dissertation le vol d'un document d'entreprise

Thèmes abordés

Vol d'information document d'entreprise vol dissertation droits de la défense bien matériel, immatériel chose corporelle incorporelle

Résumé du document

« L'honnêteté ne consiste pas à ne jamais voler, mais à savoir jusqu'à quel point on peut voler, et comment faire bon usage de ce qu'on vole ». Cette citation de Samuel Butler résume assez bien le vol d'un document d'entreprise depuis l'émergence par la chambre sociale et la chambre criminelle de la cour de cassation d'une jurisprudence permettant à l'employé de se soustraire à sa responsabilité pénale en cas de vol d'une information ou d'un document appartenant à son entreprise pour apporter une preuve en justice et cela au regard de la justification de son acte par les droits de la défense.
Le vol est définit de manière générale comme l'action de soustraire frauduleusement un bien meuble à un tiers. Un document d'entreprise quant à lui se définit par tout support ou information appartenant à une structure économique et sociale qu'est l'entreprise qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels (service) et financiers, qui sont combinés de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement concurrentiel (le marché) ou non concurrentiel (le monopole) avec un objectif de rentabilité.
Le vol est réprimé depuis pratiquement le début de l'humanité que ce soit par la société en général ou encore par la religion qui dans la bible ou à travers les tables de la loi interdit le vol, on se souvient des 10 commandements et du célèbre « tu ne déroberas point ». D'un point de vue juridique et plus précisément français, le code pénal de 1810 incrimine le vol à l'article 379 en disposant que « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». Avec la réforme du code pénal, on a remplacé cet article 379 par l'article 311-1 du Code pénal actuel qui définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Ainsi, pour qu'il y ait vol, il faut en premier lieu une chose appartenant à autrui donc une chose appropriée mais également une soustraction et enfin un élément moral à savoir ici l'intention car la soustraction doit être frauduleuse.
A travers le vol du document d'entreprise ce qui est reproché c'est le vol de l'information contenu dans ce document. Or l'information en droit et plus particulièrement en droit pénal dispose d'un statut juridique relativement flou. En effet, l'information est définie par un arrêté terminologique du 22 décembre 1981 comme « un élément de connaissance susceptible d'être représenté à l'aide d'une convention pour être conservé, traité ou communiqué ». L'information prenant de plus en plus de place dans la société moderne, sa protection devient alors une des préoccupations essentielles de notre siècle. Aussi le législateur français a-t-il déployé tout un arsenal juridique dans cette optique. En revanche, il est à noter que l'information n'est pas appréhendée en elle-même par le droit et notamment le droit pénal, en effet il a toujours évité une protection de l'information elle-même, préférant s'attacher ponctuellement à certaines situations spécifiques pour atteindre un but social particulier. Ainsi, à chaque fois, la protection vise soit la forme de l'information ou son support, soit la personne concernée par celle-ci, soit le moyen de la traiter ou de la transmettre, soit le contenu du message. Il apparaît donc clairement que le législateur n'a pas voulu reconnaître l'existence d'un droit privatif général sur les informations. Dès lors, l'appropriation de l'information ne semble possible que sur la base de droits spéciaux limitativement définis par la loi, mettant ainsi en évidence l'existence de deux sortes d'informations : celles qui sont appropriées et celles qui ne le sont pas. En droit pénal plus particulièrement, les informations sont protégées par des infractions contre deux types de valeurs sociales protégées à savoir la personne et donc toutes les informations portant sur elle mais également les biens. La pratique, a été sensible à la valeur économique de certaines de ces informations, et s'efforce depuis longtemps de faire reconnaître leur caractère appropriable. Ainsi par exemple, la propriété de l'information est pénalement protégée à travers les propriétés intellectuelles et le délit de contrefaçon. Cependant la question de l'appropriation d'une information fait encore l'objet de nombreuses divergences car cela aboutirait à une dématérialisation des infractions contre les biens. C'est pourquoi la question du vol d'un document d'entreprise ne dispose pas d'un cadre pénal parfaitement arrêté comme cela le serait pour un bien matériel.
L'étude de cette infraction est particulièrement intéressante d'un point de vue théorique puisque cela va nous permettre de nous intéresser à l'existence même de cette infraction et à ses spécificités quant au vol d'un bien matériel autre, de plus l'étude du vol d'un document d'entreprise présente également un intérêt pratique fort intéressant puisque cela va nous permettre de comparer avec d'autres infractions tenant elles aussi aux informations concernant l'entreprise.
On peut ainsi se poser la question suivante, quelles sont les particularités du vol d'un document d'entreprise au regard de la définition traditionnelle de l'article 311-1 du code pénal et au regard du droit pénal en général ?
Ainsi, dans une première partie nous nous intéresserons aux difficultés d'application du vol de l'article 311-1 vis-à-vis du vol d'un document d'entreprise (I) et dans une seconde partie nous étudierons l'atténuation ou irresponsabilité pénale en cas de vol d'un document d'entreprise justifié par le principe des droits de la défense, cependant nous verrons que le vol d'un document d'entreprise peut entrer en concours de qualifications avec d'autres infractions pénales (II).

