Les principes généraux relatifs à la loi pénale : principe de légalité criminelle

Thèmes abordés

Principes généraux, loi pénale, légalité criminelle, infractions, bloc de constitutionnalité, DDHC

Résumé du document

Légalité pénale : on ne peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte → suppose que la loi doit être écrite avec des peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines.

Principe de légalité :
- Valeur constitutionnelle : bloc de constitutionnalité inclus la DDHC 1789 et qu'une décision du CC de 1981 confère à ce bloc une valeur constitutionnel : art 5 et 8 de la DDHC consacre le principe de légalité.
- Valeur conventionnelle : déclaration de 1950.
- Valeur légale.

Extraits

[...] TD2 : principes généraux relatifs à la loi pénale : principe de légalité criminelle Légalité pénale : on peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte ( suppose que la loi doit être écrite avec peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines. Principe de légalité : - Valeur constitutionnelle : bloc de constitutionnalité inclus la DDHC 1789 et qu'une décision du CC de 1981 confère à ce bloc une valeur constitutionnel : art 5 et 8 de la DDHC consacre le principe de légalité - Valeur conventionnelle : déclaration de 1950 - Valeur légale Il n'y a pas de peines ou d'infractions sans texte ( à partir du moment où l'on condamne quelqu'un il faut se référer à un texte : un acte ne peut être sanctionné par le juge pénal que s'il y a un texte qui incrimine un tel acte ( Garantie contre l'arbitraire. [...]

[...] En connaissant la loi on doit savoir ce qu'on a le droit de faire ou non Si la loi est imprécise ( laisse une marge de manœuvre dangereuse pour notre liberté car on ne saurait pas si lorsqu'on fait quelque chose on risque de tomber sous la loi pénale ou non. Il faut que le juge sache si le comportement de la personne tombe ou non sous la loi pénale + exclusion de l'arbitraire en laissant le moins de liberté d'interprétation pour sanctionner. [...]

[...] : Le ministère public décide si opportun ou non ( atténuation au principe de légalité qui voudrait qu'à partir du moment où il y a un texte on l'applique - Correctionnalisation judiciaire : on évite de mettre en place un procès d'assise long et contraignant alors qu'il serait souhaitable de rendre à une audience du tribunal correctionnel : on devrait poursuivre sur une qualification criminelle mais on est pas sure que la circonstance aggravante peut être retenu ( tribunal correctionnel on se dit que ce sera mieux rendu + économie. Autre raison : apprécie que l'affaire soit gérer dans le silence médiatique ( on ne retient pas la qualification qui devrait être retenu car devrait être jugé par le tribunal d'assise Par ailleurs, le juge ne peut pas créer des peines. [...]

[...] A priori va être supprimé : circulaire qui demande au procureur de ne pas requérir de peine plancher - Interprétation stricte : doit interpréter strictement la loi pénale Corollaire du principe de légalité : principe de non rétroactivité de la loi pénale Dissertation : La soumission du juge pénal au principe de légalité A quel point le juge pénal est-il soumis au principe de légalité ? [...]

[...] Atténuation au principe : le juge n'est pas forcé de mettre le maximum des peines + est obligé d'individualiser la peine : prend en compte la personnalité de l'auteur. Le juge ne peut pas aller au-delà de la peine mais peut aller en dessous et peut même considérer que même si la personne est coupable elle ne devrait pas être sanctionné : dispense de peine. Autre atténuation : les peines planchées : bloque le pouvoir d'individualisation du juge : le juge voyait sa marge de manœuvre réduite : obliger de mettre une peine minimum. [...]