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Droit pénal

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1639 résultats

15 mai 2017
doc

Droit pénal : les infractions formelles

Cours - 56 pages - Droit pénal

La loi interdit un comportement : le seul fait d'avoir réalisé le comportement est une infraction consommée qui est une infraction formelle. Selon le principe de légalité, le législateur définit la nature matérielle ou formelle d'une infraction dans le texte. Une infraction formelle est...

15 mai 2017
doc

Les principes fondamentaux du procès en droit : sources et acteurs

Cours - 62 pages - Droit pénal

Les termes procès et procédure ont les mêmes racines latines : "procedere" veut dire aller vers, avancer : c'est un mouvement et un but. Mais quel mouvement et quel but ? Le procès est le mécanisme destiné à assurer la paix sociale à l'issue d'une procédure réglée permettant à un...

02 mai 2017
doc

Le terrorisme en droit des libertés fondamentales

Cours - 8 pages - Droit pénal

Le terrorisme prend des formes mouvantes, il a évolué, la définition du terrorisme doit elle-même s'adapter. Le droit du terrorisme est structurellement issu du droit pénal. La mise en place de dispositifs d'anticipation est un défi, il y a nécessité de développer un arsenal de sanctions. Par...

21 avril 2017
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Introduction au droit : le procès civil et les compétences du juge

Cours - 5 pages - Droit pénal

La question de l'origine du juge est celle de savoir d'où lui vient ce pouvoir, cette mission. En principe, le juge est nommé par l'Etat, sur des critères d'expérience et de diplôme. L'Etat veut que son juge soit légitime. Pour accroître la légitimité étatique, on utilise le recours populaire...

19 avril 2017
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Le régime de la responsabilité pénale : l'employeur

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel est exprimé par plusieurs textes du Code pénal . Principe cardinal du droit pénal, il implique une relation de participation matérielle et morale de son auteur à une infraction (infraction par commission ou par omission). Or, le régime de...

11 avril 2017
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Droit pénal général - L'infraction

Cours - 30 pages - Droit pénal

CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Suma divisio du droit pénal : classification faite par le CP. Art 111-1 du CP = les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Carbas = les magistrats ne se souciaient pas plus de classification nette que de définitions...

06 avril 2017
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Droit pénal : les éléments constitutif de l'infraction

Fiche - 30 pages - Droit pénal

Le législation classe les infractions au cas par cas en fonction des critères suivants, sachant qu'au sein de chaque catégorie il y a des échelons : tout d'abord la nature de la valeur protégée c'est-à-dire l'atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique, à la propriété privée,...

07 Mars 2017
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Droit pénal - La répression de la complicité

Fiche - 1 pages - Droit pénal

La complicité par aide ou assistance est applicable pour les crimes ou délits. Par principe, pour les contraventions on exclut la complicité par aide ou assistance sauf si un texte le prévoit expressément. Le domaine d'application de la complicité par fourniture d'instructions : pour...

07 Mars 2017
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Code pénal - La responsabilité des personnes morales

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Une personne morale, c'est une entité juridique distincte des personnes physiques les composants. Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens dotés de la capacité juridique, lui conférant notamment des droits ainsi qu'un patrimoine propre et des obligations.

07 Mars 2017
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La nature exacte de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Choisir l'une des deux conceptions (responsabilité directe ou indirecte) va avoir un impact sur la preuve. Car dans le cadre d'une responsabilité indirecte, il va falloir prouver que la personne physique avait l'intention de la commettre et dans un second on va engager la...

07 Mars 2017
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La légitime défense

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les causes objectives d'irresponsabilité : ça influe sur les circonstances de l'infraction, sur l'infraction même. Les causes subjectives d'irresponsabilité : ça ne concerne que l'auteur de l'infraction. -Légitime défense -Etat de nécessité -Ordre de la loi et commandement...

07 Mars 2017
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L'acte de complicité en droit pénal

Cours - 1 pages - Droit pénal

Le fait principal punissable (issu de la jurisprudence) est une infraction, ce qui signifie que que l'on peut être complice d'une tentative d'infraction s'il y a un commencement d'exécution. Par contre, s'il n'y a pas de commencement d'exécution, il n'y a pas...

18 Janv. 2017
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Les structures du droit pénal et de la légalité criminelle

Cours - 35 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la criminalité n'a pas été étudiée. On ne s'intéressait qu'à la sanction qui en résultait, et c'est à la fin du XIXème siècle, que se développe la criminologie. Celle-ci peut être définie comme l'étude des causes du crime et des traitements du délinquant. Son but est la...

16 Janv. 2017
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L'action publique et les phases du procès de l'infraction

Cours - 33 pages - Droit pénal

La structure du CPP est la même par exemple la juridiction des forces armées. Cette crise elle prend appui sur quelle base ? Il y a une base qui est tout à fait honorable, c'est le rôle joué par la CEDH. Les lois doivent respecter la CEDH. Si l'on crée une convention pour en assurer...

16 Janv. 2017
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Droit pénal et sciences criminelles : les personnes responsables et les personnes irresponsables

Cours - 102 pages - Droit pénal

De quoi allons-nous parler avec cette responsabilité pénale ? Suivant son étymologie latine puisque cela vient du verbe « respondere », « se porter garant de », la responsabilité est, au sens large, l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. À partir de là, cette responsabilité...

