Cass. Crim. 27 mars 1991, les délits domission
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 mars 1991, les délits domission Extrait: La question à laquelle doit répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de...
Cass. Crim. 12 mars 1997, le délit de risque causé à autrui
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 12 mars 1997 (le délit de risque causé à autrui) Extrait: Le délit de risques causés à autrui est apparu en 1994 avec le Nouveau Code Pénal et n'a jusqu'ici fait l'objet que de peu de...
L'escroquerie et les infractions voisines
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: L'escroquerie et les infractions voisines, fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Art 313-1 : c'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man?uvres...
Le vol (version 3)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Le vol (version 3), fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: La chose passe du légitime détenteur à l'auteur du délit. Il n'y a pas vol lorsqu'on s'approprie une chose dont on a la possession. Plan: Section 1 : L'élément matériel : Section 2 :...
Le recel (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Le recel (version 2), fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Il sanctionne des actes effectués après l'accomplissement de certaines infractions. C'est une infraction de conséquence. Le recéleur est celui qui profite du produit d'un crime ou d'un délit. Il...
Le blanchiment
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Le blanchiment, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: La plupart du temps, le blanchiment a une dimension internationale. Les instances communautaires ont adopté plusieurs directives : - 10 juin 2001, modifiée le 4 déc 2001, par rapport à l'utilisation du système...
L'abus de confiance (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: L'abus de confiance (version 2), fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: En 1994, le législateur supprime cette liste. Il se contente d'une formule générale : c'est le détournement de choses qui ont été remises et que la personne a acceptées à charge de les...
Les infractions voisines du vol
Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal
Document: Les infractions voisines du vol, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Art 312-1 : L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte une signature, un engagement ou une renonciation, l'aveu d'un secret ou une remise de fonds,...
Les abus dans l'exercice des fonctions d'autorité
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Les abus dans l'exercice des fonctions d'autorité, fiche de trois pages en droit pénal spécial Extrait: Art 432-10 : c'est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à...
La fraude fiscale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La fraude fiscale, fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Infraction complexe qui ressemble à l'escroquerie : utilisation de procédés visant à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Escroquerie en négatif car ici c'est utilisation de...
La banqueroute (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La banqueroute, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: C'est les actes les plus blâmables du débiteur en faillite. C'est la faillite entachée d'imprudence grave ou de fraude. Plan: Section 1. Le champ d'application à raison des personnes Section 2. La...
L'abus de biens sociaux (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: L'abus de biens sociaux (version 2), fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Les dirigeants de société font, dans leur intérêt personnel, un usage des biens sociaux contraire à l'intérêt social. Plan: Section 1. Présentation générale Section 2. La répression
Présentation de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et de l'institut national de police scientifique
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La police scientifique, fiche mémo de 2 pages en droit pénal Extrait: La police scientifique regroupe les services et les activités de la police liés à la recherche et l'identification des auteurs (victimes et parfois témoins) d'infractions, par des moyens techniques et...
Cass. Crim. 31 janvier 2007 - l'escroquerie
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Commentaire comparé d'arrêts : Crim., 31 janv. 2007 (05-85.886 et 06-81.258) sur l'escroquerie en droit pénal des affaires Extrait: Il importera d'étudier successivement les éléments constitutifs de l'infraction de complicité d'escroquerie poursuivie ainsi que du...
Jurisprudence essentielle sur la prescription en droit pénal des affaires
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Document: Jurisprudence essentielle sur la prescription en droit pénal des affaires, fiche de trois pages
Généralités de droit pénal - fiche mémo
Fiche - 18 pages - Droit pénal
Document: Généralités de droit pénal - fiche mémo de 17 pages Extrait: Le droit pénal peut se définir comme l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et fixer les peines qui leur sont...
Le trafic d'influence
Commentaire de texte - 9 pages - Droit pénal
Document: Le trafic d'influence, exposé de droit pénal spécial de 11 pages Extrait: Le trafic d'influence est le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de solliciter ou d'agréer des offres, dons, promesses pour...
La banqueroute
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Document: La banqueroute, fiche de 8 pages en droit pénal Extrait: L'insolvabilité n'est pas en elle-même une infraction mais le débiteur en difficulté peut être tenté de commettre des malversations pour en différer ou en dissimuler la L'insolvabilité est définit class comme...
La garde à vue - publié le 16/01/2009
Cours - 6 pages - Droit pénal
Document: La garde à vue, fiche de procédure pénale de 7 pages Extrait: Le type d'infraction concerné, le domaine de l'enquête : Infractions punies d'une peine d'emprisonnement. Sont exclues les contraventions et les délits punis d'une peine d'amende.
La détention carcérale
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Document: La détention carcérale, dissertation de 9 pages en droit pénal général Extrait: Quelles sont les mesures prisent par les Etats occidentaux et particulièrement la France pour lutter contre une réalité déjà dure à concevoir ? C'est donc à de nombreux problèmes que...
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, en assemblée plénière, rendu le 29 juin 2001 Extrait: Dans cette affaire, la Cour est confrontée à la question de la reconnaissance d'une infraction portée à un foetus: L'incrimination d'homicide involontaire est-il...
Les faits justificatifs (version 2)
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Les faits justificatifs, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: On n'a pas dans le code pénal tel que réformée en 1992 une théorie générale des faits justificatifs. Article 122-1 indice et suivante : on trouve des causes de non imputabilité (contrainte etc.), des causes...
Le consentement de la victime
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Le consentement de la victime, fiche de droit pénal général de 1 pages Extrait: Pour certaines infractions, l'absence de consentement de la victime est un élément constitutif de l'infraction. Le refus de la victime va se retrouver dans l'élément matériel de...
Les autres classifications d'infraction
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les autres classifications d'infraction, fiche de droit pénal général de 7 pages Extrait: Elles se superposent à la classification principale. Il ne s'agit plus de critère de gravité de l'infraction et on peut envisager plusieurs critères de classification. On peut...
La classification légale des infractions
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: La classification légale des infractions, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: Elle résulte de l'?uvre du législateur. C'est l'application du principe de la légalité criminelle. Le législateur va déterminer si une infraction constitue un crime, un délit ou une...
Les infractions commises à l'étranger
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les infractions commises à l'étranger, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: Si on applique de façon stricte le principe de territorialité, l'infraction a était commise à l'étranger. On n'a pas pu rattacher cette infraction au territoire français. En...
Les infraction commises sur le territoire français
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les infraction commises sur le territoire français, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: Le principe se trouve dans l'article 113 indice 2 alinéa 1 : principe énoncé depuis la réforme de 1992. La loi pénale va s'appliquer sur le territoire français aux nationaux...
La rétroactivité de la loi pénale plus douce : rétroactivité in mitius
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: La rétroactivité de la loi pénale plus douce : rétroactivité in mitius, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: L'article 112 indice 4 alinéa 2 prévoit que la peine va cesser de recevoir une application lorsque elle a été prononcé pour un fait qui n'est plus une...
La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: La loi pénale serait privée de toute légitimité si elle pouvait s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur dés lors que ça reviendrait à une incrimination sans loi...
L'interprétation de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: L'interprétation de la loi pénale, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: L'application de la règle de droit nécessite son interprétation car la règle de droit à un caractère générale et abstrait. Un mot peut avoir plusieurs sens. Il s'agit de la polysémie. Un...
