Le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal

Thèmes abordés

Contrôle de la légalité, actes administratifs, juge pénal, Code pénal, compétence du juge pénal

Résumé du document

Art 111-5 du Code pénal : « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »
La solution d'un procès pénal dépend parfois de la légalité d'un acte administratif : le prononcé de la sanction est subordonné à la légalité d'un acte administratif.

Extraits

[...] Contrôle de l'acte adm peut se faire par deux voies différentes : - La personne concernée peut saisir la juridiction adm compétente d'un recours pour excès de pouvoir - Peut demander au juge pénal de se prononcer sur la légalité d'un acte adm Doctrine contre la compétence du juge pénal : - Compétence du juge répressif est contraire au principe de la séparation des autorités adm et judiciaire - Risque de divergence entre les décisions adm et répressives Doctrine pour la compétence du juge pénal : - Obligation qui incombe au juge pénal de vérifier tous les éléments constitutifs de l'infraction (donc légale ou non) - Nécessité d'assurer la célérité de la procédure et d'éviter les manœuvres dilatoires Aujourd'hui : compétence clairement exprimée à l'art 115-5 du Code pénal : - Pour les juridictions : la place de l'art dans le code permet d'affirmer que toutes les juridictions répressives sont habilitées à statuer sur l'exception d'illégalité d'un acte adm - Pour les actes adm : le juge répressif est compétent pour apprécier devant toutes les juridictions la légalité de tout acte adm unilatéral Seule limite à cette compétence : l'examen de la légalité de l'acte adm dépend de la solution du procès pénal. [...]

[...] TD3 : étude de document Le contrôle de la légalité des actes administratif par le juge pénal Art 111-5 du Code pénal : les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ( La solution d'un procès pénal dépend parfois de la légalité d'un acte administratif : le prononcé de la sanction est subordonné à la légalité d'un acte administratif. [...]

[...] Raison de l'illégalité d'un acte adm : - L'acte adm a été prit par une autorité incompétente - L'acte adm contient un vice de forme - L'ace adm viol la loi ou des principes généraux du droit - Il y a eu détournement de pouvoir cad que l'acte n'a pas respecté le but assigné par la loi Limite : le juge répressif ne peut pas apprécier l'opportunité d'un acte adm Maladresse législative dans l'article 111-5 du Code civil : le législateur a seulement fait allusion à l'appréciation de la légalité des actes adm oubliant de cette façon l'appréciation de leur constitutionnalité MAIS le CC admet que le contrôle de constitutionnalité était inclus dans l'expression contrôle de légalité Juge répressif doit statuer immédiatement : - Ne peut pas renvoyer la question devant le juge adm - Peut examiner la régularité de l'acte immédiatement - Doit vérifier que l'exception d'illégalité soulevée par une partie a été présentée avant toute défense de fond Encadrement de la compétence : - Juge adm doit prendre en considération la décision du juge adm éventuellement saisi antérieurement - Si juge adm a déjà annulé l'acte ( décision s'impose à tous - Si juge adm a rejeté un recours en annulation ( juge répressif peut quand même le déclarer illégal - Juge répressif ne peut pas annuler l'acte ( peut seulement l'écarter des débats Effet négatif : risque de jurisprudence divergente puisque rien n'empêche de faire resurgir le même problème devant une autre juridiction répressive qui pourrait alors avoir une opinion différente. [...]