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Droit pénal

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1639 résultats

17 Sept. 2013
doc

Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Avant on parlait de « homicide involontaire » ou « coups et blessures involontaires ». Généralement, l'auteur n'a même pas envisagé la survenance d'un résultat à son comportement. Cependant, la répression des comportements d'imprudence ne va pas de soi en droit comparé certains pays...

17 Sept. 2013
doc

L'escroquerie (atteinte aux biens)

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Art 313- 1 Code pénal : astuce pour tromper une personne et la déterminer à remettre une chose / fournir un service / consentir à un acte. « Délinquance astucieuse » : escroc ne soustrait pas la chose, mais obtient la remise car il a trompé sa victime par une astuce. Selon les criminologues il...

17 Sept. 2013
doc

Le recel (atteinte aux biens)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Code pénal (art 321-1): fait de détenir une chose tout en sachant qu' elle provient d' un crime / délit ou fait de bénéficier sciemment du produit d' un crime / délit. L'infraction n'a pas à avoir donné lieu à une condamnation (ex: possible de punir même si l'action publique est...

17 Sept. 2013
doc

L'abus de biens sociaux (abus de gestion des dirigeants sociaux)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Droit pénal des sociétés: - abus de gestion des dirigeants sociaux - infractions relatives au financement des sociétés commerciales : délit de faux bilan (« présentation de comptes infidèles ») / répartition de dividendes fictifs / délits commis par les commissaires au compte.

17 Sept. 2013
doc

Les atteintes à caractère sexuel sans contact physique (infractions sexuelles)

Fiche - 4 pages - Droit pénal

La liberté sexuelle implique un devoir d'intimité sexuelle. Ainsi, sont pénalisés : - le racolage - l'exhibition sexuelle Il existe également le délit de harcèlement sexuel. Ancien délit d' « outrage public à la pudeur ». Art 222-32 CP.

13 Sept. 2013
doc

Droit pénal des affaires et du travail

Cours - 91 pages - Droit pénal

La criminalité d'affaires c'est l'ensemble des infractions qui portent atteinte à des normes légales établies par le législateur pour réglementer la vie des affaires (i.e. la vie des sociétés, mais aussi la vie des contrats). Pour désigner les personnes poursuivies dans le cadre de...

02 Sept. 2013
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Droit pénal : la norme pénale et la responsabilité pénale

Cours - 36 pages - Droit pénal

Le Droit Pénal est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements heurtant la société. Il énumère et réprime tous les comportements qui méritent une punition car ils ont heurté l'ordre public. Les infractions sont classées en 3 catégories: Contraventions (pv, infraction...

05 août 2013
doc

Les atteintes volontaires à l'intégrité physique - publié le 05/08/2013

Cours - 7 pages - Droit pénal

Anciens « coups et blessures volontaires ». Infractions de résultat : la qualification exacte dépend du résultat : - violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention. - violences ayant entrainé une ITT égale/inférieure à 8 jours : contravention. - violences ayant entrainé une...

05 août 2013
doc

Les atteintes sexuelles sur mineurs

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Dans la section « De la mise en péril des mineurs ». Fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace, surprise une atteinte sexuelle sur un mineur consentant. La règle de la « réciprocité d'incrimination » n'est pas applicable (les faits doivent tomber sous le coup...

05 août 2013
doc

Les atteintes volontaires à la vie

Cours - 11 pages - Droit pénal

Il s'agit de l'action exercée volontairement sur autrui pour entrainer sa mort. Il s'agit d'un acte matériel : peu importe les moyens utilisés ou le nombre de coups de couteau, MAIS cela ne peut pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). Les tortures morales ne sont pas...

05 août 2013
doc

Les agressions sexuelles

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Il faut une pénétration pour le viol, mais ce n'est pas le cas pour les autres agressions sexuelles. La référence à la « contrainte » est peu utile, car la « violence » et la « menace » sont expressément visées (si la contrainte est physique, c'est de la violence et si elle est morale c'est une...

26 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Nouveau Code pénal

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

Le principe de séparation des pouvoirs exposé par les lois du 16 et 24 août 1790 interdit l'immixtion du juge judiciaire dans l'ordre administratif. Or le droit pénal est un droit privé, car il protège les individus, mais il est aussi un droit public dans la mesure où l'État est nécessairement...

26 juil. 2013
doc

Compte rendu de Procès, vendredi 8 mars 2013, XXIIIe Chambre correctionnelle du Palais de Justice de Paris

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Il est 10 h 30 ce vendredi 12 novembre 2010, la Cour entre, la salle se lève. En audience collégiale, le tribunal correctionnel est composé d'une présidente qui est assistée par deux magistrats professionnels autour d'elle: les juges assesseurs. A sa gauche, un greffier tient les notes de...

24 juil. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la clause pénale et la clause d'indemnité d'immobilisation

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Les consorts Gigon ont conclu une promesse de vente à Monsieur Nimirf, qui a accepté sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt avec une clause pénale et une indemnité d'immobilisation. Gigon reproche à Nimirf de ne pas avoir respecté l'obligation de la condition de prêt.

09 juil. 2013
doc

Fiches d'arrêt sur l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Fabrice X. a commis un viol. Le 13 juin 2002, il est condamné pour viol aggravé en 1re instance. Le 10 décembre 2004, il interjette appel et saisit la chambre d'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. La Cour...

