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Droit pénal

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1639 résultats

05 févr. 2016
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La responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Avant 1992, les pers. morales étaient irresponsables pénalement. Ordo. de 1945 : 2 exceptions : - infraction de collaboration avec l'ennemi - infractions dans le cadre des prix Débat doctrinal : - ceux qui sont contre... - ceux qui sont pour......

04 févr. 2016
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Le principe de légalité des délits et des peines et ses corolaires

Cours - 3 pages - Droit pénal

La dimension veut que le droit pénal ait pour source la loi. Pourquoi ? La loi est un acte à caractère général et impersonnelle issue du peuple. Or le droit pénal est un contrat passé au sein d'une société. Le peuple ne peut être que la source du droit pénal et ce qui incarne le mieux le peuple...

03 févr. 2016
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La responsabilité pénale des mineurs

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'ART 122-8 CP prévoit les effets de la minorité pénale et renvoie, pour le surplus, à des textes particuliers. En l'occurrence, l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante qui définit le régime de la responsabilité pénale des mineurs et prévoit la procédure et les peines applicables aux mineurs.

03 févr. 2016
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Les principes de la responsabilité - La responsabilité pénale du chef d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le DP est fondé sur un principe édicté par l'ART 121-1 CP qui prévoit la responsabilité du fait perso. Toutefois, ce principe n'est pas absolu en ce qu'il connaît des nuances, voire des exceptions. Principe de la responsabilité perso = ART 121-1 CP « Nul n'est responsable pénalement que de son...

02 févr. 2016
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Les faits justificatifs - publié le 02/02/2016

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Art. 122-4 c. pén. : n'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit / autorisé par la loi ou le règlement (ex : la loi autorise les médecins à porter atteinte au corps humain). On admet parfois une simple autorisation de la coutume (ex : corrida). Cependant, la coutume...

02 févr. 2016
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L' élément matériel de l'infraction - publié le 02/02/2016

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L' infraction consommée Infractions de commission La plupart des infractions supposent un acte positif (agression / soustraction, etc). Le principe de la légalité commande une exacte adéquation entre le fait et le droit.

02 févr. 2016
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Le principe de légalité des délits et des peines - Principe et corollaires

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Seul un texte peut fixer les actes jugés répréhensibles et les sanctions qui s' y rapportent (pas d'infraction sans textes) : - liste exhaustive d' infractions : le juge ne peut pas combler les oublis - liste des peines pour chaque infraction: le juge ne peut pas appliquer une peine...

02 févr. 2016
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L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 02/02/2016

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Revirements de jurisprudence Règle pas appliquée aux revirements de JP : des faits ne tombant pas sous le coup de la loi pénale lors de commission y tombent postérieurement suite à une évolution de la JP. Cass, crim, 9 juillet 1970 : notion de recel élargie à celui qui profite du produit de...

02 févr. 2016
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La qualification pénale - publié le 02/02/2016

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Confrontation des faits poursuivis avec les différentes qualifications juridiques susceptibles de s'appliquer (le juge choisit l'infraction adéquate). Opération essentielle qui se répète tout au long de la procédure (ex : le juge d' instruction n'est pas lié par la qualification...

02 févr. 2016
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La validité des normes pénales

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le code pénal de 1992 n' a pas été soumis au contrôle de constitutionnalité (art. 61-2 C. : contrôle a priori facultatif pour les lois ordinaires). Pour pallier cet inconvénient, un contrôle a posteriori (QPC) a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (en vigueur le...

14 Janv. 2016
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Le prononcé des peines

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le législateur depuis longtemps a fait le choix de donner des pouvoirs très importants aux juridictions de jugement. Parce qu'il fixe un objectif aux juridictions de jugement qui est celui de personnaliser ou individualiser la sanction pénale. Conséquence : le juge dispose d'un pouvoir très...

07 déc. 2015
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La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 07/12/2015

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Elle est personnelle et liée à un fait commis par une tierce personne. 8 mars 1883 arret de la Cour de cass. 2 courants : ceux pour la responsabilité pénale des personnes morales et ceux contre. Au niveau des législations étrangères, Canada Etats-Unis Pays-Bas et Royaume-Uni admettent la RPPM....

07 déc. 2015
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La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 07/12/2015

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Responsabilité pénale = faute sanctionnée par le Code pénal, ABS, non tenue de comptabilité, droit pénal spécial (environnement, travail). Sanctions = prison + amende. Ppe fondamental pour la responsabilité pénale = elle est personnelle, art 121-1 CP. On peut difficilement envisager d'accuser le...

30 Nov. 2015
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Fiches d'arrêt : Le vol

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Problème de droit : Dans quelle mesure le délit de vol peut-il être caractérisé ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l'attitude du prévenu s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle n'entrant donc pas dans les prévisions...

30 Nov. 2015
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Le déterminisme social

Fiche - 4 pages - Droit pénal

La tentation est immense de se démarquer de la théorie de Lombroso, mais c'est assez difficile puisque le climat intellectuel de l'époque (fin XIXe, début XXe siècle) est toujours axé sur le déterminisme. Alors certes l'évolution permet de faire une place plus large au milieu social, à...

30 Nov. 2015
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Les crimes contre l'humanité : arrêts et réflexion

Fiche - 10 pages - Droit pénal

Au XIXe siècle, un droit de la guerre et un droit humanitaire se développent. Le droit humanitaire est né après la bataille de Solférino. C'est de là qu'est née la Croix Rouge internationale. Pour certains pays arabes, on parlera de Croissant Rouge international. - Les crimes contre la...

