22 Mars 2011
Note de synthèse secret professionnel avocat
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
définition du secret professionnel « une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Puni d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende s'il est...
