Le modèle du procès équitable en procédure pénale

Thèmes abordés

procès équitable, procédure pénale, justice pénale, défense de l'ordre social, ordre public

Résumé du document

Le procès équitable est une notion très importante. C'est en procédure pénale que cette notion joue un rôle plus flagrant, plus manifeste.
Définir exactement le procès équitable est impossible car la notion de procès équitable est ce que l'on peut appeler une notion cadre, qui regroupe d'autres notions et d'autres règles qui ont pour point commun de participer nécessairement à l'équilibre de la justice pénale. Ce qu'il faut comprendre c'est que c'est une notion générale, qui renvoi elle-même à d'autres corolaires.

Extraits

[...] Le caractère relativement incertain de la notion de procès équitable ne doit alors pas surprendre en raison de son héritage. Il y a aussi des sources de droit positif. En droit positif, le procès équitable est présent à l'art 6 de la CSDH qui est intitulé Droit à un procès équitable Cet article comporte 2 alinéas : - L'al 1er comporte différents principes qui dictent le déroulement de la procédure : Célérité, publicité de la procédure, indépendance et impartialité, motivation. [...]

[...] Le modèle du procès équitable en procédure pénale Le procès équitable est une notion très importante. C'est en procédure pénale que cette notion joue un rôle plus flagrant, plus manifeste. La notion de procès équitable Définir exactement le procès équitable est impossible car la notion de procès équitable est ce que l'on peut appeler une notion cadre, qui regroupe d'autres notions et d'autres règles qui ont pour point commun de participer nécessairement à l'équilibre de la justice pénale. Ce qu'il faut comprendre c'est que c'est une notion générale, qui renvoi elle-même à d'autres corolaires. [...]

[...] La raison d'être des droits accordés à l'art 6 est l'existence d'une accusation en matière pénale. L'article 5 énonce l'ensemble des droits dont bénéficie la personne arrêtée ou détenue. L'art 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'art 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE. Art 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme. La DDHC puisqu'elle ne fait certes pas mention du procès équitable mais ses articles et 9 comportent des éléments qui appartiennent également à la notion de procès équitable. [...]

[...] Le procès équitable laisse beaucoup plus de place au juge et notamment à la juridiction européenne de sorte que l'on assiste au déclin de la légalité formelle. Le juge n'a jamais eu autant de pouvoir depuis le CIC. Quelles sont les sources du procès équitable ? Il a des sources matérielles, d'inspiration quasi politique. La source politique est manifestement anglo-saxonne : le procès équitable due process of law de 1215. Cela doit expliquer le caractère fonctionnel de la notion de procès équitable. [...]

[...] Ces 3 critères ne sont pas cumulatifs mais appartiendra à la matière pénale, une institution qui protège l'ordre public, qui possède des pouvoirs de sanction importants et qui est qualifiée de répressive en droit interne. - On ne compte plus les arrêts de la CEDH rendu sur le principe du procès équitable : La question de la motivation des arrêts des cours d'assises a été réformée en grande partie en application des exigences européennes. Les droits internes sont très influencés par le procès équitable de sorte qu'il participe d'un rapprochement des différentes procédures. Exemple : La loi du 15 Juin 2000 a créé une procédure de réexamen après arrêt de la CEDH. [...]