La légitime défense en Droit Pénal

Thèmes abordés

Légitime défense, Droit Pénal, agression, excuse absolutoire, tentative de meurtre

Résumé du document

En l'espèce, une mère a giflé la petite amie de son fils dans le but de mettre fin à leur relation qu'elle jugeait néfaste pr celui-ci.
Elle est poursuivie pour cette infraction mais soutient que les circonstances constituent pour elle une excuse absolutoire tirée de la légitime défense ou de l'état de nécessité.
Le tribunal affirme que la dame a agi dans la limite stricte de ses droits et devoirs maternels en s'efforçant d'empêcher les relations de son fils avec la demoiselle, mais que ses efforts ont été rendus vains par les provocations mêmes de la jeune fille. De plus, si la gifle constitue en soi un fait blâmable elle peut être justifiée ds certains cas par l'état de légitime défense.

Extraits

[...] Ainsi cette riposte n'excède pas la gravité de la menace. Caractère réel de l'agression Crim février 1997 En l'espèce, à la suite d'un différend entre Jackie et son employeur, ce dernier l'a forcé à sortir en l'attrapant par les épaules. Un médecin a constaté, à l'examen de la victime, des contusions ac ecchymoses et érythèmes au cou et au thorax. Les violences commises sont-elles commandées par la nécessité de la LD ? La CA a déclaré recevable la constitution de partie civile de Jackie et a condamné Jacques au paiement de dommages et intérêts. [...]

[...] Caractère vraisemblable de l'agression T. Cor. Lyon juillet 1948 En l'espèce, lors d'une altercation de deux individus situés sur un terrain vague de nuit, un policier blesse un des individus ayant tenté de prendre la fuite. Après l'avoir rattrapé, le policier déclare avoir eu la nette impression que l'homme cherchait à utiliser une arme, et se sentant menacé, il fit feu avec le pistolet au moyen duquel il le tenait en respect. Le prévenu se prévaut du cas de LD et allègue que lorsqu'il a tiré, il était fondé à se croire en danger. [...]

[...] En outre, la défense apparait disproportionnée à l'attaque. Le comportement pr le moins inquiétant de ces individus ayant occasionné une crainte profonde chez une femme et son fils, isolés sous une tente au milieu de la nuit est indiscutablement fautif et a largement concouru à la réalisation du dommage. La CASS casse et annule l'arrêt ; car en l'état de ces constatations contradictoires, les juges du fond ne mettent pas la Cour en mesure de vérifier si le fait justificatif des arts 328 et 329 du CP n'était pas caractérisé. [...]

[...] L'individu, pour résister à tiré un coup de pistolet sur l'officier de la milice. Le caractère illégal de l'arrestation suffit-il à constituer le cas de nécessité actuelle de la LD pouvant légitimer une tentative de meurtre ? La CA dit n'y avoir lieu à suivre le prévenu, en qualifiant cette arrestation d'illégale et d'arbitraire, elle conclut que le prévenu été, en vertu de l'art 328 du CP, en droit d'attenter à la vie de l'officier de la milice. La CASS casse l'arrêt car l'arrestation, en la supposant illégale, opérée sous la prévention d'un délit qui venait de se commettre par des miliciens à la réquisition de leur officier, ne rentrait pas ds les termes de l'art 328, et ne constituait pas le cas de nécessité actuelle de la LD de soi-mm ou d'autrui pouvant légitimer une tentative de meurtre. [...]

[...] Cette défense n'était pas nécessaire. La CASS énonce que la CA a pu estimer, tout en retenant l'excuse de provocation, la défense de Devaud en disproportion ac l'agression dont il était l'objet, et ne point reconnaître et admettre le péril actuel commandant la nécessité de la blessure faite. Crim octobre 1972 En l'espèce, un fils et sa mère campait sous une tente sur un terrain appartenant à cette dernière, situé en un lieu isolé et entouré de fils de fer barbelés. [...]