TD de droit pénal spécial

Thèmes abordés

Droit pénal spécial, meurtre, empoisonnement, violences volontaires, Code pénal

Résumé du document

- Introduction : une ou deux lignes, phrase d'accroche. Pour finir avec « c'est à cette question que l'arrêt du … » afin d'enchainer sur la fiche d'arrêt
- Fiche d'arrêt : date + juridiction ; énoncer faits juridiques « en l'espèce » ; procédure (tribunal, CA, CdC) ; prétentions des parties (que penses le ministère public ? que dit la défense ?) ; question de droit (de manière binaire = la réponse doit être oui ou non) ; solution (dispositif = rejette ou casse + motifs = attendu de principe)

Extraits

[...] Felix aurait frappé sa victime avec une barre de fer puis l'aurait étranglé en vue de lui donner la mort sans savoir qu'elle était déjà morte. La qualification de tentative d'homicide volontaire peut-elle être écartée si la victime est déjà morte ? La Cour de cassation estime qu'il n'est pas important que la victime soit déjà décédée, la tentative d'homicide volontaire est bel et bien constituée puisque la mort préalable de la victime constitue une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur qui est un critère essentiel de la tentative. L'intention de tuer est d'autre part évidente. [...]

[...] C'est pourquoi on l'appelle aussi infraction de résultat La plupart des infractions sont des infractions matérielles. À l'inverse, une infraction formelle est une infraction consommée par le seul accomplissement de l'acte incriminé, même s'il n'a commis aucun dommage. On parle aussi infraction de moyen Ex: l'empoisonnement est défini comme un attentat à la vie par l'effet de substances qui peuvent donner la mort et quelles qu'en aient été les suites le délit de fabrication de fausse monnaie est constitué par le seul fait de fabriquer de la fausse monnaie, sans qu'elle soit mise en circulation. [...]

[...] Cette dernière suppose qu'aucun jugement de condamnation n'est encore intervenu. Elle a pour objet d'éteindre la poursuite, et se rattache donc à la procédure. Bien que les auteurs du Code d'instruction criminelle aient fixé sous un même titre (art et s. C.inst.crim.), le régime des deux prescriptions, la prescription de la peine a sa place marquée dans un Code pénal. Prescription de l'action publique : principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraine l'écoulement de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. [...]

[...] En effet, Mylène Miconton semble avoir, selon les termes de la jurisprudence, subi un véritable choc émotif. Cette dernière a dû entamer une thérapie afin de contrôler sa nouvelle phobie l'empêchant de manipuler tout courrier fermé. Quant à l'élément moral, Monsieur Dubon n'avait nullement l'intention de commettre un acte violent qu'il soit physique ou psychique. Ainsi l'élément moral ne peut être constitué en l'espèce. On peut également parler de circonstances aggravantes si Madame Miconton est considérée comme une employée du service public, lequel emploi est considérée comme circonstances aggravantes lorsqu'on parle de violences délictuelles. [...]

[...] Pas d'intention de tuer, dc pas d'empoisonnement. Administration de substances nuisibles avec atteinte à l'intégrité physique de la personne. Art 222-15 prévoit et réprim el'administratio de substances nuisibles Il faut élément matériel (acte administration d'une substance nuisible, avec un résultat : atteinte à l'intégrité de la personne, un lien de causalité entre les deux) En l'espèce, acte d'adm (mis uranium ds produits de beauté), résultat (malaise) pas de renseignements sur les ITT ou arrêt de travail, lien de causalité (oui). [...]