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Droit pénal

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1639 résultats

18 déc. 2013
doc

Les différentes formes de contraintes

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Contrainte physique externe : hypothèse d'un individu qui agit sous la contrainte physique soit d'un tiers ou événement étranger. Exemple : agissement sous la menace physique d'un tiers : si les conditions sont remplies : cause d'irresponsabilité pénale. Ensuite contrainte morale externe :...

18 déc. 2013
doc

Les différents types de fautes

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Ces différents types de fautes vont résulter de l'étude de la causalité. C'est la faute d'imprudence, de négligence, un manquement à une obligation de prudence ou sécurité, imposé par la loi ou règlement. Elle se caractérise soit une omission ou commission (fait de méconnaitre : commission). On...

18 déc. 2013
doc

Les fondements de la responsabilité du chef d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'article 121-1 du Code pénal est un article qui contient une annonce, nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Les alinéas complémentaires qui devaient être insérés prévoyaient la responsabilité pénale de l'instigateur, et du chef d'entreprise, mais ils n'ont pas été insérés.

18 déc. 2013
doc

Les fondements de la responsabilité pénale des mineurs

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Des exigences constitutionnelles sont posées à l'occasion de la décision du 29 aout 2002, l'ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée par la loi du 9 septembre 2002, à cette occasion le Conseil constitutionnel a été saisi. Il statue le 29 aout et utilise une de ses prérogatives : c'est la...

18 déc. 2013
doc

L'étendue matérielle de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Instauration de la responsabilité pénale des personnes morales : innovation limitée, le législateur a adopté le principe de spécialité législative adopté. Ce principe veut que pour qu'une infraction puisse être reprochée à une personne morale, il faille que le législateur prévoie expressément que...

18 déc. 2013
doc

L'étendue de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Seules les personnes morales sont pénalement responsables. Les groupements non dotés de la personnalité juridique sont irresponsables pénalement. Ces groupements sont par exemple : les sociétés créées de fait, sociétés de participation, sociétés pour lesquelles les articles 1871 et 1873 du Code...

10 déc. 2013
doc

Lettre type pour dénoncer un abus de faiblesse

Lettre type - 1 pages - Droit pénal

Monsieur le directeur de la société (nom de la société), Je réagis immédiatement, car l'un de vos vendeurs a fait signer à Monsieur (son nom), mon père, un bon de commande, dont je joins copie, pour une porte vitrée référencée (donner les précisions). Or, mon père avait besoin de devis pour sa...

09 déc. 2013
doc

L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 09/12/2013

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un lieu privilégié d'expression de la souveraineté nationale. Pour une même infraction, plusieurs États peuvent conclure à la compétence de leur loi et de leurs juridictions. Le droit français distingue selon que l'infraction a été commise sur le territoire de la République ou...

09 déc. 2013
doc

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 09/12/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La loi pénale nouvelle s'appliquera à tous les faits commis après son entrée en vigueur. La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée à l'article 8 de la DDHC comme corolaire de la légalité criminelle. Ce principe de non-rétroactivité, bien qu'il ait été remis en cause, s'applique...

09 déc. 2013
doc

La responsabilité pénale des personnes physiques

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Le principe de la personnalité de la responsabilité pénale est inscrit à l'article 121-1 selon lequel « nul n'est responsable que de son propre fait ». La mise en œuvre de la responsabilité ne soulève de problème que quand l'infraction a été commise par plusieurs personnes ; il faut alors...

03 déc. 2013
doc

La responsabilité pénale du professionnel de la santé

Fiche - 3 pages - Droit pénal

C'est une voie de plus en plus fréquente, car elle présente de nombreux avantages (coupable à l'action civile, expertise gratuite*, charge de la preuve et donc l'enquête repose sur le procureur ou le juge d'instruction. Ainsi, il instruit à charge et à décharge. Au contraire dans le procès civil...

29 Nov. 2013
doc

Commentaire d'articles comparés : 222-7 et 222-15 du Code pénal

Commentaire d'article - 13 pages - Droit pénal

De nombreuses incriminations permettent de protéger l'intégrité physique alors même que la vie d'autrui n'était pas menacée. Ainsi, les atteintes volontaires à l'intégrité physique se distinguent du meurtre en ce qu'elles n'impliquent pas la volonté de tuer la victime, mais la volonté de la...

29 Nov. 2013
doc

L'interdiction des arrestations et détentions arbitraires

Fiche - 3 pages - Droit pénal

En droit interne • Art 2 DDHC = définit le drt à la sûreté comme 1 drt naturel & imprescriptible • Art 8 DDHC = définit les ppes de la légalité & de la nn rétroactivité de la L pénale • Art 9 DDHC = affirme l'existence de la présompt° d'innocence, fondement d drts de la...

28 Nov. 2013
doc

Les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'hospitalisé sous contrainte subit d restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles qui doivent ê limitées à celles nécessitées p/ son état de santé & la mise en œuvre de son traitement. Sa dignité doit ê respectée & sa réinsert° recherchée.

28 Nov. 2013
doc

La rétention de sûreté

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Poursuivant la lutte c/ la récidive (L 2007, renforçant la lutte c/ la récidive d majeurs & d mineurs), la L de 2008, relative à la rétention de sûreté permet le maintien en détention d psn ayant purgé leur peine mais encore considérée comme dangereuse pour la sô. Il s'agit d psn condamnées...

28 Nov. 2013
doc

La garde à vue

Fiche - 5 pages - Droit pénal

1 mesure de police judiciaire & de contrainte ayant pr but de faire progresser l'enquête judiciaire. 1 mesure privative de liberté attentatoire au drt à la sûreté, intervenant en amont du procès pénal. consiste pr 1 officier de police judiciaire de garder à sa disposit°, sous le ctrôle de...

