Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018, n° 17-27855

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, cour de cassation, concubinage, jugement, cour d'appel

Résumé du document

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2018, n° 17-27855
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 décembre 2018 quant à la distinction entre obligation naturelle et obligation civile.
Mme Y peut-elle être condamnée à verser des dépens à son ex-conjoint au motif qu'elle s'est enrichie au détriment de celui-ci.