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TD en droit pénal 31 à 35

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35 résultats

22 Mars 2011
doc

Présomptions de pouvoir et changement de régime matrimonial

TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal

Auparavant, le changement de régime matrimonial nécessitait une homologation par le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux, ce qui se traduisait par un coût élevé et des délais importants. Avec cette nouvelle loi, l'homologation judiciaire n'est plus systématique, le...

22 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 1991

TD - Exercice - 5 pages - Droit pénal

L'animus necandi, notion difficile à appréhender, suscite en droit pénal une réelle inspiration doctrinale. Si les auteurs s'attachent à rechercher l'exacte définition, le contenu et les enjeux de cette notion, l'animus necandi fait également partie des questions...

25 févr. 2011

dissertation le vol d'un document d'entreprise

TD - Exercice - 8 pages - Droit pénal

« L'honnêteté ne consiste pas à ne jamais voler, mais à savoir jusqu'à quel point on peut voler, et comment faire bon usage de ce qu'on vole ». Cette citation de Samuel Butler résume assez bien le vol d'un document d'entreprise depuis l'émergence par la chambre sociale et...

10 févr. 2011

Le principe de légalité est-il en déclin?

TD - Exercice - 4 pages - Droit pénal

« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Ce postulat, tiré de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789, marque l'avènement de ce qui est appelé principe de légalité....

03 févr. 2011
odt

L'extension de l'incrimination de violences volontaires.

TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal

Suite à un fait divers, le Président de la République proposa le 18 mars 2009, lors d'une visite dans le Lycée de Gagny, lieu de ce fait divers, l'institution d'une nouvelle infraction : « la participation en connaissance de cause à un groupement, même formé de façon temporaire,...