La place de la volonté dans les faits justificatifs

Thèmes abordés

Faits justificatifs, té de l'agent, riposte, autorité légitime, infraction

Résumé du document

Selon l'aspect moral du droit pénal, il faut sanctionner des fautes qui reposent sur une volonté coupable, mais qu'en est-il lorsque cette volonté intervient à travers les faits justificatifs ?
Pour constituer l'infraction, il faut outre l'élément matériel et légal : un élément moral, tout simplement en raison de cette tradition provenant de l'Eglise catholique : on est coupable qu'à la condition de l'avoir voulu (article 121-3 du CP).
Le droit pénal condamne une volonté, pas seulement un comportement. Cet élément moral est nécessaire pour caractériser la responsabilité pénale, habituellement on analyse la volonté dans l'hypothèse de l'infraction, mais on peut aussi l'analyser dans l'hypothèse d'un fait justificatif.

Extraits

[...] Le droit pénal condamne une volonté, pas seulement un comportement. Cet élément moral est nécessaire pour caractériser la responsabilité pénale, habituellement on analyse la volonté dans l'hypothèse de l'infraction, mais on peut aussi l'analyser dans l'hypothèse d'un fait justificatif. En présence d'un fait justificatif la responsabilité pénale du délinquant va disparaitre, en conséquence de la non-application du texte de loi par suite des circonstances particulières dans lesquelles l'acte a été commis. Le fait justificatif ne n'annihile pas directement la responsabilité de l'agent, mais il neutralise l'élément légal de l'infraction. [...]

[...] Outre les hypothèses où la volonté est indépendante du fait justificatif, il en va des hypothèses où la volonté de l'agent sera déterminante dans la qualification du fait justificatif. II Les faits justificatifs dépendants de la volonté de l'agent Pour certains faits justificatifs la volonté de l'agent va être déterminante pour permettre leur invocation, tel est le cas de la légitime défense ainsi que de l'acte de nécessité Une riposte inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction Nous pouvons citer la définition du manuel de P. [...]

[...] Par définition, l'acte de légitime défense est une infraction qui a été voulue dans un but donné (celui de faire cesser l'infraction), l'infraction ne peut donc pas être involontaire. On ne peut pas prétendre à la légitime défense en même temps que prétendre à l'homicide involontaire. Celui qui prétend à la légitime défense doit être en mesure d'identifier et de qualifier juridiquement son comportement au regard de la loi pénale, cette qualification juridique doit, pour être utile, être celle de l'infraction volontaire pour pouvoir être invoquée en tant qu'acte de légitime défense. [...]

[...] Autrement dit, la place de la volonté varie-t-elle selon le fait justificatif en présence ? Il en va des actes où la volonté de l'agent n'interviendra pas, ce sont les faits justificatifs résultant de normes ou d'actes juridiques exprès Tel sera le cas en présence des causes objectives de non responsabilité lorsque qu'elles résulteront de l'ordre de loi ou de l'autorité légitime. En revanche, la volonté de l'agent sera forcément présente lorsque les causes objectives de non responsabilité seront engendrées par une nécessité factuelle (II). [...]

[...] En conséquence, une infraction commise sur ordre d'une autorité privée n'est aucunement justifiée et constitutive d'un fait justificatif. Par exemple, le salarié qui a agi sur les ordres de son employeur ne saurait se prévaloir du commandement de l'autorité légitime pour voir sa responsabilité exonérée (Crim janvier 1859, Crim 4 octobre 1989), même chose pour le fils obéissant à un ordre de ses parents (Crim mai 1837), ou encore de l'épouse agissant sous l'emprise de son mari (Crim mars 1854). [...]