L'infraction
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'infraction peut se définir comme toute action ou omission contraire à l'ordre social. Elle est prévue et réprimée par la loi et expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. Les crimes et les délits sont prévus par des lois et les contraventions par des règlements (décrets, arrêtés).
Le Code de procédure pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le Code de procédure pénale a pour but de protéger voire de renforcer la liberté individuelle, d'établir l'autorité des magistrats et l'efficacité de la justice pénale. À côté de sa partie législative, le Code de procédure pénale comporte quatre autres parties, permettant de joindre...
Le Code pénal
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le Code pénal regroupe à la fois les textes relatifs au droit pénal général et au droit pénal spécial. Toutes ces données sont organisées selon un plan précis. En effet, le Code pénal est divisé en deux grandes parties, une partie législative et une partie réglementaire. À la suite de la partie...
L'article 111-5 du Code Pénal - publié le 25/02/2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier la...
Les tribunaux de police et correctionnels
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le tribunal de police est la juridiction chargée de juger les contraventions (infractions les moins graves) C'est le Tribunal d'instance qui siège en matière répressive. Le tribunal de police est une juridiction à juge unique. Généralement dans un Tribunal d'instance c'est le même...
La responsabilité personnelle en matière pénale - les modes de participation
Commentaire de texte - 11 pages - Droit pénal
L'article 121-1 pose le principe de la responsabilité personnelle en matière pénale : nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Ce principe n'a été consacrée législativement qu'avec la rédaction du Code pénal de 1994, mais a été affirmé par la Cour de cassation depuis longtemps...
Les conditions de la responsabilité pénale dite du fait d'autrui
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Pour qu'il puisse y avoir responsabilité pénale, à la base il nous faut toujours une infraction dont un préposé est l'auteur matériel. Cette infraction peut être une infraction de commission ou d'omission. Par exemple, la réglementation nous impose des dispositifs de sécurité et celles-ci n'ont...
Les conditions de la complicité
Commentaire de texte - 9 pages - Droit pénal
L'article 121-7 dispose qu'« est complice, la personne qui par aide ou assistance a facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; ou qui par don, promesse menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir ; aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »...
La légalité criminelle
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Sur le plan historique, le principe de légalité est le résultat d'une rupture radicale avec l'Ancien Régime qui se présentait comme un système arbitraire. Il repose sur une idée : la suprématie de la loi. Le principe de légalité consiste dans la volonté d'encadrer les règles de droit pénal pour...
L'infraction : éléments constitutifs, complicité, etc.
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit d'étudier les peines consécutives aux infractions, celles-ci sont définies par les pouvoirs publics et sanctionnées par eux. Afin de protéger les libertés individuelles, l'infraction comporte plusieurs éléments : · Un élément légal : il faut qu'elle soit prévue par la...
La présomption d'innocence en France
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: Dissertation de Droit Privé: La présomption d'innocence (7 pages) Extrait: Ce principe, aujourd'hui fondateur du droit pénal ainsi que de la procédure pénale en France, est défini comme le principe selon lequel toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une...
Le concours d'infractions et la récidive
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...
La jurisprudence en droit pénal
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Lato sensu, la jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Dans un sens plus étroit, on parle de jurisprudence pour qualifier l'ensemble des solutions apportées par différentes décisions de justice dans l'application d'un même problème juridique....
Cas pratique relatif à la légitime défense en Droit pénal
Cas pratique - 3 pages - Droit pénal
Une jurisprudence classique considère la légitime défense inconciliable avec les infractions involontaires, notamment l'homicide ou les blessures involontaires. Selon elle, par exemple, dans un arrêt en date du 16 février 1967, la personne agressée qui repousse son assaillant d'un geste...
L'article 121-2 du code pénal
Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal
Tout au long du XIXème et une bonne partie du XXème siècle, la doctrine majoritaire et la jurisprudence refusaient l'idée d'une responsabilité pénale des personnes morales. Arrêt de 1968, « Attendu qu'il est d'ordre public qu'une personne morale ne peut être sanctionnée moralement seules les...
Qu'est-ce que la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal ?
