Le cas pratique au CRFPA (concours avocat)

Résumé du document

Voilà une méthodologie de cas pratique, qui a été faite pendant un cours de méthodologie lors de la préparation du concours d'avocat.

Extraits

[...] Le cas pratique L'objet de cet exercice est d'apporter une solution juridique à un conflit en recourant à la technique du syllogisme juridique. Commencer par une rapide introduction qui doit comporter les points suivants : - Rappel bref et qualification juridique des faits, - Problème posé par le litige (si le cas comporte une question alors c'est cette question qui correspond au problème juridique ; si le cas ne comporte pas de question et se présente sous la forme Quid juris il faut rechercher les différentes questions juridiques posées par l'énoncé du cas), - Plan adopté pour résoudre le problème : pour le trouver, il faut se demander quelles règles de droit permettront de parvenir au résultat. [...]

[...] En revanche, si c'est une des règles applicables, il faut alors dire si elle s'applique ou non. Dans cette dernière hypothèse, il faut faire une transition et passer à l'examen de l'application de la règle de droit suivante toujours sous forme de syllogisme juridique. Conclusion générale : Ce n'est qu'après l'étude des différentes règles de droit susceptibles de s'appliquer que la conclusion générale pourra être donnée. Il faudra préciser quelle partie a des chances de succès, éventuellement devant quelle juridiction l'affaire sera examinée, si l'action est prescrite ou non, etc. [...]

[...] Enoncé de la mineure : C'est la confrontation des faits de l'espèce au droit. Il s'agit de vérifier que la ou les conditions posées par la règle de droit et la jurisprudence sont ou non remplies en l'espèce. Il faut impérativement détailler à l'extrême chaque élément de droit et les vérifier tous en citant entre parenthèses les phrases citées dans le cas qui fondent la réponse. En langage juridique, cela se traduit par : en l'espèce ou en l'occurrence tel élément de fait est bien conforme à tel élément de droit et de jurisprudence etc Conclusion : C'est la déduction de l'application du droit aux faits. [...]