Etude de documents sur le principe de légalité

Thèmes abordés

Étude de documents, principe de légalité, validité de la règle, interprétation de la règle, Montesquieu

Résumé du document

D'abord est nait le principe de la liberté : remonte à la fin du Moyen Age → principe que l'Etat et la société ne peuvent ni contraindre ni limiter la liberté.
MAIS la liberté appelle toujours des règles pour la gouverner → la liberté est recherche de loi → La liberté EST fondée sur la loi.

Montesquieu : « la liberté ne consiste point à faire ce que l'on veut » mais elle est « le droit de faire tout ce que les lois permettent »
→ Liberté et ordre ne se contredisent pas.

Extraits

[...] Décision de la Cour européenne des droits de l'homme : une femme avait perdu un enfant à la suite d'une erreur médicale. La cour d'appel avait décidé de déduire de ces faits qu'effectivement il y avait eu atteints involontaire à la vie et ainsi retient la qualification d'homicide involontaire. Cependant, la Cour de cassation cassa cet arrêt en raison du principe de l'interprétation stricte de la loi. ( Le couple a porté l'affaire devant la Cour européenne. Cependant cette dernière a refusé de statuer. [...]

[...] L'exigence de texte incriminateur précis et affirmée était rarement mise en évidence par la doctrine même si elle ne l'ignorait pas. Elle est maintenant affirmée par l'unanimité des auteurs contemporains français. Le CC a conféré à cet impératif une place essentielle en proclamant dans plusieurs décisions la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire Il n'appartient pas au CC d'invoquer dans ses décisions des textes internationaux parce qu'il est le seul gardien de la Constitution national. [...]

[...] Après : la loi n'est plus seulement DDHC Hegel fonde la relativité de la politique criminelle en affirmant qu' un code pénal appartient surtout à son époque et à la situation de la société Il affirme également que si la société est encore vacillante, il faut qu'il y ait des exemples par châtiments car la peine est un exemple face à l'exemple du crime. Apparition du thème de l'Etat de droit qui va devenir une valeur en soi + apparition de l'idée que le juge est le garant suprême des libertés Principe de légalité : capacité de résistance et d'adaptation au temps. Ce principe est rappelé avec insistance dans de nombreux textes nationaux (DDHC art 7 et et affirmé comme signe de prééminence du droit, de garantie du respect des droits de l'homme. + Dans de nombreux textes internationaux (convention européenne et américaine). [...]

[...] ( Dimension internationale ( le principe doit s'adapter à la diversité des traditions juridiques (droit écrit et common law) Principe de légalité s'accompagne de la qualité de la loi (arrêt Malone de 1984) : la qualité de la loi évite les risques d'arbitraires, permet l'accessibilité, la précision et la prévisibilité. Cependant le courant libéral subit l'influence du courant égalitaire. La soumission du législatif au contrôle du judiciaire est un phénomène solidement ancré dans notre système juridique. La sacralisation de la loi appartient à une époque révolue et lointaine. Raison de cette évolution : internationalisation des sources du droit et interprétation de l'art 55 qui habilite le juge à contrôler la conformité des lois aux traités internationaux. [...]

[...] / Même limité à cette branche très spécifique du droit des médias, l'extension des pouvoirs du juge pénal a été critiqué Point positif : ceux qui estimaient que le droit français des médias était souvent en décalage avec les principes de liberté ouvertement affichés seront heureux de cette tournure du contrôle de l'opportunité des incriminations. Consacre également la liberté d'expression : justifie un contrôle drastique des restrictions les plus sévères ( quitte à ce que ce soit le juge interne qui se livre à cet examen, la fin justifie les moyens. [...]