La soumission du juge pénal au principe de légalité

Thèmes abordés

Soumission du juge pénal, principe de légalité, subordination du juge, interprétation stricte de la loi, législateur

Résumé du document

« Nullum crimen nulla poena sine lege », la loi est source unique de droit pénal car « pas de crimes, pas de peines sans loi ». C'est par cet adage qu'est généralement exprimé le principe de légalité. Le principe de légalité est l'un des principes fondamentaux du droit pénal, se découpant en deux aspects.
En premier lieu l'exigence d'un texte pour caractériser l'infraction, dont le rôle échoit uniquement au législateur. Ce dernier a en effet pour but de définir les comportements antisociaux et de les traduire en infractions pénales quelque soit la nature, ou la gravité de celles-ci. En second lieu, l'exigence d'un texte pour caractériser la peine. Seules les sanctions, prévues et déterminées par la loi, sont applicables. Encore une fois, ce monopole revient au législateur.

Extraits

[...] La relative soumission du juge répressif au principe de légalité A. Les exceptions au devoir de stricte interprétation de la loi pénale du juge La stricte interprétation ne signifie et n'impose pas l'interprétation littérale. En effet, lorsque le texte est clair, le juge ne dispose d'aucun pouvoir interprétatif. En revanche lorsqu'un texte est obscur, le juge ne pouvant faire déni de justice, doit statuer (art 434-7-1 du code pénal). Ainsi il doit chercher l'esprit de la loi (ratio legis) afin de coller aux intentions du législateur. [...]

[...] La soumission du juge répressif au principe de légalité A. La subordination du juge à la loi pénale Montesquieu dira Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la Loi cela illustre l'obligation pour le juge de s'astreindre à qualifier pénalement les faits qui lui sont soumis. Il ne peut pas inventer la loi pénale, ni la créer, il ne peut juger que d'un fait, et sanctionner ce fait au regard de la loi. Le travail du juge est un travail de qualification. [...]

[...] À l'heure actuelle, Le rôle du juge répressif s'agrandit. B. Le déclin du principe de légalité : facteur d'élargissement du rôle d'interprétation du juge pénal le législateur doit donner au juge les moyens d'accomplir sa fonction affirme le Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 19 et 20 janvier 1981 Ce rappel à destination du législateur vise à rappeler que les expressions très vagues, et imprécises desservent l'office de la loi, et plus grave encore, l'office de la loi pénale. [...]

[...] Cet article est de fait le prolongement logique du principe de légalité. Le juge ne peut interpréter dès lors que la loi détermine le cadre des infractions. Portalis dira en matière pénale il faut des lois précises et point de jurisprudence. Un pouvoir d'interprétation identique à celui du juge civil menacerait les libertés individuelles. Le principe de stricte interprétation de la loi pénale entend donc interdire le raisonnement par analogie (fait d'appliquer la loi pénale à un comportement qu'elle ne vise pas mais qui a des similitudes avec le comportement qu'elle décrit). [...]

[...] Connaissant les règles qui s'imposent à lui, l'individu est libre d'agir, se prémunissant ainsi des décisions arbitraires, du juge, ou de l'exécutif. Historiquement le principe de légalité né de l'esprit des lumières afin de lutter contre l'arbitraire des juges de l'ancien régime. Ce principe est repris dès 1789, dans la Déclaration des droits de l'Homme aux articles et Il sera aussi consacré par la CEDH à l'article 7. Le 19 et 20 janvier 1981, le conseil Constitutionnel confère au principe de légalité une pleine valeur constitutionnelle. [...]