L'exploitation illégale des ressources minières en droit camerounais

Thèmes abordés

Droit, exploitation illégale, ressources minières, droit camerounais, ministère des Mines, Cameroun, système pénal minier, délinquance minière

Résumé du document

Le Cameroun est doté d'un potentiel minier extraordinaire, cependant il ne jouit que d'une petite partie de ce potentiel. Cela est en partie dû au comportement non conforme des artisans miniers qui agissent dans le secteur. Devant ce comportement incriminé par le législateur, le pays dresse une législation spéciale qui est appuyée par des dispositions pénales. Contenu principalement dans les lois de 2001 portant sur le Code minier et 2002 concernant son décret d'application, cette législation vient remplacer les très anciennes lois qui étaient en vigueur en apportant des éléments nouveaux. Cette nouvelle législation instaure un système strict, renforcé par des incriminations ayant pour conséquence le prononcé de condamnation. Et pour le mettre en oeuvre, des institutions spécialisées ont été prévues.
Ce système présente à la fois des avantages et des inconvénients. Il a ceci de bon qu'il prévoit des principes libéraux, ce qui facilite l'accès à l'exploitation et de ce fait permet un rapide développement du milieu. En revanche cette facilité n'est pas à notre avis bien contrôlée, soit du fait du laxisme de certains acteurs de l'administration ou encore du fait de l'évolution de la société. Il est donc important de le réadapter aux nouvelles données sociales. Le pays s'étant lancé dans un mouvement d'émergence à l'horizon 2035, il serrait incompréhensible, voire même incongru, de passer à côté de l'énorme potentiel que représente cette fraction de ressources naturelles qui transite dans l'ombre et qui ne profite qu'a un petit groupe. Une réforme du système suivi d'un changement de mentalité à la fois des différents acteurs de la justice répressive et surtout des agents de l'administration dans l'accomplissement de leur travail est à notre avis la solution pour enfin mener à terme les activités criminelles dans le secteur.

Extraits

[...] Compte tenu de la place qu'occupent l'exploitation illégale des ressources minières et son avancée qui va grandissant dans notre société, nous pouvons affirmer que le droit minier camerounais n'arrive véritablement pas à lutter contre ce phénomène. Par ailleurs, il ne s'agira pas dans cette étude de dénigrer le système pénal camerounais de lutte contre l'exploitation illégale, mais de faire ressortir ses forces et ses faiblesses, afin de démontrer que ce système comporte des failles qui sont à l'origine de ses échecs et qu'il faut combler pour mener à bien la bataille. [...]

[...] DEBUCQUOIS (Claire), Le processus de Kimberley de certification des diamants bruts : un modèle de commerce des ressources naturelles ? 2011. Du français système de certification. Kimberley, actuellement chef lieu de la province de cap-du-nord, dans le désert du grand Karoo, fut crée en 1871 d'après le nom du secrétaire britannique aux colonies, suite à la ruée vers le diamant dont la région fut le théâtre dès 1867. Elle fut d'ailleurs, grâce à la richesse engendrée par cette découverte de l'eldorado diamantaire, la première ville électrifiée d'Afrique. [...]

[...] Il sera donc question dans un premier temps, de procéder à la présentation de certaines de ces institutions, avant de mettre à la lumière, leurs moyens d'action dans la guerre contre l'exploitation illégale des ressources minières. Une administration pluri-institutionnelle pour la lutte contre l'exploitation illégale des ressources minières Dans un souci de logique juridique et de délimitation du contexte bien précis d'étude, il nous est impossible d'étudier toutes ces institutions. Par conséquent, seule l'étude des organes jouant un rôle déterminant dans la lutte contre l'exploitation illégale des ressources minières et ceux à titre préventif, fera l'objet dans cette partie. [...]

[...] L'exploitation des ressources minières rentrant dans la première catégorie, seule elle retiendra notre attention. Cette catégorie qualifié de tronc commun du fait du statut du justifiable[229], regorge en son sein les juridictions d'instances[230] qui se subdivisent en deux, à savoir le TPI et le TGI. Tous deux compétent en matière pénale[231]. La différence se fait en ce que, le TPI est exclusivement compétent en matière de contravention et de délit, le TGI n'étant que compétent en matière de crimes et de délit connexes[232]. [...]

[...] En matière d'exploitation illégale des ressources minières, le minimum est de 3 années d'emprisonnement, tandis que le maximum est de 5 années. En plus, il est fait obligation au juge de motiver le choix de sa peine[243], ceci pour éviter l'arbitraire dans le choix. Car son choix doit être pris en fonction de critères raisonnables de droit, c'est-à-dire en fonction par exemple des circonstances qui ont poussé à la commission de l'infraction. Le statut du délinquant pouvant tout aussi influencer la décision. [...]