Fiche d'arrêt - Cass. crim., 26 juin 2001
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 juin 2001, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 23 novembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 23 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de personnes physiques appartenant à une entreprise. En l'espèce, le chauffeur au service d'une société A, qui effectuait la livraison de deux...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 20 septembre 2006
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 20 septembre 2006. En l'espèce, un individu a été déclaré coupable par la 9ème chambre de la cour d'appel de Douai le 1er mars 2006 de détention de l'image pornographique d'un mineur et l'a...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 janvier 2009
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Arrêt de rejet par la chambre criminelle en date du 21 janvier 2009 Faits : Le prévenu est mis en examen pour homicide involontaire. Procédure : Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel....
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 20 juin 2006
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 20 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de la personne morale au sein d'une entreprise. En l'espèce, un salarié d'une société a fait une chute mortelle alors que, pour l'exécution...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 19 avril 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation rendu le 19 avril 2000 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la faute délibérée. En l'espèce, un individu conduisant un véhicule a dépassé la vitesse autorisée sur l'autoroute, à une heure particulièrement fréquentée alors que les trois...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 novembre 2008 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, une violente explosion provoquée par une fuite de gaz a détruit partiellement un immeuble d'habitation. Quatre personnes ont été tues,...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 12 janvier 2010
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, un individu qui roulait sur une route départementale sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits : une personne s'est rendue dans une clinique privée pour y subir une liposuccion pratiquée par un médecin généraliste. Après l'intervention, la patiente a présenté des signes d'angoisse. Le médecin lui a fait administrer vingt milligrammes de tranxène par voie intraveineuse....
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 12 décembre 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 12 décembre 2002, est relatif à pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce, 22 élèves d'une école privée de Grenoble ont participé sous l'autorité de leur institutrice à...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 22 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 22 juin 2004. En l'espèce, un individu a été condamné pour viol par arrêté définitif de la cour d'assises de la Gironde en date du 12 novembre 1999. Le 16 avril, celui-ci a refusé se soumettre à un...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 8 décembre 2009
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 décembre 2009, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, lors d'un contrôle effectué sur un chantier de construction d'un centre...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 octobre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation rendu le 14 octobre 2003 par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de la responsabilité d'une personne morale dans une entreprise. En l'espèce, le salarié d'une société A, entreprise exécutant un marché de nettoyage d'installations...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 6 septembre 2005
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits : une fille de 10 ans qui, avec les autres élèves du cours moyen, venait de regagner la salle de classe située au deuxième étage de l'école, est tombée à la renverse du rebord de l'une des fenêtres demeurée ouverte, où elle s'était assise quelques instants à l'insu de son...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 décembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 16 janvier 1986
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 1986, est relatif à la tentative d'homicide volontaire. En l'espèce, une personne a donné la mort à une autre. Par la suite, une autre personne a supposé que la personne était encore en vie et...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 26 avril 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 avril 2000, est relatif à la tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans en état de récidive. En l'espèce, le demandeur s'est arrêté avec sa voiture à la hauteur d'une enfant de 12 ans qui...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 10 janvier 1996
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 10 janvier 1996, est relatif à la tentative de viol. En l'espèce, le demandeur, après avoir mis un préservatif s'être rapproché de la défenderesse qui se trouvait prostrée, lui a caressé les seins et aurait...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 novembre 1999
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 9 novembre 1999, est relatif à la responsabilité pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce, une avalanche a provoqué, le 1er janvier 1996 sur le territoire de la commune du...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 mars 1999
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 1999 est relatif à la faute délibérée. Faits : deux personnes ont provoqué une avalanche dans une station de sports d'hiver en pratiquant le « surf » sur une piste interdite par un arrêté municipal pris...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 25 octobre 1962
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 1962, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, un docteur en médecine a conçu le projet de tuer son beau fils et a...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 septembre 1994
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 21 septembre 1994 et aux visas des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 4, L. 14 et L. 16 du code de la route, des articles 59 et 60 du code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, est relatif à la...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 décembre 2002
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, aux visas des articles 111-3 et 131-7 du Code pénal et en date du 18 décembre 2002, est relatif à la condamnation d'une peine non prévue par la loi pénale. En l'espèce, une personne a été déclarée coupable de viols...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 juin 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 juin 2003, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, des médecins ont prescrit l'administration de produits sanguins à une...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 mars 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de la...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 8 janvier 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 janvier 2003, est relatif à l'existence de la complicité en l'absence d'infraction principale punissable. En l'espèce, un conducteur a été arrêté en conduisant un véhicule dont la roue de secours...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-5 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 593 du Code de procédure pénale, en date du 18 novembre 2003, est relatif à la légalité d'un texte règlementaire...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 octobre 2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 21 octobre 2008, est relatif au délit d'exercice illégal de la profession d'avocat en récidive. En l'espèce, un dirigeant d'une société qui n'a pas la qualité d'avocat était présent au côté...
CA Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2002
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits : un chirurgien dentiste envoie à un prothésiste une lettre contenant de la poudre blanche (du bicarbonate de soude). Il a mentionné au dos de cette lettre « anonyme » et il l'a timbré avec une vignette de Médecin Sans Frontières qui porte son nom. Il l'a mis au courrier de son...