16 Janv. 2017
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Droit pénal et sciences criminelles - L'infraction

Cours - 84 pages - Droit pénal

Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits...

21 déc. 2016
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L'application de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) en concours/délimitation avec d'autres infractions

Cours - 4 pages - Droit pénal

Il y a une petite particularité par rapport à l'art. 96 de l'OCR. L'art. 96 de l'OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière) est l'illustration de la norme de délégation de l'art. 103 de la LCR. Le Conseil Fédéral se voit déléguer par la loi la compétence de...

21 déc. 2016
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Les permis et les plaques d'immatriculation (articles 95 à 97 de la LCR - droit suisse)

Cours - 3 pages - Droit pénal

On regroupe dans un trio les articles 95 à 97 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), car ces infractions traitent globalement de la problématique des permis et des plaques. Permis de conduire et permis de circulation, ce sont des infractions assez simples. La lecture de la loi...

21 déc. 2016
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Le délit de chauffard (article 90 al. 3 et 4 de la LCR - droit suisse)

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le délit de chauffard est incriminé aux al. 3 et 4 de l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) : l'alinéa 4 n'est qu'une facette de l'alinéa 3. Dans certaines circonstances au-delà de certains excès de vitesse, il y a toujours un délit de chauffard au...

21 déc. 2016
doc

L'article 99 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) : les autres infractions (droit suisse)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Article 99 ch. 1 LCR, cela fait référence à l'article 12 LCR. L'article 12 LCR dit qu'en Suisse, n'importe quel véhicule ou accessoire de celui-ci doit répondre à une certaine homologation pour être autorisé. Comme on n'a pas le temps de vérifier chaque voiture individuellement si...

21 déc. 2016
doc

Le droit de la responsabilité d'une entreprise en France VS le droit suisse

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Pour le droit suisse, c'est l'art. 102 du Code pénal qui régit la responsabilité de l'entreprise. On parle d'entreprise et pas de personne morale. Les entreprises visées sont énumérées à l'alinéa 4. On parle de société de personnes, même de société simple, on ne se limite donc pas...

21 déc. 2016
doc

La violation des devoirs en cas d'accident (article 92 de la loi fédérale sur la circulation routière)

Cours - 7 pages - Droit pénal

L'article 91 de la LCR étant la répression de la conduite en état d'incapacité. C'est l'article 91 et 91a de la LCR. L'article 92 de la LCR est la violation des obligations en cas d'accident. Ce sont deux choses plus complexes, après cela va aller un peu plus vite. On inverse la...

07 déc. 2016
doc

Quelques réflexions sur la manière dont les choses ont évolué ces dernières années : des flux de données de moins en moins contrôlés (droit suisse)

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Depuis quelques années, on a effectivement l'impression que beaucoup de données y compris des données de secret bancaire passent la frontière suisse, que tout cela est devenu perméable. C'est-à-dire des infractions fiscales commises à l'étranger, au préjudice du fisc étranger, poursuivi par les...

24 Nov. 2016
doc

Doit pénal financier - Le délit d'initié et le manquement d'initié

Cours - 9 pages - Droit pénal

Abus de Marché : Opérations d'initiés (délits/manquement) Diffusion d'informations fausses ou trompeuses Manipulation de cours Le fait pour une personne d'utiliser des informations privilégiées pour faire des opérations en bourse sur un instrument financier en vue de réaliser des profits.

17 Oct. 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012 - La responsabilité des parents

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des parents. En l'espèce, un couple ayant un enfant a divorcé. Cet enfant a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un...

11 Oct. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1970 - Le commencement d'exécution est-il constitué avant que des malfaiteurs ne passent à l'acte ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un arrêt rendu le 29 décembre 1970 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Une voiture appartenant à l'entreprise des magasins du Louvre devait transporter à la Banque de France une partie de ses recettes.Les services de police ont établi le 26 décembre 1967 une...

04 Oct. 2016
doc

Droit pénal : la connaissance du phénomène criminel et la participation à l'infraction

Fiche - 28 pages - Droit pénal

- Connu grâce aux témoignages écrits : récits légendaires, textes sacrés. - Volonté de canaliser la loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour dent ». - 3 étapes pour ce phénomène : . la vengeance privée et la guerre privée . la justice privée dans les rapports entre les deux groupes ....

20 févr. 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2006 - Dans quelles conditions l'auteur d'une infraction peut-il bénéficier du fait justificatif résultant de la contrainte physique ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Problème de droit : dans quelles conditions l'auteur d'une infraction peut-il bénéficier du fait justificatif résultant de la contrainte physique ? Le fait de rendre le caractère imprévisible limite les cas où ce fait justificatif peut être invoqué. La Cour de cassation limite et...

14 févr. 2016
pdf

La répression en droit pénal

Étude de marché - 1 pages - Droit pénal

Le juge doit requalifier correctement les faits avant toute condamnation définitive si le dommage évolue en cours de procès (seul le dommage réellement subi compte). Ex : une pers. décède des suites de ses blessures alors que les poursuites ont été engagées pour « atteinte involontaire à l'...

08 févr. 2016
doc

Cours de droit pénal

Cours - 90 pages - Droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit la plus médiatisée. On retrouve du droit pénal dans les faits divers (cf presse). Le pénal évoque également le monde clos, le monde opaque des prisons. Le pénal évoque aussi les plaidoiries des ténors du barreau. Le pénal évoque aussi les grands procès...