Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018, n° 17-27855
TD - Exercice - 2 pages - Droit pénal
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2018, n° 17-27855 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 décembre 2018 quant à la distinction entre obligation naturelle et obligation civile. Mme Y peut-elle être condamnée à verser des dépens...
TD de droit pénal spécial
TD - Exercice - 16 pages - Droit pénal
- Introduction : une ou deux lignes, phrase d'accroche. Pour finir avec « c'est à cette question que l'arrêt du … » afin d'enchainer sur la fiche d'arrêt - Fiche d'arrêt : date + juridiction ; énoncer faits juridiques « en l'espèce » ; procédure (tribunal, CA, CdC) ; prétentions des parties...
Principes généraux relatifs de la loi pénale
TD - Exercice - 1 pages - Droit pénal
Corollaire du principe de légalité : principe de non rétroactivité de la loi pénale : reviendrait à soumettre des faits à une loi qui n'existait pas au moment où l'acte a été commis. La non rétroactivité de la loi pénale ne concerne que les lois pénales de fond (définition de l'infraction, la...
Le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
TD - Exercice - 2 pages - Droit pénal
Art 111-5 du Code pénal : « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » La solution d'un procès pénal dépend...
Etude de documents sur le principe de légalité
TD - Exercice - 6 pages - Droit pénal
D'abord est nait le principe de la liberté : remonte à la fin du Moyen Age ? principe que l'Etat et la société ne peuvent ni contraindre ni limiter la liberté. MAIS la liberté appelle toujours des règles pour la gouverner ? la liberté est recherche de loi ? La liberté EST fondée sur la loi....
Etude de différents documents de politique criminelle
TD - Exercice - 12 pages - Droit pénal
Affirme que les statistiques policières ne rendent pas compte de la réalité de l'insécurité ? fait une critique des statistiques et donc du chiffre noir. Raison de la mauvaise statistique : - L'INSEE ne prend pas en compte les -20 ans alors que c'est les plus jeunes de classe populaire qui sont...
Les principes généraux relatifs à la loi pénale : principe de légalité criminelle
TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal
Légalité pénale : on ne peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte ? suppose que la loi doit être écrite avec des peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines. Principe de légalité : - Valeur constitutionnelle : bloc de...
Les causes d'irresponsabilité pénale
TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal
? L'infraction n'est pas constituée, car elle n'a pas aux yeux de la loi un caractère injuste cad qu'elle n'est plus justifiée. ? L'infraction existe, mais obstacle : on ne peut pas la reprocher, l'imputer à son auteur. Parmi les causes d'irresponsabilité pénale : - Les faits justificatifs...
Elément moral de l'infraction, causes subjectives d'irresponsabilité pénale
TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal
Élément moral = élément intellectuel de l'infraction cad l'état d'esprit dans lequel l'agent agit ? commis l'infraction dans l'état d'esprit requis par la loi. C'est l'idée que les infractions sont des fautes ? caractère fautif dans le comportement incriminé ? aspect intellectuel. La plupart...
L'auteur et la complicité
TD - Exercice - 4 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable la personne qui a commis l'infraction en question. La première personne à laquelle on pense : auteur de l'infraction : a toujours été responsable la personne physique. Aujourd'hui, l'auteur de l'infraction peut être une personne physique ou une personne morale. Est...
Classification des infractions, élément matériel, tentative
TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal
Infraction pénale, 3 éléments : - Élément légal - Élément matériel - Élément moral Élément injuste que la doctrine essaie d'intégrer. Élément matériel : c'est ce qui est matériellement reproché. Élément moral : intention ou l'absence d'intention de l'auteur cad dans quel état d'esprit il...
Délinquance et politique criminelle
TD - Exercice - 4 pages - Droit pénal
Un acte est sanctionné, car il est susceptible de porter atteinte aux valeurs sociales, à la sureté nationale. En parcourant le Code pénal, on voit que les infractions sont classées en fonction des atteintes qu'elles provoquent : atteintes portées aux personnes, aux biens qui portent atteinte à...
L'ordre judiciaire la Cour de cassation
TD - Exercice - 6 pages - Droit pénal
Fonction essentielle de l'État est de faire régner l'ordre dans la société ? doit intervenir dans les litiges des individus. Pour éviter l'anarchie et la loi du plus fort : intervention dans les litiges ou les différends entre les individus. Avant d'intervenir dans les litiges, l'État organise...
La qualification pénale des commissions par omission - publié le 18/03/2013
TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal
«Qui peut et n'empêche, pêche», voici les mots prononcés par Antoine Loysel au XVIème siècle. En utilisant cette expression, Antoine Loysel assimilait la commission à l'omission. Parler de commission et d'omission, c'est avant tout parler de l'infraction et, plus particulièrement de...
La tentative, les infractions basées sur l'élément matériel et les infractions non intentionnelles
TD - Exercice - 6 pages - Droit pénal
L'intention criminelle est considérée comme étant la connaissance ou du moins la conscience chez l'agent et sa volonté d'accomplir un acte illicite. On ne s'attache qu'au fait que l'agent avait conscience que l'acte était interdit par la loi et que malgré tout il a...
