Principes généraux relatifs de la loi pénale

Thèmes abordés

Principes généraux, loi pénale, principe de légalité, non rétroactivité, loi nouvelle

Résumé du document

Corollaire du principe de légalité : principe de non rétroactivité de la loi pénale : reviendrait à soumettre des faits à une loi qui n'existait pas au moment où l'acte a été commis.

La non rétroactivité de la loi pénale ne concerne que les lois pénales de fond (définition de l'infraction, la peine et la responsabilité) : défini le fond de la matière, quelle est la peine et dans quelles circonstances on est responsable.
Ces lois dites de fond ne doivent pas rétroagir → ne s'appliquent qu'aux faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Extraits

[...] Loi pénale plus douce : - Supprime une infraction - Supprimer une peine - Baisse une peine - Les conditions : si le texte prévoit une condition supplémentaire ( l'incrimination est favorable car condition de plus pour être poursuivi - La loi ne rétroagit que pour s'appliquer aux décisions non définitives ( pas demander la révision du procès : a partir du moment où la condamnation est définitive on ne peut pas revenir dessus : passée en force de chose jugée Loi pénale de forme : concerne la procédure, condition dans lesquels on va être jugé ( on ne se pose pas la question de si elles sont rétroactives ou non ( s'applique immédiatement à tout ce qui reste à faire. Commentaire d'arrêt : La Cour d'appel n'a pas commis de faute car condamne sur le fondement du texte qui était en vigueur au moment où elle a statué. [...]

[...] TD3 : Principes généraux relatifs de la loi pénale Corollaire du principe de légalité : principe de non rétroactivité de la loi pénale : reviendrait à soumettre des faits à une loi qui n'existait pas au moment où l'acte a été commis. La non rétroactivité de la loi pénale ne concerne que les lois pénales de fond (définition de l'infraction, la peine et la responsabilité) : défini le fond de la matière, quel est la peine et dans quelles circonstances on est responsable. [...]

[...] L'entrée en vigueur de la loi dans les faits La condamnation sur le fondement de l'ancien texte (condamnation et motif de la Cour d'appel + n'a pas commis d'erreur ( pas censure mais juste annulation ( conforme au principe de légalité) La répression sur le fondement du nouveau texte (nouveau texte entre cour d'appel et cassation, condition plus restrictive cad condition supplémentaire à prouvée et donc vocation à s'appliquer de manière rétroactive) II- La rétroactivité de la loi nouvelle plus douce Les conditions de la rétroactivité Les effets de la rétroactivité (annulation de la condamnation et renvoi de l'affaire devant les juges du fond qui doivent rejuger le texte en fonction du nouveau texte et regarder si les conditions ont été rempli pour appliquer le nouveau texte). [...]