09 juil. 2013
doc

L'élément matériel de l'infraction - la tentative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Schieb, souhaitant la mort de sa femme, demande l'assassinat de celle-ci à Bénamar à qui il donne des instructions, remet de l'argent et une arme à cet effet, mais sans succès. Il est en effet dénoncé avant toute tentative de crime. Bénamar est appréhendé par les services de police le 24 octobre...

04 juil. 2013
doc

Des garanties pour le règlement des litiges : l'indépendance du juge

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, prévoit qu'on a le droit à un recours devant un tribunal indépendant et impartial. Cette contrainte posée dans la Convention européenne des Droits de l'Homme a conduit à une évolution de notre organisation des procès. L'impact de la...

06 juin 2013
doc

Les personnes responsables auxquelles le juge pourra imputer une infraction pénale

Cours - 7 pages - Droit pénal

RPP : la responsabilité pénale d'une infraction ne pèse que sur son auteur. Responsabilité pénale qui n'est plus collective. Elle devient individuelle au Moyen Âge, mais surtout à la Révolution pour les infractions les plus graves. Droit pénal qui interdit toute responsabilité du fait d'autrui,...

28 mai 2013
doc

L'environnement du droit pénal

Cours - 15 pages - Droit pénal

Définition Henri DONNEDIEU DE VABRE : Ensemble des lois qui règlementent dans un pays donné l'exercice de la répression par l'État. - Fonction répressive du droit pénal. Mais trop restrictive, car occulte les autres fonctions. Ce Droit pénal n'est pas, n'a pas qu'une fonction répressive. 2...

28 mai 2013
doc

Procès et institutions juridictionnelles

Cours - 65 pages - Droit pénal

La vie en société implique nécessairement la confrontation des individus (conflit). En effet, la vie en collectivité engendre des conflits. Il y a d'abord des conflits entre les individus (conflits de droit privé) qui relèvent des instances de l'ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui...

27 mai 2013
doc

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Cours - 4 pages - Droit pénal

Prouvé par un expert, il peut exonérer de resp. Crim, 21 mars 2012 : le doute sur le trouble, non prouvé, ne profite pas à l'accusé. Ici, le trouble altère la fonction de contrôle de l'individu. Individus non capables d'apprécier le caractère délictueux de leurs actes. 122-1 : trouble qui...

27 mai 2013
doc

La notion de peine pénale

Cours - 8 pages - Droit pénal

Peine (Cornu) : châtiment édicté par la loi à l'effet de prévenir et s'il y a lieu, de réprimer l'atteinte à l'ordre social, qualifiée d'infraction. Peine dite afflictive (non plus infamante) en ce qu'elle doit entrainer une souffrance pour le délinquant. Peine issue du domaine de la loi (34C)....

10 mai 2013
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Les faits justificatifs - publié le 10/05/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Texte ou coutume enjoignant ou autorisant un agent de commettre une infraction. Commission d'une infraction suite aux ordre d'une autorité publique. Commission d'une infraction en riposte à une atteinte injustifiée. Danger qui menace une personne ou bien et poussant la personne à...

07 mai 2013
doc

Le droit pénal des affaires - peines criminelles, correctionnelles et amendes

Cours - 67 pages - Droit pénal

Le droit pénal général fixe les règles relatives aux classifications des infractions et leurs éléments constitutifs (matériel et moral), il porte également sur l'interprétation et l'application de la loi pénale. La première classification est la classification tripartite suivant la gravité des...

06 mai 2013
doc

Le droit pénal des affaires: droit des sociétés et aspects pratiques de la responsablité pénale des personnes morales

Cours - 27 pages - Droit pénal

Code de commerce de 1807 : quasi-inexistence du droit pénal. On peut observer quelques dispositions consacrées au délit de banqueroute, simple ou frauduleuse. Par ailleurs, le droit des ententes n'était envisagé dans le Code pénal de 1810 que sous la forme de coalitions qui aboutissaient à des...

02 mai 2013
doc

La responsabilité pénale et les sanctions

Cours - 35 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale c'est l'obligation de répondre pénalement de ses actes délictueux dans les conditions prévues par la loi en subissant une sanction pénale selon les formes prescrites elles aussi par la loi. La responsabilité est donc liée à l'existence d'actes constitutifs...

02 mai 2013
doc

La classification des infractions - publié le 02/05/2013

Cours - 7 pages - Droit pénal

L'infraction se définit comme une action ou omission, imputable à son auteur, définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle-ci. Les éléments constitutifs de l'infraction sont l'élément matériel, l'élément moral et pour certains...

02 mai 2013
doc

Les sources du droit pénal et le principe de légalité

Cours - 16 pages - Droit pénal

Le droit pénal trouve sa source soit dans la loi au sens strict, soit dans le règlement, soit dans une convention internationale ratifiée par la France. Le principe de légalité exclut les sources non écrites et la Constitution pose le principe de la répartition des compétences entre la loi et le...

02 mai 2013
doc

Le phénomène criminel

Cours - 8 pages - Droit pénal

Le crime, au sens le plus général, est l'action ou l'omission d'un individu, qui, à raison du trouble qu'elle cause à l'ordre social, est frappée par la société d'une sanction pénale. Le crime est donc une transgression attentatoire à l'ordre et à la sécurité,...

29 avril 2013
doc

Sociétés fictives et « fausses entreprises »

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'animateur de fait d'un groupe de quatre sociétés fictives comme n'ayant eu aucune activité réelle ou sérieuse ou du fait qu'elles se trouvaient dès leur fondation en état de cessation des paiements, qui a, de concert avec le dirigeant légal de trois de ces sociétés, employé des...