Le délit de risques causés à autrui
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Article 223-1 du Code pénal : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la...
L'abus de confiance - publié le 05/07/2008
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est le détournement d'une chose qui avait été remise, par la future victime, dans un but précis. Trois conditions préalables permettent de circonscrire l'infraction.
Atteintes involontaires à l'intégrité corporelle
Cours - 3 pages - Droit pénal
Des atteintes involontaires à l'intégrité corporelle
Droit pénal des sociétes - protéger les actionnaires ou créanciers des sociétés
Cours - 4 pages - Droit pénal
Il existe de nombreuses infractions relatives à la constitution des sociétés, le code de Commerce tente ainsi de protéger les actionnaires et ou les créanciers des sociétés.
Droit pénal spécial (autre version)
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial consiste dans l'étude approfondie de la spécificité des infractions. Savoir en quoi consiste l'infraction, quel est sa typicité ? Quels sont ses éléments constitutifs ? Quel est le degré de gravité qui va nous donner sa nature criminelle, délictuelle ou...
Les différentes discriminations
Fiche - 6 pages - Droit pénal
La loi réprime certains actes de discriminations, ainsi que les actes tendant à provoquer cette discrimination.
Cours sur la banqueroute
Cours - 6 pages - Droit pénal
Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, la Chambre criminelle de la Cour de cassation constatait le délit de banqueroute aussi bien dans le cas où les faits constitutifs de ce délit avaient été commis antérieurement à la date de cessation des paiements que dans le cas où ils ont été...
La faute d'imprudence qualifiée
Commentaire de texte - 7 pages - Droit pénal
Soucieux de mettre un frein à la pénalisation jugée excessive de la vie publique, le législateur en souhaitant alléger la responsabilité pénale des élus locaux et des décideurs publics en matière d'infractions non intentionnelles a adopté la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des...
Cass. Crim. 4 mars 1997
Cours - 7 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 4 mars 1997 Extrait: La chambre criminelle de la Cour de cassation à rendu un arrêt de rejet en date du 4 mars 1997 dans la très médiatique affaire dite de la ' cellule antiterroriste de...
Droit Pénal Général partie 2
Cours - 26 pages - Droit pénal
Différentes doctrines tentent de justifier l'existence de la sanction. Aujourd'hui, on cherche à privilégier la police criminelle car ce qui compte c'est de définir des buts à atteindre et de définir la stratégie à adopter pour atteindre ces buts. Le but est de faire reculer la...
Droit Pénal Général partie 1
Cours - 27 pages - Droit pénal
Différentes doctrines tentent de justifier l'existence de la sanction. Aujourd'hui, on cherche à privilégier la police criminelle car ce qui compte c'est de définir des buts à atteindre et de définir la stratégie à adopter pour atteindre ces buts. Le but est de faire reculer la...
Droit pénal général (version 3)
Cours - 34 pages - Droit pénal
Droit pénal général (version 3)
Droit pénal général (version 2)
Fiche - 53 pages - Droit pénal
Droit pénal général (version 2)
Comparaison mandat d'arret européen et extradition
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Tableau comparatif entre le mandat d'arrêt européen et l'extradition (conditions de fond et de forme)
Le trouble mental - publié le 04/07/2008
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Le Trouble mental, l'altération du discernement.
Le fait principal punissable, modalités d'appréciations
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les infractions pénales ne sont pas toujours commises par une seule et même personne, en effet il est des cas ou l'auteur d'une infraction est accompagné d'une personne : soit pour commettre le crime, soit pour le prévoir.
La notion de commencement d'exécution
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'infraction est par définition une « action ou omission violant une norme de conduire strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention en fonction des...
L'appréciation de la faute pénale
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'appréciation de la faute pénale ordinaire : la faute de négligence
Les théories du droit pénal
Fiche - 64 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général de 70 pages
Le délit d'abus de biens sociaux : Causes et conséquences
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Les abus de biens sociaux
La complicité - publié le 04/07/2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Avant 1994, la complicité obéissait au régime de la criminalité d'emprunt et de la pénalité d'emprunt. Après le Nouveau Code pénal, seule demeure le système de la criminalité d'emprunt, ce qui implique que les peines ne sont pas forcément les mêmes. Cela signifie également que si...
L'élement Moral - publié le 04/07/2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 121-3 a été modifié par une loi du 10 janvier 2000. Il semblerait qu'il soit venu compliquer les choses d'un point de vue théorique. D'un point de vue pratique, la modification avait un but : diminuer la remise en cause trop facile des décideurs publics. En effet, avant,...
Application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Application de la loi pénale dans l'espace
Cass. Crim. 24 octobre 2000
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se...
Cass. Crim. 9 mars 1999
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Le 9 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur la question de la mise en danger délibéré d'autrui par des skieurs.
Cass. Crim. 31 mai 2005
Cours - 4 pages - Droit pénal
Si l'exercice de qualification consiste à nommer les choses, celle de la requalification consiste à les nommer mieux et de sélectionner les faits susceptibles d'incidence sur la décision judiciaire afin de les rapprocher de la norme juridique. Ce principe essentiel de conceptualisation...
La contrainte : cause d'irresponsabilité pénale
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Article 122-2 du code pénal il s'agit d'une abolition de la volonté de l'agent qui a une force étrangère (interne ou externe, moral ou physique) qui l'entraine a commettre une infraction malgré lui. Elle est difficilement retenue par la jurisprudence, seulement a certaines...
