L'état de nécessité, commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 8 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Au XVIIème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est-à-dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet,...
Modèle de lettre pour la demande d'une copie d'un dossier pénal aux greffes du Tribunal Correctionnel
Lettre type - 1 pages - Droit pénal
Je vous prie de bien vouloir m'adresser copie du dossier pénal de Monsieur ………………………………….. contre Monsieur ……………………………………… qui viendra à l'audience du...
Les conditions de la responsabilité pénale : l'infraction
Cours - 51 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, ce n'est pas un principe propre au droit pénal (en France). En droit pénal, culte de la loi, on la respecte. Article 8 DDHC valeur supranationale : pacte international pour les droits civils et politiques : article 15, article 7 CESDH, article 40 Charte des droits...
Le principe de légalité et le juge
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité emporte des conséquences sur les obligations du juge pénal. D'une part le juge pénal doit faire une application stricte de la loi en matière de sanction et d'incrimination. Il doit appliquer strictement la loi sans aller au-delà de ce qui est prévu par le...
Commentaire de l'article 115-5 du Code pénal
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit ici de commenter l'article 111-5 du nouveau Code pénal de 1994. Le Code pénal adopté en 1992 et entré en vigueur au 1er mars 1994 vient remplacer l'ancien Code pénal datant de 1819 et qui était un peu désuet. Il faut savoir que le Code pénal permet la codification du droit pénal...
La discrimination: commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juin 2006
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Le cinéma a depuis quelques années laissé une place plus importante au statut des handicapés. Dans ses prémices, il n'accordait qu'une place secondaire à ces personnages. On ne peut s'empêcher de penser par exemple au Bernardo de Zorro ou au Quasimodo de Notre-Dame de Paris qui,...
Les risques causés à autrui
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
L'art 223-1 dispose que le risque causé à autrui est le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou...
Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Des personnes plus que d'autres voient leur responsabilité engagée. C'est le cas des décideurs (chef d'entreprise, élu local) et des opérateurs à risque (médecin, enseignant). Le comportement ne résulte pas d'une volonté mais d'une indifférence, d'une imprudence exposant...
Les atteintes à la vie privée
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Le droit au respect à la vie privée a fait l'objet d'une reconnaissance internationale avec l'art. 8 de la CESDH, l'art. 12 de la DUDH repris à l'art. 17 du PUDCP et la Charte de l'UE. Très souvent, on distingue la vie privée de la vie familiale, le secret des...
Les atteintes à la vie et à l'intégrité physique
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Ce sont les crimes considérés comme les plus graves. On parlait de crimes capitaux car ils étaient sanctionnés de la peine capitale jusqu'en 1981. En 1810, il y avait une incrimination par circonstance : meurtre, assassinant, parricide, infanticide et empoisonnement. Le projet fut de ne créer...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En 2008, un décret a reconnu le statut juridique du fœtus de moins de 22 semaines. Il permet aujourd'hui aux fœtus morts in utero ou après une interruption volontaire médicale de grossesse d'être inscrits aux registres de l'État civil. Cette mesure a été prise afin d'aider...
L'élément matériel en droit pénal: la tentative
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Mr. Gros est sur le point de commettre une infraction de vol d'objets de valeur dans un magasin. Or, ne voyant pas arriver son complice, celui-ci renonce à commettre cette infraction. La question qui se pose est de savoir si cette tentative de vol est punissable ou non ? Autrement dit, la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 : la circonstance aggravante
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Il existe en effet un principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, nulle peine ne peut être prononcée, aucune procédure ne peut être engagée sans qu'une loi le prévoie...
Cas pratique: responsabilité pénale d'un conducteur pour faute délibérée à savoir violation d'une règle du Code de la route
Cas pratique - 6 pages - Droit pénal
Un conducteur brûle un feu rouge et se fait arrêter par les gendarmes. Ce dernier conteste son intention de commettre l'infraction puisqu'il a pris toutes les précautions d'usage. Tout d'abord, on cherche à savoir s'il pourra être poursuivi pénalement pour faute délibérée à savoir la violation...
Cas pratique: poursuites pénales pour filouterie
Cas pratique - 3 pages - Droit pénal
Un employé travaille depuis longtemps dans une petite entreprise jusqu'au jour ou son chef de service part à la retraire et est remplacé par une jeune diplômée sans véritable compétence sur le terrain. Mais elle décide d'asseoir son autorité en mettant en place des procédures rigides...