Extraits

[...] Dès lors, en l'absence d'un tel rapport, le document de l'entreprise produit en justice sort du domaine d'application du principe. On peut également noter qu'à la différence du contrôle de proportionnalité issu de l'état de nécessité, ici a lieu un contrôle de nécessité concret entre deux valeurs fondamentales à savoir la défense et la propriété. Avec le strictement nécessaire, cela impose aux juges du fonds de constater que l'exercice des droits de la défense suppose nécessairement la commission du vol de document d'entreprise en raison de l'absence d'autres moyens de défense licites et pertinents, or il en existe d'autres comme des mesures d'instructions in futurum. [...]

[...] En revanche, il est à noter que l'information n'est pas appréhendée en elle-même par le droit et notamment le droit pénal, en effet il a toujours évité une protection de l'information elle-même, préférant s'attacher ponctuellement à certaines situations spécifiques pour atteindre un but social particulier. Ainsi, à chaque fois, la protection vise soit la forme de l'information ou son support, soit la personne concernée par celle-ci, soit le moyen de la traiter ou de la transmettre, soit le contenu du message. [...]

[...] Il apparaît donc clairement que le législateur n'a pas voulu reconnaître l'existence d'un droit privatif général sur les informations. Dès lors, l'appropriation de l'information ne semble possible que sur la base de droits spéciaux limitativement définis par la loi, mettant ainsi en évidence l'existence de deux sortes d'informations : celles qui sont appropriées et celles qui ne le sont pas. En droit pénal plus particulièrement, les informations sont protégées par des infractions contre deux types de valeurs sociales protégées à savoir la personne et donc toutes les informations portant sur elle mais également les biens. [...]

[...] En effet, la loi permet au juge de prescrire, en dehors de toute contestation actuelle au fond, les mesures d'instruction nécessaires à la conservation ou à l'établissement d'une preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur. On peut donc en conclure que l'exonération n'est donc pas automatique et parait limitée aux seules hypothèses où une demande judiciaire de production des pièces aurait été nécessairement infructueuse. En ce qui concerne les effets, l'effet d'un fait justificatif est de neutraliser l'infraction. [...]

[...] Avec la réforme du code pénal, on a remplacé cet article 379 par l'article 311-1 du Code pénal actuel qui définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Ainsi, pour qu'il y ait vol, il faut en premier lieu une chose appartenant à autrui donc une chose appropriée mais également une soustraction et enfin un élément moral à savoir ici l'intention car la soustraction doit être frauduleuse. A travers le vol du document d'entreprise ce qui est reproché c'est le vol de l'information contenu dans ce document. Or l'information en droit et plus particulièrement en droit pénal dispose d'un statut juridique relativement flou. [...]