Fiche - 5 pages - Droit pénal
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » demeure l'incipit de l'article 121-3 du Code pénal. Le législateur n'en dispose pas moins qu'il faille une intention de commettre une infraction pour que celle-ci entraine la responsabilité de son auteur.
Le principe de légalité : application et interprétation
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal :
La récidive légale: peine plancher et peine maximum
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de Droit Privé: La récidive légale: peine plancher et peine maximum (2 pages) Extrait: Situation d'un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L'état de récidive légale suppose + une...
La classification des infractions - publié le 15/01/2010
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: fiche mémo la classification des infractions: La classification des infractions (1 page) Extrait: Selon l'élément matériel, on distingue 7 catégories d'infraction (le mot « délit » est employé au sens large (=infraction) : Délit matériel : est celle qui n'est...
Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche source réglementaire des institutions judiciaires: Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles (2 pages) Extrait: Un acte est dit juridictionnel lorsqu'il émane d'une juridiction et qu'il dit le droit à l'occasion d'une...
Les origines historiques du Droit Pénal
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: fiche aide mémoire de Droit Privé: Les origines historiques du Droit Pénal (2 pages) Extrait: La rénovation des institutions La Constitution de 1958 a été le tournant majeur de la réforme des institutions juridictionnelles. Ces textes concernent principalement les juridictions de...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 13/01/2010
Cours - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de Droit Privé: L'application de la loi pénale dans le temps (2 pages) Extrait: Les infractions commises sur le territoire français Dans la notion de « territoire », on y inclut la France métropolitaine, les départements d'Outre-mer, les collectivités...
L'historique du droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de Droit Privé: L'historique du droit pénal (1 page) Extrait: C'est une réaction privée qui remonte aux origines lointaines (sociétés primitives et Antiquité) jusqu'au 13 eme siècle et pendant cette période coexistent vengeance privée et justice domestique (clan,...
La présentation du Droit Pénal Général
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de Description de Droit Pénal Général: La présentation du Droit Pénal Général (2 pages) Extrait: Le fondement de cette répression est double : 1 Une fonction morale avec derrière la punition l'idée de justice, d'expiation du coupable, on répond au mal par le mal....
La classification des peines : l'élement légal, matériel et moral
Fiche - 4 pages - Droit pénal
La classification majeure des infractions, ou du moins la plus connue, est celle qui consiste à distinguer les infractions selon leur gravité en les qualifiant de crime, délit ou contravention. Cette caractérisation est aujourd'hui consacrée à l'article 111-1 du Code pénal (...)
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 13/01/2010
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Quelques jours avant une représentation musicale organisée par une troupe locale, la commune a chargé une société privée de la mise en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal. Mais, un ouvrier de la société fait une chute mortelle de 10m en vérifiant un câble. La famille...
La faute pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Un accident mortel dont a été victime l'un des salariés d'une entreprise de BTP s'est produit sur un terrain de stockage de matériaux. M. Actif, le 3 juin 2000, vers 6 H, en l'absence du directeur général, M.Travo procède à un inventaire de blocs de béton empilés destinés aux...
La tentative en droit pénal - publié le 13/01/2010
Fiche - 4 pages - Droit pénal
André Louze décide de crever les pneus du scooter de son ami Auguste. Muni d'un couteau de cuisine, il s'approche de l'engin et alors qu'il avait déjà posé le bout de son couteau, il est interrompu par une amie et cesse son projet. Seulement, une caméra de vidéosurveillance a...
Droit pénal : erreur de droit et contrainte
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La société GALOPE a érigé un chapiteau de très grande dimension dans l'hippodrome d'Auteil. Elle a obtenu des assurances de la ville de Paris sur la faisabilité de cette construction, elle a reçue des lettres adressées par les responsables de la ville de Paris l'autorisant à ériger la...
Lettre de motivation pour intégrer un Master 2 Droit pénal et sciences criminelles
Lettre type - 1 pages - Droit pénal
Je me permets de solliciter votre attention dans le cadre de ma démarche afin d'intégrer votre Master 2 Droit Privé et Sciences criminelles, mention Droit pénal et Sciences criminelles, pour l'année universitaire 2009/2010. Étudiante à la Faculté de Droit de Nantes depuis le début de mon...
