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Droit pénal

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1639 résultats

07 Sept. 2015
doc

Les infractions terroristes et l'association de malfaiteurs

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Elles sont définies aux art. 421-1 et suiv. Elles apparaissent d'abord comme des infractions de droit commun. En effet, les seules infractions sortant du champ du droit commun selon la lettre du Code pénal sont les infractions politiques, militaires et de presse (art. 132-30, 132-35 et 132-41)....

07 Sept. 2015
doc

Les infractions sexuelles

Cours - 7 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, elles réprimaient les écarts à la moralité comme la sodomie. Le Code pénal de 1810 rompit avec cette tradition, conformément à l'émancipation du droit de la morale. La législation répressive a progressivement cessé de prendre en compte les mœurs pour ne plus réprimer que...

07 Sept. 2015
doc

Les infractions relatives au secret

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Le secret, du latin secretum, désigne étymologiquement désigne un ensemble de connaissances, d'informations devant être réservé à quelques-uns et que le détenteur ne doit pas révéler. Le plus ancien secret connu est celui d'Hippocrate et de son serment, vers 400 av. J.-C.. À celui-ci, se sont...

07 Sept. 2015
doc

Les infractions de mise en danger

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Elles sont prévues aux articles 223-1 à 223-20. Elles ne nécessitent pas la survenance d'un résultat et sont donc des infractions formelles ou obstacles.

07 Sept. 2015
doc

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique de la personne

Cours - 5 pages - Droit pénal

Ces infractions donnent lieu à un contentieux de masse : accidents de la route, du travail, pratique médicale, sportive, etc. Leur caractérisation ne nécessite pas la preuve d'une intention. Or, cela pose problème au regard de la finalité du droit pénal : la punition. Le législateur s'est...

07 Sept. 2015
doc

Les appropriations frauduleuses - publié le 07/09/2015

Cours - 7 pages - Droit pénal

Originellement, ces incriminations appréhendaient les atteintes matérielles à la propriété de valeurs corporelles, mais l'évolution du patrimoine depuis 1810 s'est traduite par l'émergence de valeurs immatérielles, phénomène accéléré par le développement des nouvelles technologies de...

03 Sept. 2015
doc

Le contentieux répressif : l'action publique et l'action civile

Cours - 4 pages - Droit pénal

La justice pénale : - Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Cours d'assise - Chambres d'appel, d'accusation - La cassation en chambre criminelle et d'accusation L'instruction est menée par un juge d'instruction unique. Il dirige l'action de la Police judiciaire et il a décidé de la mise...

13 juil. 2015
doc

Lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, à l'encontre d'une agence immobilière

Lettre type - 1 pages - Droit pénal

J'ai l'honneur d'attirer votre attention par la présente sur les faits qui se sont déroulés le 23 août 2012 au 73, rue Monge 75005 Paris : En effet, étant à l'époque à la recherche d'un logement étudiant à Paris et ayant été attiré par la publicité sur internet puis par la vitrine de ladite...

29 juin 2015
doc

Mise en place du Conseil local de sécurité - article de publication

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), présidé par le Maire a été installé par le sous-préfet en présence d'un grand nombre de membres qui constituent les 3 collèges du CLSPD ; entre autres : le juge d'application des peines du tribunal de grande instance de...

17 juin 2015
doc

Le secret médical et les droits du patient hospitalisé

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le secret médical repose sur le Code de déontologie médical, sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, sur le serment d'Hippocrate et sur la loi Kouchner du 4 mars 2002 principalement. Il se base sur les principes de confidentialité, de confiance dans le rapport synallagmatique du médecin...

15 mai 2015
doc

Etude de cas sur de droit pénal sur la responsabilité des personnes morales

Étude de cas - 4 pages - Droit pénal

Un jeune homme ayant été percuté par un véhicule et est sérieusement blessé, il est donc conduit au service d'urgence de l'hôpital, cependant, aucun personnel soignant n'est présent dans le service. De ce fait, le jeune homme n'est pris en charge que 5 heures après son arrivée. Il décède des...

15 mai 2015
doc

Etude de cas de droit pénal sur la complicité

Étude de cas - 5 pages - Droit pénal

Monsieur Figolun a chargé monsieur Leonetto d'assassiner, en échange d'une importante somme d'argent, monsieur Sauvan. Cependant, le jour J, monsieur Leonetto se désiste et ne tue donc pas monsieur Sauvan. Monsieur Figolun fait alors appel à monsieur Tresoraï afin que celui-ci, dans...

15 mai 2015
doc

Etude de cas de droit pénal sur les lois

Étude de cas - 3 pages - Droit pénal

Cas n°1 Jean Claude Brigand, habitant à Rochefort sur Mer, consulte habituellement sans les stocker des images pédophiles sur son ordinateur depuis juin 2001. Il s'agit donc d'une infraction d'habitude s'étalant sur une période de plusieurs années. Il sera arrêté le 21 juin 2008....

15 mai 2015
doc

Etude de cas sur la complicité et la tentative en droit pénal

Étude de cas - 5 pages - Droit pénal

Montana et Brice se sont fait engager par le bras droit du caïd de la mafia locale, Don Vito. Ils ont été chargés de décharger de la marijuana contre 500 euros, cependant ces derniers ont préféré garder la marchandise. Don Vito a alors ordonné à Bill Kill, Big Rocky et LaGachette de les retrouver...