Le modèle du procès équitable en procédure pénale
TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal
Le procès équitable est une notion très importante. C'est en procédure pénale que cette notion joue un rôle plus flagrant, plus manifeste. Définir exactement le procès équitable est impossible car la notion de procès équitable est ce que l'on peut appeler une notion cadre, qui regroupe d'autres...
Le mandat criminel
TD - Exercice - 2 pages - Droit pénal
Article 221-5-1 du code pénal issu de la loi du 9 mars 2004. Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté de...
La place de la volonté dans les faits justificatifs
TD - Exercice - 4 pages - Droit pénal
Selon l'aspect moral du droit pénal, il faut sanctionner des fautes qui reposent sur une volonté coupable, mais qu'en est-il lorsque cette volonté intervient à travers les faits justificatifs ? Pour constituer l'infraction, il faut outre l'élément matériel et légal : un élément moral, tout...
La soumission du juge pénal au principe de légalité
TD - Exercice - 2 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla poena sine lege », la loi est source unique de droit pénal car « pas de crimes, pas de peines sans loi ». C'est par cet adage qu'est généralement exprimé le principe de légalité. Le principe de légalité est l'un des principes fondamentaux du droit pénal, se découpant en...
La légitime défense en Droit Pénal
TD - Exercice - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une mère a giflé la petite amie de son fils dans le but de mettre fin à leur relation qu'elle jugeait néfaste pr celui-ci. Elle est poursuivie pour cette infraction mais soutient que les circonstances constituent pour elle une excuse absolutoire tirée de la légitime défense ou de...
Le principe de la légalité criminelle
TD - Exercice - 7 pages - Droit pénal
"Le respect du principe de la légalité criminelle par le législateur". "Que les juges rendent la justice équitablement selon la loi écrite, et non selon leur bon plaisir", Charlemagne, Capitulaire concernant les Missi dominici. Le principe de la légalité criminelle a connu bien des évolutions...
Criminologie - histoire, objet, méthodes et définitions
TD - Exercice - 27 pages - Droit pénal
Aujourd'ui la criminologie est à la mode, c'est ce que dit le professeur Gassin. Depuis l'origine, la meme question subsiste: "La criminologie est-elle une science?". Les travaux de Lombroso, Ferri et Garofalo marquent la naissance de la criminologie. Ces criminologues incarnent le...
La définition des sciences criminelles
TD - Exercice - 5 pages - Droit pénal
Etablir et commenter un schéma représentant les sciences criminelles interprétatives dans leurs diverses branches. Le faire figurer en fin d'introduction. Dans la seconde moitié du 19ème siècle, une nouvelle approche de la délinquance apparaît. Désormais on étudie la délinquance comme un...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2009: respect du principe d'individualisation de la loi pénale
TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal
La peine encourue est celle prévue par le texte d'incrimination ou de pénalité comme la conséquence de l'infraction. En l'occurrence, par cet arrêt du 27 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation traite du respect du principe d'individualisation de la loi pénale, aux travers...
Droit pénal spécial: les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique
TD - Exercice - 8 pages - Droit pénal
Pour répondre aux critiques sur le caractère excessivement répressif et injuste de la jurisprudence pénale, la loi Fauchon du 10 juillet 2000 a revu la hiérarchie de la faute pénale en y introduisant une nouvelle nuance. La loi a ainsi modifié les exigences en matière de causalité dans l'objectif...
Classification des termes du droit pénal
TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal
Elément matériel : comportement interdit par la loi (lors de la rédaction d'un cas pratique, il faut impérativement définir ce comportement Ex : l'élément matériel du vol suppose la réunion de plusieurs conditions : Soustraction d'une chose appartement à autrui une soustraction : la chose ne...
Quelles sont les racines de la Vème République?
TD - Exercice - 4 pages - Droit pénal
Avec dix-neuf gouvernements en moins de douze ans, la IVème République connut la même instabilité que la IIIème République : dans chacun de ces deux régimes, la durée de vie moyenne des Cabinets est de sept mois et demi. Notamment l'on se souvient sous la IVème République des gouvernements...
Souveraineté nationale et souveraineté populaire
TD - Exercice - 4 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, on a considéré que la source du pouvoir était divine. Tantôt Dieu choisissait le gouvernant(cette idée a fondé le principe dynastique et la monarchie de droit divin), tantôt la volonté de Dieu fondait un pouvoir choisi par les hommes(doctrine du droit divin providentiel). La...
Le droit à un tribunal impartial.
TD - Exercice - 3 pages - Droit pénal
Selon l'article 64 de la Constitution française : « Le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ; Une loi organique porte statut des magistrats ; Les magistrats du siège sont...
Peut on parler de déclin du principe de légalité ?
TD - Exercice - 5 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, on peut se demander si le révolutionnaire principe de légalité est toujours aussi important qu'auparavant. Il est incontestable au jour d'aujourd'hui que le principe de légalité a quelque peu évolué dans le sens où il a subi à la fois des altérations mais aussi...