Le principe de la légalité criminelle - publié le 05/11/2012
Cours - 11 pages - Droit pénal
La légalité criminelle a pour objectif de trouver le juste milieu entre la sauvegarde de l?ordre et les libertés des individus, plus clairement les libertés fondamentales. Ce principe a valeur constitutionnelle, ainsi le législateur doit le respecter. La QPC qui permet à un justiciable d?invoquer...
Méthode fiche d'arrêt et étude de cas
Étude de cas - 4 pages - Droit pénal
Le but : expliquer et apprécier une décision rendue par un juge face à une ou plusieurs difficultés déterminées. Le problème de droit : on se met à la place du juge, quel est ce problème auquel je dois répondre. Connaitre les principes juridiques mis en œuvre (cours, jurisprudence :...
Droit pénal et le phénomène criminel
Cours - 65 pages - Droit pénal
Le phénomène criminel est une constance de toutes les sociétés humaines quelque soit leur degré de développement. Le crime, l'infraction est pour toute les sociétés, quelle que soit leur forme, un phénomène permanent et important. • Permanent, car le développement de la délinquance est...
La complicité d'infraction d'habitudes, commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mars 2008 est relatif à la complicité d'infraction d'habitudes. En l'espèce, après avoir transféré des fonds au crédit d'un compte ouvert dans une banque américaine au nom d'un bureau de changes colombien, l'auteur de...
Application de la loi dans le temps: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 13 avril 2010 n°09-85135
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un homme dépose devant une commission d'enquête parlementaire. Une chaîne de télévision diffuse alors en direct, sa déposition faite sous serment devant la commission et la responsable le met en cause pour des faits relatifs à des abus sexuels sous influence des sectes. Il se constitue alors...
Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n°02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements ethniques sur le territoire...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2009: la non-rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu'après coup il serait exposé au...
Commentaire d'arrêt Chambre criminelle du 7 décembre 2005: infractions de nature sexuelle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Depuis 1810, le Code pénal ne réprime plus les actes constituant des vices selon la loi morale, ou des péchés selon la loi religieuse car ces faits ne relèvent que de la conscience individuelle. Ils ne sont réprimés que si par une autre circonstance ces comportements se révèlent socialement...
Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 1986: affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la question des infractions impossibles à travers une affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. En l'espèce, un individu est poursuivi pour avoir tenté de commettre un homicide...
Droit pénal: les éléments de l'infraction
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La criminologie appréhende le droit pénal sous l'aspect de l'infraction pénale, en conférant à l'acte antisocial le caractère d'infraction pénale. Ainsi, cette infraction peut être définie d'un point de vue factuel comme le comportement contraire à l'ordre public, antisocial, comprenant deux...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008: concours réel d'infractions et concours réel apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, quand on est en présence d'un concours réel, la jurisprudence a décidé que c'est le juge qui devra décider quelle est l'infraction principale. Donc, l'infraction la plus importante. Un concours réel d'infraction suppose qu'il y a plusieurs faits distincts reprochés à la même...
Le résultat du crime d'empoisonnement
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Aux termes de l'article 221-5 du Code Pénal, l'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort ». Longtemps associé au meurtre, ce procédé criminel en a été différencié sous le règne de Louis XIV, afin d'en...
Le droit pénal va définir les contours de la criminalité en posant les infractions pénales
Cours - 31 pages - Droit pénal
Le droit pénal apporte des réponses, il pose aussi les sanctions. Le droit pénal va aussi dessiner, il va poser des règles qui vont permettre d'assurer la répression des comportements punissables. Le droit pénal est une branche de droit. Les sciences criminelles sont des techniques qui ont...
Fiches d'arrêts: études de cas
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Les sieurs Rubin, Guy, Pierre, Marcel, Antoine, Roger, Joseph, Durand-Ruel, Picot et Jean incarcérés à la prison de la santé et les sieurs, H. de Nedde et Jacques-Claude, font une requête au Conseil d'Etat le 5 juillet 1961, dans le but d'annuler une décision du Président de la République...
La non-rétroactivité de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La non-rétroactivité de la loi pénale est un principe cardinal pour la sauvegarde des libertés individuelles des citoyens contre tout risque d'arbitraire et se pose de plus, comme un principe à la valeur constitutionnelle. Consacrée à l'article 112-1 du Code pénal, la non-rétroactivité est le...