28 Nov. 2013
doc

La comparution et la reconnaissance préalable de culpabilité

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pendant la garde à vue, d peines vont ê proposées, en présence de l'avocat & la psn incriminée va supposer bénéficier d'1 certaine indulgence si elle avoue plus facilement. Désengorger les tbnx / accélérer les jugements / faire accepter la peine. Les peines proposées ne peuvent en aucun cas...

27 Nov. 2013
doc

La détermination de la faute pénale dans les infractions non intentionnelles

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Au sein de la faute pénale, il existe en droit français une hiérarchie. En effet, face aux situations dans lesquelles l'agent a prévu les conséquences de son comportement, le droit pénal français s'est engagé, depuis 1994, vers une notion protéiforme de faute pénale. On distingue deux types de...

26 Nov. 2013
doc

Un modèle de dépôt de plainte

Lettre type - 1 pages - Droit pénal

Monsieur le procureur de la République, Je soussignée Lala Voila, née le 22 mars 1980 à Leclos (99), demeurant au 16 rue du jardin 99999 Leclos et exerçant la profession de libraire, ai l'honneur de porter plainte pour les faits suivants : Dans la nuit du jeudi au vendredi (date mois/année), un...

26 Nov. 2013
doc

Les sanctions prévues par la loi en cas de vol

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Lorsque la personne a été reconnue coupable de vol, cette dernière s'expose à des sanctions qui sont prévues par le Code pénal. Tout d'abord, il faut faire une distinction entre le vol simple mais également le vol aggravé car les conséquences juridiques ne seront pas les mêmes.

26 Nov. 2013
doc

La tromperie : un des éléments caractéristiques de l'escroquerie

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pour qualifier une opération malveillante d'escroquerie, la loi a prévu que quatre éléments doivent être prouvés : la tromperie, la remise de la chose, le préjudice, et enfin l'intention de tromper. Nous allons étudier dans le présent chapitre la notion de tromperie, un des éléments...

26 Nov. 2013
doc

La notion juridique du vol

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pour être considéré comme un voleur, le vol doit comprendre des caractéristiques juridiques prévues par la loi. Trois caractéristiques sont prévues par le Code pénal : la soustraction du bien à son véritable propriétaire, un objet volé, et un élément intentionnel.

26 Nov. 2013
doc

La manoeuvre frauduleuse, un élément caractéristique de l'escroquerie

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Afin que le juge qualifie une opération d'escroquerie, quatre éléments prévus par la loi doivent être prouvés : la tromperie, la remise de la chose, le préjudice, mais également l'intention de tromper. Dans le présent chapitre, nous allons étudier la manœuvre frauduleuse qui est une des...

26 Nov. 2013
doc

L'abus de confiance - publié le 26/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pour qu'il y ait abus de confiance, la loi prévoit des caractéristiques spécifiques : il doit y avoir un détournement d'un bien, un préjudice mais également une intention de créer un abus de confiance. Dans un premier temps, nous allons voir le détournement du bien. Il doit y avoir un usage...

25 Nov. 2013
doc

Les caractères du dommage réparable

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La condition sine qua non de la responsabilité délictuelle est la preuve du dommage, puisque sa raison d'être est de réparer un dommage causé à un individu. L'impératif de réparation du dommage est rappelé par chacun des articles relatifs à la responsabilité délictuelle. Tout dommage n'entraîne...

22 Nov. 2013
doc

L'homicide involontaire et la faute non intentionnelle

Cours - 7 pages - Droit pénal

Faits : coups violents/tête/surface dure/madame Y est décédée Procédure : juge d'instruction : ordonnance : renvoi : cour de cassation, mise en accusation C.Appel : chambre de l'instruction : ordonnance infirmative partielle (car c'est toujours un crime quand même) - Coups mortels aggravés -...

21 Nov. 2013
doc

Le droit de l'application des peines

Cours - 34 pages - Droit pénal

On est dans une matière entièrement différente du droit pénitentiaire : On est en droit judiciaire pénal et non en droit administratif : tout le contentieux relève de la chaine pénale. Tous les principes du droit pénal sont applicables. L'application des peines se passe après le procès, quand...

21 Nov. 2013
doc

Droit de la peine : Naissance et histoire de la peine et les fondements de la peine

Cours - 5 pages - Droit pénal

Dans les périodes historiques les plus reculées (il y a 7.000 ans), la peine est avant tout une affaire privée : il n'y a pas de différence entre le droit public et le droit privé. Ce sont les familles de la victime qui exercent la vengeance. C'est même pour eux une obligation morale. La...

21 Nov. 2013
doc

Les causes de la délinquance en droit pénal

Cours - 5 pages - Droit pénal

Le droit pénal est d'abord un droit avant d'être général. En tant que droit pénal, il a pour but d'examiner la criminalité. Le pénaliste se fixe pour but d'examiner la criminalité essentiellement sous un angle juridique, car d'un point de vue sociologique, l'infraction est tout comportement...

21 Nov. 2013
doc

Droit de la peine : les peines restrictives de liberté, les peines privatives de liberté et le droit de l'application des peines

Cours - 120 pages - Droit pénal

Dans les sociétés dites primitives (antérieures à l'Histoire, petits groupes humains, communautés de gens qui se connaissent et qui doivent vivre ensemble), l'unité de la communauté est essentielle. Il y a une dépendance avec les autres. En cas de préjudice, comme un vol, il y a deux choses. Si...