30 Nov. 2015
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010 : la faute caractérisée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Un enfant âgé de quatre ans et demi a été retrouvé mort au domicile de ses parents, la tête coincée sous le volet roulant de la porte du garage. Le volet automatique avait été vendu au propriétaire de la maison par la SARL AB fenêtres, qui revendait les produits achetés à la société fabricante «...

30 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1973 : la tentative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Mr Weinberg a cherché à s'introduire dans un bureau de tabac, qui est alors fermé. Mr Feuillebois, une relation amicale de ce dernier est arrivée au même moment sur les lieux, cessant ainsi l'action de Mr Weinberg. Un témoin a ensuite vu les deux hommes quitter les lieux ensemble. C'est un arrêt...

30 Nov. 2015
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2011 - les causes d'exonération de responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est intéressée aux causes d'exonération de responsabilité pénale. Plus précisément, elle s'est penchée sur le cas de l'erreur de droit, en tant que cause d'irresponsabilité pénale des personnes morales. La SARL Polytrans commercialise tout type d'accessoire...

13 Nov. 2015
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Fiches d'arrêt sur les infractions de nature sexuelle

Fiche - 2 pages - Droit pénal

- Lors de vacances passées avec son père et la seconde épouse de celui-ci, un enfant alors âgé de 13 ans est incité à avoir des relations sexuelles avec sa belle-mère dans un but allégué d'initiation sexuelle. Les faits vont se répéter jusqu'à ce que la sœur de l'enfant trouve des clichés de...

26 Oct. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 1996 : la tentative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La tentative est toujours punissable en matière criminelle, c'est notamment le cas du viol. C'est de cette infraction que traite l'arrêt du 10 janvier 1996 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En l'espèce, M.X a touché les seins de Y et a tenté d'avoir des relations sexuelles...

13 Oct. 2015
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Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le droit à l'image d'une personne victime d'un crime photographiée à son insu

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Pour que le comportement d'un individu soit punissable, il doit être incriminé par la loi et par conséquent, le juge ne dispose pas du pouvoir d'interpréter un texte ni même d'inventer une peine. Ce texte de loi, pour qu'il soit valablement appliqué, doit être clair et précis et le juge devra...

23 Sept. 2015
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L'enfant délinquant et le droit pénal

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

"Celui qui ouvre une porte d'école, ferme une prison" Victor Hugo Depuis très longtemps, bon nombre d'auteurs s'accordent sur cette idée, résumée par la citation de V. Hugo, selon laquelle l'éducation est un facteur essentiel dans la prévention de la délinquance juvénile. La délinquance...

22 Sept. 2015
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Les conflits de qualification en droit pénal

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

« L'étiquette juridique ». C'est le terme voisin utilisé par la doctrine pour caractériser la qualification. Les conflits de qualifications autrement appelés concours de qualifications sont donc une composante de la qualification. Bien souvent il n'y a pas de difficultés, les faits...

15 Sept. 2015
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Qu'est-ce que le droit pénal ? - publié le 15/09/2015

Cours - 68 pages - Droit pénal

C'est la réaction de la société face au phénomène criminel qui est l'infraction. Le phénomène c'est l'infraction et la réaction c'est la sanction. Comment bâtir une politique pénale ? Comment sanctionner ? L'infraction est un phénomène qui fait peur qui révèle un sentiment d'horreur, d'angoisse,...

14 Sept. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juin 2004 : la violation du droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le droit à l'image constitue un des fondements du droit au nom du respect de la vie privée même si toutefois il est contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. C'est ainsi que la violation du droit à l'image, notamment concernant la diffusion d'une image d'une personne faisant...

11 Sept. 2015
doc

L'élément moral d'une infraction

Cours - 12 pages - Droit pénal

Article L121-3 du Code pénal, qui pose un principe, « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre », viennent se greffer 3 précisions à ce principe : « lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibérer de la personne d'autrui » ET « il y a délit quand...

11 Sept. 2015
doc

L'élément matériel d'une infraction

Cours - 9 pages - Droit pénal

Le principe est qu'il ne peut pas y avoir d'infraction sans une activité matérielle. La doctrine dit que parmi les éléments constitutifs de l'infraction, il y a donc l'élément matériel à défaut duquel l'infraction n'existe pas. L'élément matériel est le geste qui traduit la volonté. La...

11 Sept. 2015
doc

Le procès pénal : Comment rassembler les éléments le plus objectivement possible ?

Cours - 16 pages - Droit pénal

C'est l'espoir du rétablissement de l'ordre perturbé. L'infraction suscite des sentiments variés… le procès lui aussi suscite des sentiments contradictoires, tout le monde souhaite qu'il soit arrêté au plus vite, on ne veut pas que la justice piétine, mais il y a aussi la crainte d'être mal...

11 Sept. 2015
doc

La peur inspirée par l'infraction, trouble à l'ordre public

Cours - 7 pages - Droit pénal

La politique pénale a tantôt été dominée par le niveau d'éducation de la société, cela dépend des mœurs. On peut distinguer avec la doctrine des grandes tendances, une première qui est dominée par la vengeance. C'est la peine causée à un offenseur pour la satisfaction personnelle de...