Classification des infractions, élément matériel, tentative

Thèmes abordés

Classification des infractions, élément matériel, tentative, prescription de la peine, actes préparatoires

Résumé du document

Infraction pénale, 3 éléments :
- Élément légal
- Élément matériel
- Élément moral

Élément injuste que la doctrine essaie d'intégrer.

Élément matériel : c'est ce qui est matériellement reproché.
Élément moral : intention ou l'absence d'intention de l'auteur cad dans quel état d'esprit il l'a fait (volontairement ou involontairement et conséquence que ça implique).

Extraits

[...] Le comportement incriminé peut être soit un acte instantané (en un trait de temps) ou soit continu (infraction qui dure dans le temps, comme le recel). ( Important de distinguer par rapport à la prescription publique Infraction instantanée : au moment où est commise l'infraction Infraction continue : quand l'infraction a cessé cad quand on est plus en possession du bien recélé Infraction simple : meurtre (mort de la personne) Infraction complexe : l'élément matériel est multiple Infraction d'habitude : nécessite plusieurs actes pour être consommée, un seul ne suffit pas (ex : appel téléphonique malveillant : au moins deux appels ( un seul ne suffit pas) Résultat : conséquence préjudiciable de l'acte matériel, du comportement incriminé. [...]

[...] TD4 : Classification des infractions, élément matériel, tentative Infraction pénale éléments : - Élément légal - Élément matériel - Élément moral Élément injuste que la doctrine essaie d'intégrer. Élément matériel : c'est ce qui est matériellement reproché. Élément moral : intention ou l'absence d'intention de l'auteur cad dans quel état d'esprit il l'a fait (volontairement ou involontairement et conséquence que ça implique). Les infractions sont classées dans le code en fonction de la valeur qui est protégée ou l'atteinte causé : - Infraction contre les personnes, qui portent à la vie des personnes, intégrité corporel de la personne, infraction portant atteinte à l'honneur - Atteinte aux biens, vol, escroquerie Quelque soit les infractions, chaque infraction rentre forcément dans l'une des sous divisions : - Crime - Délit - Contravention ( Le fait qu'elle appartienne à une de ces catégories montre à quel degré de gravité elle se trouve. [...]

[...] Dans l'hypothèse prévue par la loi, on étudie les faits, on constate qu'il y a bien un acte ( on a le comportement prévu par la loi pleinement commis ( Infraction consommée. Hypothèses où l'infraction n'est pas complètement accomplie, complètement consommée et que la loi pénale devrait quand même intervenir Chronologie de l'infraction : - Idée criminelle : commettre un meurtre - Les actes préparatoires (ex : achat d'une arme) ( commence à mettre en œuvre le projet : on l'extériorise un peu. [...]

[...] Un crime reste un crime même si pour des raisons de fait le juge décide de le condamner pour une peine bien moins grande. Art 131-1 et suivant : échelle des peines. Peine criminelle : 15 ans de réclusion à perpétuité Peine délictuelle : de 2 mois à 10 ans Amende : à partir de 3750€ Peine contraventionnelles sont divisé en 5 classes : de ( 1500€ Intérêt : si on a créé trois catégories c'est parce que certaines règles s'appliquent aux unes et pas aux autres + permet de savoir les conséquences procédurales : établi la juridiction compétente pour la juger. [...]

[...] Vol est un délit : puni d'une peine d'emprisonnement ( devant Tribunal correctionnel Meurtre : crime ( Cour d'assise Contravention ( Tribunal de Police. + Renseigne sur la prescription de l'action publique : délai au terme duquel il n'est plus possible d'engager des poursuites sur l'auteur. Pour certaines infractions on diffère le point de départ de l'action publique : le délai peut commencer à courir plus tard (ex : viol : commence à courir à la majorité). Délai de prescription de la peine : l'auteur est arrêté, poursuivi et condamné mais si pendant ce délai sa peine n'est pas mise à exécution, elle ne peut plus être exécutée 20 ans pour crimes ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions. [...]