armand ? [...]