05 mai 2015
doc

Les mesures policières relatives à la libertés des personnes

Cours - 5 pages - Droit pénal

Art 78 du CPP concerne l'audition des témoins dans le cadre des auditions préliminaires qui renvoit aux articles 61 et 62 relatif à l'audition des témoins lorsqu'il y a flagrance. On obs donc qu'en revoyant aux textes relatifs à la flagrance, l'art 78 tend à rapprocher les...

28 avril 2015
doc

Le droit pénal spécial

Cours - 122 pages - Droit pénal

Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal se décompose en plusieurs disciplines : le droit pénal général, spécial, la procédure pénale. Le droit pénal général consiste dans l'étude de la...

21 avril 2015
doc

La présomption d'innocence en droit de la preuve pénale

Cours - 20 pages - Droit pénal

Droit subjectif et règle de preuve fonda en matière de procédure. Si on la considère comme règle de preuve, cela met à la charge de l'autorité de poursuite de prouver la culpabilité. On voit que ce pose un PB de charge de la preuve. En réalité, deux grands éléments s'agissant de la présomption...

15 avril 2015
doc

Les parties au procès pénal (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Procureur général, ministère public et parquet ce sont des synonymes. Dans la tradition française, ce sont des synonymes. Ce sont les mêmes personnes. C'est l'un des grands aspects de la tradition française de parler d'un organe un et indivisible. Dès leur entrée en fonction, les substituts...

03 avril 2015
doc

CE, 26 novembre 2012, M. Krikorian relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé : « M. Krikorian », le 26 novembre 2012, relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie. Le Premier ministre a implicitement refuser de soumettre au parlement un projet de loi relatif à la lutte contre certaines...

02 avril 2015
doc

Les différents modes de preuve admissibles

Cours - 7 pages - Droit pénal

Celui qui veut établir la réalité de sa prétention, il ne peut pas se constituer sa propre preuve. Une personne ne peut pas rédiger elle même sur un papier qu'une autre personne lui doit 3000 euros. En conséquence une société ne peut pas se fonder sur la facture qu'elle a elle-même...

23 Mars 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens en date du 7 novembre 2007 : la cause d'irresponsabilité

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Une femme a eu une infidélité à son mari et s'en suit une grosse. Dans la nuit du 13 et 14 juin 2003 elle accouche dans ses toilettes, et pensant que l'enfant était décédé, décide de le jeter dans les ordures à proximité de son domicile.

12 Mars 2015
doc

TD de droit pénal spécial

TD - Exercice - 16 pages - Droit pénal

- Introduction : une ou deux lignes, phrase d'accroche. Pour finir avec « c'est à cette question que l'arrêt du … » afin d'enchainer sur la fiche d'arrêt - Fiche d'arrêt : date + juridiction ; énoncer faits juridiques « en l'espèce » ; procédure (tribunal, CA, CdC) ; prétentions des parties...

09 Mars 2015
doc

Etude de cas de droit pénal et de droit pénal spécial

Étude de cas - 18 pages - Droit pénal

La femme de Patrick décède des suites de l'ingestion du whiskey dans lequel un poison a été versé par Kevin, âgé de 17 ans, suite à la demande de son père, Maurice, âgé de 50 ans et grâce à l'aide apporté par Christophe (dont l'âge est inconnu, meilleur ami de Kevin), surveillant les...

09 Mars 2015
doc

Etude de cas sur les violences

Étude de cas - 6 pages - Droit pénal

Cas pratique n°1 : Il est demandé de donner notre point de vue eu égard à la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel du Dr Dumoulin pour avoir volontairement et avec préméditation, commis des violences sur la personne de Madame Pépin, sur le fondement de l'article 222-13 du Code...

26 févr. 2015
doc

La classification des infractions, les éléments constitutifs de l'infraction et la détermination du responsable

Cours - 18 pages - Droit pénal

Commettre une infraction c'est enfreindre la loi pénale, il peut s'agir d'une action (fait de commettre) ou d'une omission (fait de s'abstenir) définie et punie par la loi pénale. La notion d'infraction recouvre de multiples comportements humains. Meurtre : donner la mort volontairement,...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004 : la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le 4 mai 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né. Le 17 février, Isabelle Z, dont la grossesse était venue à terme a été placée sous surveillance où l'appareil de monitorage a relevé des...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 : l'homicide involontaire d'un enfant mort-né

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le 25 juin 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant sur la question de l'homicide involontaire d'un enfant mort-né. En 1991, Z suivie par X, devait accouché le 10 novembre, le 17 novembre, elle c'est rendu à l'hôpital pour son accouchement. Elle...

25 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la délégation de la responsabilité pénale du maire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juin 2013 aborde le sujet de la délégation de la responsabilité pénale du maire. En l'espèce, lors d'une manifestation taurine traditionnelle organisée par la mairie de Grau du Roi qui avait confié la mission à 2...

18 févr. 2015
doc

Etude de cas sur l'homicide involontaire d'un nouveau-né

Étude de cas - 1 pages - Droit pénal

Un fœtus est décédé quelques instants après sa naissance des suites de blessures subies intra utero lors d'un accident de la circulation. Quelle sanction encourt celui qui a involontairement causé la mort d'un fœtus décédé quelques instant après la naissance ?

05 févr. 2015
doc

Les effets de la dissolution des sociétés

Fiche - 9 pages - Droit pénal

La dissolution judiciaire peut être une sanction pénale depuis la loi Perven II du 9 mars 2004. Avant la loi était une responsabilité pénale spéciale qui a été déspécialisée par la loi Perbenne II. Sorte de résurgence de la peine de mort applicable uniquement aux personnes morales, la gravité...