Droit pénal des affaires (marocain)

Thèmes abordés

Droit, pénal, affaires, marocain

Résumé du document

Selon l'article 110 de la loi pénale : l'infraction est « un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle » ;
La plupart des infractions sont des actes positifs (vol, meurtre, agression, escroquerie, abus de pouvoir,…) ;
Les abstention sont aussi sanctionnée par la loi pénale (omission de secours à personne en péril).

Extraits

[...] D. Etats passionnels ou émotifs Les états passionnels ou émotifs ne peuvent, en aucun cas exclure ou diminuer la responsabilité. [...]

[...] < number > L'INFRACTION CONSOMMEE L'infraction consiste à commettre un acte interdit par la loi (infractions de commission) ; L'infraction peut consister à omettre un acte prescrit par la loi (infraction d'omission). L'infraction de commission Exemples : vol, meurtre, corruption, faux, < number > L'infraction de commission suppose pour leur consommation : Une initiative physique de la part du coupable (appuie sur la détente, s'emparer de la chose, sollicite des offres, ) ; Un résultat qui constitue le dommage ; Un lien de causalité entre l'acte et le résultat. [...]

[...] Altération passagère des facultés intellectuelles Personne adulte et normale soumise provisoirement à une influence la privant du jeu normal de ses facultés. a. Le sommeil Les infractions de commission commise pendant une crise de somnambulisme naturel (irresponsabilité) ; Le somnambulisme provoqué par le sommeil hypnotique (responsabilité de l'hypnotiseur) ; Exemple du passager de l'ONCF qui s'endort durant le trajet, omettant de descendre à la station programmé. < number > b. L'ivresse Etat passager dû à l'absorption excessive d'alcool ; Elle enlève à l'agent toute faculté de discernement ; L'ivresse ne peut en aucun cas, exclure ou diminuer la responsabilité (art du C.P). [...]

[...] L'âge Moins de 12 ans (irresponsable pénalement par défaut de discernement) ; De 12 à 18 ans (partiellement irresponsable en raison d'une insuffisance de discernement – mesures de protection ou de rééducation) . < number > Au dessus de 18 ans (pleinement responsable). b. Aliénation mentale Insuffisance des facultés pour des raisons congénitales ou à la maladie mentale ; Il s'agit des troubles psychiques ou neuropsychiques ; Irresponsabilité totale (dans l'impossibilité de comprendre ou de vouloir) Irresponsabilité partielle (affaiblissement des facultés mentales au moment de la commission de l'infraction). < number > 2. [...]

[...] < number > A. LA CULPABILITE L'agent ne sera coupable que s'il a commis une faute ; 1. La faute intentionnelle Elle déclenche la responsabilité pénale ; Les crimes et les délits ne sont punissables que lorsqu'ils ont été commis intentionnellement (al – art C.P) ; < number > a. L'erreur de droit Elle consiste soit dans l'ignorance de la loi pénale, soit dans une interprétation inexacte de ses dispositions ; La règle nul ne peut invoquer pour son excuse l'ignorance de la loi pénale. [...]